Commission d’appel en matière de prestation de soins aux animaux

La Commission d’appel en matière de prestation de soins aux animaux a été constituée en vertu de la Loi sur le soin des animaux pour entendre les appels de saisies, d’ordonnances et de décisions de délivrance de permis par le vétérinaire en chef. La Commission réalise un examen ouvert et équitable d’un appel en vertu de la Loi.

 

Pour interjeter appel, une lettre doit être envoyée à la Commission à l’adresse ci-dessous pour solliciter un appel et en énoncer clairement les motifs. Tout élément de preuve supplémentaire pour l’appel, notamment des photos, devrait être joint à la lettre.

Un appel d’une ordonnance doit être interjeté dans les sept jours suivant la date de publication, d’envoi ou de livraison de l’avis de saisie ou de l’ordonnance.

 

L’appelant (personne qui interjette appel) et le vétérinaire en chef doivent soumettre, sept jours avant l’audience, toute preuve qu’ils souhaitent présenter et le nom de toutes les personnes qui seront présentes.

 

Un appelant a le droit de demander sa propre représentation juridique lors d’un appel, ou de se représenter lui-même.

 

La Commission peut rejeter ou accueillir l’appel ou rendre toute ordonnance qu’elle juge appropriée à la situation. La décision de la Commission est finale, exécutoire et sans appel.

Pour de plus amples renseignements, consultez le document suivant : Animal Commission d’appel en matière de prestation de soins aux animaux — Directives et procédures d’appel (PDF 340 Ko).

 

Pour interjeter appel, communiquez avec :

Commission d'appel en matière de prestation de soins aux animaux
401, avenue York, bureau 812
Winnipeg (Manitoba)  R3C 0P8
Téléphone : 204 945-3856 (Winnipeg) ou 1 800 282-8069 (sans frais, ailleurs au Manitoba)
Télécopieur : 204 945-1489
Courriel : agboards@gov.mb.ca

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec la Ligne de soins aux animaux, ou composer le 204 945-8000 (à Winnipeg); 1 888 945-8001 (sans frais).