Version mobile |
Manitoba

Protection du consommateur

Set text to smallest size Set text to normal size Set text to larger size Set text to largest size
Pour commencer
Restez connectés
au gouvernement du Manitoba

Pour consulter des fichiers en format PDF, Adobe Acrobat Reader doit être installé sur votre ordinateur. Vous pouvez téléchargez ce logiciel gratuitement.
téléchargez Acrobat Reader

A propos de nous

Historique

L'Office a été créé en janvier 1970 pour veiller à l'application de la Loi sur la protection du consommateur. Il a également surveillé l'application de la Loi sur le louage d'immeubles jusqu'en 1972, date à laquelle le Office du médiateur des loyers a été créé, devenant une direction distincte.

En janvier 1992, l'Office de protection du consommateur s'est vu confier la responsabilité de veiller à l'application de la Loi sur les pratiques commerciales. Cette dernière est devenue un outil essentiel pour améliorer l'efficacité du service aux clients.

Fonctions principales

  • Délivrer des licences aux entreprises qui font du démarchage et à leurs représentants, ainsi qu'aux agents de recouvrement et aux fournisseurs d'appareils auditifs; enregistrer les fabricants et les rénovateurs d'articles rembourrés et autoriser les collectes de fonds pour les oeuvres de charité;
  • aider les consommateurs qui déposent une plainte à propos d'une transaction commerciale portant sur des biens ou des services;
  • enquêter lorsqu'il y a violation des lois sur la protection du consommateur et, si néessaire, en référer à la justice pour d'éventuelles poursuites;
  • renseigner et éduquer les consommateurs et les entreprises du Manitoba au sujet des lois sur les consommateurs et des questions relatives au marché.

Lois afférentes

Pour ce faire, l'Office remplit les fonctions suivantes :

  • délivrer les licences aux compagnies ou aux personnes qui font du démarchage;
  • délivrer les licences aux agents de recouvrement et inscrire leurs employés à titre de collecteurs auprès de l'Office;
  • accorder les certificats aux fournisseurs d'appareils auditifs;
  • enregistrer les fabricants et les rénovateurs d'articles rembourrés.

L'Office de la protection du consommateur est chargé de recevoir et d'entendre les plaintes déposées par les consommateurs, de faire enquête sur ces plaintes et d'en assurer la médiation. Lorsque l'Office reçoit une plainte, il examine les droits et les responsabilités des parties concernées. Toutes les plaintes ne sont cependant pas prévues par des dispositions législatives. Dans un tel cas, l'Office offre aux parties concernées la possibilité de régler le différend par le biais d'un processus volontaire de règlement des différends ou par la médiation.