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Protection du consommateur –
Commission d'appel des accidents de la route |
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La médiation est un processus informel et confidentiel dans le cadre duquel une tierce partie neutre (le médiateur) aide des parties à régler des questions en litige. En aidant à préciser ces questions, le médiateur travaille avec les deux parties pour trouver des solutions qu’elles jugent acceptables.
Le médiateur est une personne indépendante de la Société d’assurance publique du Manitoba (la « Société ») et de la Commission d’appel des accidents de la route (la « Commission »). Le médiateur ne choisit pas un camp et il n’impose pas une décision.
Le processus de médiation se déroule en deux étapes.
Le médiateur rencontre chaque partie séparément avant la séance de médiation pour discuter du déroulement de la médiation. Lorsque vous rencontrez le médiateur pendant le processus de médiation préalable, aucun employé de la Société n’est présent. Tout ce dont vous discutez avec le médiateur demeurera confidentiel. Pendant la réunion, le médiateur précise les questions en litige afin de s’assurer que votre point de vue est bien compris et il discute de ce que vous espérez obtenir de la médiation à la lumière des mesures législatives qui régissent la Société.
Les deux parties sont présentes à la séance. Le médiateur établit un climat qui permet à chaque partie de se faire entendre. Chaque partie a la possibilité de décrire les questions en litige de son point de vue et de parler de ses besoins et de ses objectifs. Le médiateur aide à définir les marges de désaccord et les conditions d’un consensus et à explorer les solutions possibles. Le médiateur aide les parties à parvenir à leur propre accord. Les discussions de la médiation demeurent confidentielles.
La médiation a lieu après le dépôt d’un avis d’appel d’une décision de révision interne et bien avant la date prévue de l’audience d’appel.
Le médiateur prépare un accord qui présente les questions réglées et non réglées. Pour les questions que la médiation n’a pas permis de régler, vous pouvez poursuivre votre appel à la Commission. La Commission n’est pas informée du contenu des discussions de la médiation. Tout accord conclu à la fin de la médiation a force obligatoire pour les deux parties.
