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Manitoba

Protection du consommateur

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Récentes mesures d’exécution

Description du processus

Sanction administrative

Entreprise Propriétaire/ Directeur Mesures d’exécution Paragraph Montant ($) Date de la Signification
Auto Gallery of Winnipeg Gord Pederson
Daniel Gagnon
Sanction administrative pour une société –
Première Contravention
6(1)(c) Règlement sur la publicité et la communication de renseignements visant les véhicules automobiles 5 000$ 13-nov-15
5117951 Manitoba Ltd. s/n
The Pas Title Loans
Diane Hlady
Angela Kuba
Sanction administrative pour une société –
Première Contravention
151.1(1) Loi sur la protection du consommateur 5 000$ 16-sep-15
3928366 Manitoba Ltd. s/n
The Fast Cash Company
Leonard Thompson Sanction administrative pour une société –
Première Contravention
18.2 Règlement sur les prêts de dépannage 5 000$ 6-mai-15
3928366 Manitoba Ltd. s/n
City Cash Co.
Leonard Thompson Sanction administrative pour une société –
Première Contravention
18.2 Règlement sur les prêts de dépannage 5 000$ 6-mai-15
3928366 Manitoba Ltd. s/n
Fast Cash
Dauphin
Leonard Thompson Sanction administrative pour une société –
Première Contravention
18.2 Règlement sur les prêts de dépannage 5 000$ 6-mai-15
3928366 Manitoba Ltd. s/n
Fast Cash
Dauphin
Leonard Thompson Sanction administrative pour une société –
Première Contravention
15.6(1) Règlement sur les prêts de dépannage 5 000$ 6-mai-15
3928366 Manitoba Ltd. s/n
Fast Cash
Dauphin
Leonard Thompson Sanction administrative pour une société –
Première Contravention
157 Loi sur la protection du consommateur 5 000$ 6-mai-15

Poursuites

Entreprise Propriétaire/ Directeur Charges Montant ($) Date de la Signification
Canadian Custom Cabinets Garvin De La Mothe 33(1) Loi sur les pratiques commerciales 20 000 $ 26-nov-2015
Canadian Custom Cabinets Garvin De La Mothe Failure to Attend Court 100 $ 26-nov-2015

L’Office de la protection du consommateur offre de la formation aux consommateurs et aux entreprises et les protège en favorisant un marché équitable, sûr et éclairé. L’Office a pour mission de fournir des services d’information ainsi que des pratiques en matière de réglementation qui servent les intérêts de la population tout en contribuant à la compétitivité de l’économie. Le but est de veiller au respect des exigences grâce à l’éducation et à l’offre de renseignements.

L’Office de la protection du consommateur du Manitoba est autorisé par la loi à publier de l’information concernant les mesures d’exécution prises. Le public a le droit d’être tenu au courant des décisions rendues par l’Office et des mesures prises pour faire respecter les dispositions législatives manitobaines relatives à la protection du consommateur.

La Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les pratiques commerciales autorisent l’Office de la protection du consommateur à communiquer des renseignements lorsque cela est dans l’intérêt du public. Ces renseignements traitent, entre autres, des conditions applicables aux licences, des sanctions administratives, des suspensions et des annulations de licences, des ordonnances rendues et des accusations portées au tribunal.

L’Office publiera le nom de la personne à l’encontre de laquelle la mesure est prise, le montant de toute sanction, la raison de la mesure prise et la nature de la contravention.