Guide sur la Loi sur les franchises et son règlement pour les entreprises franchisées

Guide sur la Loi sur les franchises et son règlement pour les entreprises franchisées

Loi sur les franchises et Règlement sur les franchises

Introduction

À partir du 1er octobre 2012, la Loi sur les franchises et le Règlement sur les franchises entreront en vigueur en exigeant que les franchiseurs fournissent aux franchisés un document d'information permettant aux franchisés de prendre des décisions éclairées avant de conclure un contrat de franchisage. La résolution d'un contrat de franchisage peut être la conséquence grave de la non-communication du document d'information. Les dispositions législatives augmentent également la protection du franchisé contre toute résiliation malhonnête, toute pénalité en raison d'une association avec d'autres franchisés ou tout autre traitement injuste.

Bien que les exigences relatives au document d'information s'appliquent à tous les nouveaux contrats de franchisage après l'entrée en vigueur des dispositions législatives, dans certaines circonstances, le franchiseur devra remettre son document d'information au moment du renouvellement du contrat de franchisage existant.

Les dispositions de la Loi relatives au droit d'association du franchisé, au traitement équitable et au lieu de l'audience s'appliqueront à tous les rapports professionnels nouveaux et existants entre le franchiseur et le franchisé.

Définition

« franchise » Droit de monter une entreprise dans laquelle le franchisé est tenu, par contrat ou autrement, de verser ou de s'engager à verser, directement ou indirectement, un paiement ou des paiements périodiques au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise ou comme condition de l'acquisition de la franchise ou du commencement de son exploitation, selon lequel droit :

La présente définition vise notamment toute franchise maîtresse et toute sous-franchise. ("franchise")

Points saillants de la Loi et du Règlement

Pour une copie de la Loi, cliquez sur le lien suivant : http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2010/c01310f.php. Pour une copie du Règlement, cliquez sur le lien suivant : http://web2.gov.mb.ca/laws/regs/pdf/f156-029.12.pdf. Les points saillants de la Loi et du Règlement sont indiqués ci-dessous.

La Loi sur les franchises et son règlement connexe :

Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi sur les franchises et le Règlement sur les franchises, veuillez communiquer avec la direction suivante :

Croissance, Entreprise et Commerce
Téléphone : 204 945 1995
Télécopieur : 204 945 2964