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Protection du consommateur –
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Mesures législatives sur les contrats de téléphonie cellulaire au Manitoba :
Renseignements utiles

Le Manitoba a adopté de nouvelles mesures législatives de protection du consommateur, afin de veiller à ce que les contrats de téléphonie cellulaire soient justes et transparents. Ces mesures entreront en vigueur le 15 septembre 2012.

En vertu des nouvelles mesures législatives, les compagnies de téléphonie cellulaire :

Les nouvelles mesures concernent les contrats de services de téléphonie cellulaire. La Province du Manitoba ne réglemente pas les éléments suivants :

Les nouvelles mesures législatives mettent l’accent sur des contrats justes et transparents. Elles n’abordent donc pas certains sujets qui pourraient poser problème à des consommateurs. Ainsi, elles n’obligent pas les compagnies à :

Les compagnies de téléphonie cellulaire peuvent :

Avant de signer un contrat, il est recommandé de se renseigner sur les politiques de la compagnie concernant les remboursements, les réparations, les garanties ainsi que le matériel. Il est aussi conseillé de vérifier la couverture géographique des services de téléphonie cellulaire.

Vous avez des questions ou des problèmes concernant votre contrat de téléphonie cellulaire?

Si vous vous posez des questions au sujet des nouvelles mesures ou si vous rencontrez un problème avec votre contrat de téléphonie cellulaire, veuillez vous adresser à :

Office de la protection du consommateur

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