Programmes et services

Le conseil de médiation de ferme de Manitoba

BUT DU PROGRAMME OU SERVICE

 Le conseil de médiation de ferme de Manitoba est établi conformément à l'acte de protection de ferme de famille. Son but est de fournir la médiation comme alternative à l'action judiciaire par des créanciers dans les situations dans lesquelles les fermiers ne peuvent pas rencontrer leurs engagements. Si les parties intéressées peuvent atteindre un règlement, le conseil peut aider à développer un accord de règlement écrit de dette.

Le Comité consultatif de pair de fermiers de Manitoba, également établi conformément à l'acte de protection de ferme de famille, peut (sur l'application au conseil) fournissent des services consultatifs financiers et de gestion aux fermiers éprouvant la difficulté financière et fournissent n'importe quels autres service, conseil et aide à un fermier considéré compétent ou nécessaire dans les circonstances.

Dans les cas des forclusions sur la terre de ferme, un créancier doit d'abord s'appliquer aux cours pour que la permission fasse ainsi et le conseil doit faire rapport à la cour sur les résultats des tentatives de négocier entre les parties intéressées. La cour emploie ce rapport en considérant si accorder à un créancier la droite d'empêcher. Des fermiers ne sont pas requis d'employer des services de médiation fournis par le conseil et peuvent signer une levée à cet affect.

Le conseil administre également les fonds spéciaux d'aide de ferme, qui sont employés pour fournir des garanties aux créanciers au nom des fermiers. De telles garanties sont fournies dans les cas dans lesquels un arrangement négocié est réalisé et il y a une espérance de la viabilité à long terme. Le conseil fournit le paiement de prêt, le paiement de bail, et les garanties de valeur de sécurité. La garantie maximale permise est $10.000 par an pendant jusqu'à quatre années (dans le cas des garanties de paiement de prêt ou de bail) et $40.000 (dans le cas des garanties de valeur de sécurité). Des garanties de paiement de prêt et de bail sont remplacées annuellement et confirmées par des accords supplémentaires. Si le conseil fournit une garantie et un paiement est effectué à partir des fonds spéciaux d'aide de ferme, un avertissement sera placé sur toute la terre possédée par les fermiers impliqués. En place payé au créancier par le conseil sous la garantie peut devoir être remboursé sujet aux conditions du contrat.

L'OMS QUALIFIE

 Il y a trois manières principales de s'appliquer au conseil:

La demande de congé - un créancier souhaitant empêcher, décommandent un contrat de la vente, ou prennent l'autre mesure qui priverait un fermier de la propriété de la terre de ferme doit d'abord s'appliquer aux cours pour que la permission fasse ainsi. Le créancier doit fournir au conseil une copie de l'application, quand le conseil contactera le fermier pour commencer le procédé de médiation. Le conseil doit alors classer un rapport à la cour dans les 90 jours décrivant les résultats du procédé de médiation.

L'application volontaire (fermier) - un fermier qui rencontre la difficulté financière peut s'appliquer au conseil demandant la médiation ou les services consultatifs financiers, même si le créancier n'a pris aucune action judiciaire.

L'application volontaire (créancier) - créanciers peut également volontairement s'appliquer au conseil pour la médiation dans les situations dans lesquelles ils ont les issues de résolution de difficulté faire participer leurs clients de fermier.

La plupart des demandes faites au conseil sont volontaires. Il n'y a aucun honoraire pour le service.

AVANTAGES DISPONIBLES/AIDE

 La médiation fournit un forum dans lequel un règlement peut être atteint sans d'autres pressions appliqué par l'une ou l'autre partie. On s'attend à ce que toutes les parties dans la médiation agissent en bonne foi, participant directement et sincèrement aux négociations, tout en maintenant le quo de statut.

En plus des services de médiation, des services consultatifs financiers et de gestion sont fournis par le Comité consultatif de pair de fermiers de Manitoba.

QUI À ENTRER EN CONTACT

Robert (Bob) McKenzie
Program Specialist
Boards, Commissions & Legislation
812-401 York Ave.
Winnipeg, Manitoba R3C 0P8
Téléphone: (204) 945-0359 à Winnipeg, ou 1-800-282-8069, sans frais au Manitoba
Télécopieur: (204) 945-1489

CONSEIL DE MÉDIATION DE FERME DE MANITOBA