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Conseils important sur l'achat d'un véhicule


Mesures législatives manitobaines sur la communication des renseignements

Depuis janvier 2012, les concessionnaires autorisés de véhicules sont tenus de respecter les dispositions législatives sur la communication des renseignements lorsqu’ils vendent un véhicule. Ils doivent vous renseigner sur l’historique et l’état du véhicule, pour vous permettre de prendre une décision éclairée. Les renseignements qui suivent doivent être inscrits clairement dans le contrat de vente et le concessionnaire doit vous les communiquer avant que vous ne signiez le contrat.

Les concessionnaires autorisés doivent vous donner le numéro d’identification du véhicule (NIV). Le NIV vous permettra de vous procurer un rapport d’historique du véhicule, ce que vous pouvez faire en ligne avec Google en tapant “rapports d’historiques de véhicules“ puis Canada.

Les concessionnaires inscrits doivent vous signaler ce qui suit concernant le véhicule :

*Le PAVAC est un programme auquel vous pouvez recourir pour régler un différend avec un fabricant lorsque ce différend porte sur des vices dans l’assemblage de votre véhicule ou dans les matériaux de celui-ci, ou porte sur l’application ou l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf. Le différend est réglé dans le cadre d’un arbitrage exécutoire.

Les concessionnaires autorisés doivent également vous informer de tout autre fait concernant l’historique ou l’état du véhicule qui pourrait influer sur votre décision de l’acheter.

Si vous avez des préoccupations au sujet de l’achat d’un véhicule auprès d’un commerçant, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur par téléphone au 204 945 3800 ou au 1 800 782-0067 (sans frais).

Disponible dans un autre format sur simple demande.

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