Version mobile |
Manitoba

Protection du consommateur

Set text to smallest size Set text to normal size Set text to larger size Set text to largest size

Droits et responsabilités des consommateurs

Que vous désiriez acheter une nouvelle paire de chaussures ou une automobile, ou pensiez réparer votre maison, vous devriez connaître vos droits et vos responsabilités en tant que consommateurs. Les renseignements qui suivent peuvent vous aider la prochaine fois que vous ferez des achats.

Vrai ou faux : J’ai le droit de retourner la marchandise à l’endroit où je l’ai achetée pour l’échanger ou obtenir un remboursement.

FAUX. Dans la plupart des cas, les ventes sont fermes. Avant de faire un achat, renseignez-vous toujours sur la politique de remboursement et d’échange de marchandises adoptée par le magasin. À moins que la marchandise  soit défectueuse, tout remboursement ou échange est assujetti à la politique du magasin.

Lorsque vous achetez un cadeau, n’oubliez pas de vous renseigner sur la politique du magasin concernant les remboursements et les échanges si la marchandise est retournée.


Remboursements

  • Ne tenez pas pour acquis que vous avez le droit de demander un remboursement ou un échange.
  • Si vous demandez un échange ou un remboursement, assurez-vous de retourner la marchandise en bonne condition et dans les plus brefs délais.
  • Renseignez-vous sur la politique du magasin en ce qui concerne les remboursements et les échanges avant de faire votre achat.
  • Gardez tous vos reçus. Le vendeur exigera une preuve d’achat avant d’effectuer un remboursement ou un échange.
  • Un remboursement peut être accordé sous forme de note de crédit.
  • Certains vendeurs peuvent retenir une partie de la somme remboursée comme frais de service ou frais de retour.
  • Si la marchandise est en mauvais état ou défectueuse, le vendeur peut choisir de la réparer, de la remplacer ou d’en rembourser le coût en argent comptant ou au moyen d’une note de crédit.

Acomptes

Vrai ou faux : Je peux obtenir le remboursement d’un acompte versé sur une marchandise si je décide de ne pas acheter le produit.

FAUX. Un acompte sur une marchandise représente le montant versé à titre de premier versement sur le prix d’achat intégral de la marchandise. Il signale normalement que vous avez conclu un marché. Si vous changez d’idée, le vendeur peut garder le montant de l’acompte ou exiger que vous payiez le solde.


Ventes à terme (mise de côté)

Une vente à terme est une vente en vertu de laquelle le client achète un article et en prend possession à une date ultérieure. Avant d’acheter de la marchandise en vertu d’une telle vente, assurez-vous de connaître le montant exact à payer avant la livraison des biens. Certains vendeurs exigent que la marchandise soit payée intégralement avant la livraison. Assurez-vous d’obtenir par écrit toutes les conditions du contrat.

Les frais de crédit ne peuvent être imputés qu’à partir du moment où vous recevrez les biens. En outre, demandez au vendeur s’il existe des frais supplémentaires.  N’oubliez pas que si vous changez d’idée, vous devrez probablement renoncer à tout paiement versé pour l’achat de ces biens.


Dates de livraison

Lorsque vous achetez de la marchandise qui doit être livrée, suivez les conseils suivants.

  • Demandez au vendeur de confirmer la date de livraison par écrit.
  • Assurez-vous que toutes les conditions figurent dans le contrat. Par exemple, le contrat pourrait indiquer que l’acheteur a le droit d’annuler la commande si la marchandise n’est pas livrée à une date déterminée.

Estimations de prix

Une estimation est la détermination approximative et raisonnable de la valeur des frais liés à la prestation d’un service particulier offert à un client payant. Voici quelques conseils utiles à retenir lorsque vous demandez une estimation de prix.

  • Une estimation de prix devrait être présentée par écrit et comporter une description des travaux qui seront exécutés, la marque de fabrique, la quantité, la qualité et la couleur du matériel fourni, les détails concernant la main-d’œuvre, le coût total, le montant de l’acompte, la date de début et de fin des travaux, ainsi que la date à laquelle les  paiements proportionnels seront versés, le cas échéant.
  • Épargnez temps et argent en obtenant des estimations de plus d’une source avant de procéder à l’exécution des travaux.
  • Lorsque vous discutez des détails d’une estimation, assurez-vous de bien comprendre les propositions et les conditions du vendeur et réciproquement, de bien expliquer les vôtres au vendeur.
  • Faites le tour du marché – procurez-vous plusieurs estimations et rappelez-vous que la proposition de prix la plus basse n’est pas nécessairement la plus avantageuse. Tenez compte du rapport qualité/prix.
  • Demandez à vos amis ou aux membres de votre famille qui sont bien informés si les prix proposés sont réalistes.
  • Demandez des références et vérifiez-les.
  • Déterminez si des frais distincts sont imposés pour fournir une estimation de prix.
  • En règle générale, une fois qu’un accord est signé, il devient un marché à prix fixe et il se peut que vous ne puissiez ni l’annuler ni le modifier.

Dates d’achèvement des travaux

Toute personne qui engage un entrepreneur s’attend à ce que les travaux soient exécutés de manière appropriée et dans les délais prévus. Voici quelques conseils pour vous aider à atteindre votre objectif.

Rappel :

Si des circonstances imprévues ont pour effet de faire augmenter le prix au-delà† du montant convenu, exigez que le vendeur obtienne d'abord votre autorisation écrite avant de commencer les travaux.

  • Demandez à l’entrepreneur de vous remettre par écrit un contrat détaillé indiquant les dates de début et de fin des travaux.
  • Consultez l’Office de la protection du consommateur ou votre avocat concernant votre droit de différer le paiement de certaines sommes en ce qui concerne les contrats de rénovation de maisons. La Loi sur le privilège du constructeur vous donne le droit de retenir 7,5 % du coût total des travaux, des services et des matériaux pendant 40 jours après l’achèvement des travaux par l’entrepreneur.
  • Avant d’effectuer le paiement final, demandez des preuves que tous les sous-traitants ont été payés. Si non, vous pourriez avoir à verser deux paiements pour le même travail.
  • Sachez que certains contrats exigent que des paiements proportionnels soient versés au fournisseur ou à l’entrepreneur.

Questions?

Si vous avez des questions ou des préoccupations ou si vous désirez obtenir plus de renseignements, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur à l’adresse suivante :

Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6

  • Téléphone ( Winnipeg et ses environs ) : 204-945-3800
  • No sans frais ( au Manitoba ) : 1-800-782-0067
  • Télécopieur : 204-945-0728
  • Courriel : consumers@gov.mb.ca