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Manitoba

Protection du consommateur

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Les contrats de rénovation vendus par des démarcheurs

Vous aurez tôt ou tard à effectuer des travaux de réparations et de rénovations sur votre maison.  Il y a les bardeaux du toit et les fenêtres à remplacer, les auvents, le bardage ou l’isolation à installer, le stucco à réparer, la maison à peindre et que dire du revêtement de l'entrée de garage qui doit être refait et du sous-sol qui n’est pas encore fini. La liste n’en finit plus.

Vous voulez peut-être effectuer certaines de ces tâches vous-même. D’autres, par contre, vous préférez peut-être les confi er en sous-traitance à une entreprise fiable.

Dans certains cas, des démarcheurs peuvent vous contacter pour vous offrir leurs services d'amélioration résidentielle. Un vendeur peut sonner à votre porte, vous téléphoner pour prendre rendez-vous, vous envoyer une offre non sollicitée par la poste ou vous inciter à conclure une affaire à un salon de l'habitation.

Les contrats, les estimations de prix et les demandes de prêt signés sont tous des ententes ayant force  l'obligation. Si vous avez le moindre doute, ne signez aucun document.

La plupart des entreprises qui ont recours au démarchage sont des entreprises de bonne réputation qui engagent du personnel compétent, effectuent un travail de qualité et veillent à ce que les droits de leurs clients soient respectés. Cependant, des malentendus peuvent entraîner des problèmes. Pour éviter des difficultés, suivez les conseils suivants offerts par l’Office de la protection du consommateur du Manitoba.


Demandez à voir la licence du démarcheur

  1. L’Office de la protection du consommateur accorde des licences aux démarcheurs et aux représentants de commerce qui agissent à titre de démarcheurs.
  2. Examinez soigneusement la licence. Prenez note de la date afin de déterminer si la licence est toujours valide. Écrivez le nom de l'entreprise représentée et le nom du vendeur.
  3. Si le vendeur ne peut présenter une licence de démarcheur valide, notez le nom du vendeur et de l'entreprise qu'il représente. Communiquez immédiatement ces renseignements à l’Office de la protection du consommateur.
  4. Communiquez également avec l’Office si vous désirez déposer une plainte. Votre plainte pourrait donner lieu à une réclamation contre le cautionnement du fournisseur.

Obtenez deux ou trois estimations détaillées des coûts par écrit

Avertissez les entrepreneurs que vous avez l’intention d’obtenir d’autres devis. Rappelez-vous que vous n’avez pas besoin de signer une estimation écrite. Une estimation devrait :

  • Être datée;
  • Décrire les travaux à effectuer;
  • Indiquer la marque de fabrique, la quantité, la qualité, la couleur, etc. des matériaux fournis;
  • Inclure les détails concernant la main-d’œuvre (assurez-vous que tous les sous-traitants sont inclus);
  • Faire état de la ventilation des coûts, du coût total et du montant de l’acompte;
  • Indiquer une date de début et de fi n des travaux (vous voulez vous assurer que le travail est terminé en temps utile);
  • Indiquer les modalités de paiement de l’entrepreneur, ainsi que la couverture d'assurance et la garantie.

Comparez l’offre de chaque entreprise. Soyez particulièrement prudent si une estimation de prix vous semble de beaucoup inférieure aux autres car elle pourrait signifier une réduction de la qualité des travaux effectués ou des matériaux utilisés.


Examinez bien l’offre avant de signer un contrat

Prenez le temps d’en discuter avec des amis ou des membres de la famille, sans que le vendeur puisse faire pression sur vous. Demandez-vous si ces travaux sont vraiment nécessaires.

Jetez un coup d’œil sur votre compte de banque. Avez-vous les moyens en ce moment de payer pour une telle dépense?

Si la valeur des travaux prévus au contrat s’élève à des centaines de dollars ou plus, songez à consulter un avocat avant de signer un tel contrat. Assurez-vous de bien comprendre vos obligations juridiques avant de signer le contrat.


Vérifiez chaque entreprise

Sachez qui effectue vraiment les travaux. Un vendeur peut vendre un contrat signé à une autre entreprise.

Vérifiez la licence auprès de l'Office de la protection du consommateur. Appelez le Better Business Bureau of Winnipeg and Manitoba (le bureau d’éthique commerciale de Winnipeg et du Manitoba) pour savoir si des plaintes ont été déposées contre les entreprises avec lesquelles vous comptez faire affaire.

Communiquez avec les personnes dont le nom a été fourni à titre de référence et examinez les travaux qui ont été effectués pour eux. Bien qu’il soit fort probable que l’entreprise vous donnera seulement le nom de ses clients satisfaits, vous pouvez toujours leur demander quels aspects de leur expérience en général leur ont plu en particulier. Qu'est-ce qu’ils feraient différemment la prochaine fois et pourquoi?


Soyez prudents avec les versements initiaux

Un versement initial de 10 % est raisonnable. Il est recommandé d’effectuer ce paiement par chèque. Un chèque annulé constitue un reçu légitime.

Rappelez-vous que vous avez le droit d’annuler un contrat passé avec un démarcheur dans les 10 jours suivant sa signature.

Après avoir signé un contrat, vous avez 10 jours (sans compter le jour de la signature) pour vous renseigner au sujet de l'entreprise, pour obtenir d'autres estimations de prix ou pour changer d'idée. Vous n’avez pas à expliquer à l’entreprise vos raisons pour annuler le contrat.

Vous pouvez annuler un contrat de diverses façons :

  • par la poste,
  • par télécopieur,
  • par remise en mains propres ou
  • par toute autre méthode vous permettant de fournir une preuve de la date d'annulation

Les démarcheurs doivent vous présenter des renseignements écrits concernant votre droit d'annuler un contrat de vente directe dans les 10 jours qui suivent. Lorsqu’une vente est annulée, l'entreprise doit retourner tout acompte, échange, etc.

Vous aurez avantage à appeler l'Office de la protection du consommateur pour vous assurer d’annuler le contrat de manière appropriée.


Protégez-vous contre les privilèges sur vos biens

La Loi sur le privilège du constructeur couvre les contrats de construction résidentielle de plus de 300 $. La Loi vous donne le droit de retenir 7,5 % du coût total des travaux, des services et des matériaux pendant 40 jours après l’exécution substantielle ou totale des travaux par l’entrepreneur.

Les fournisseurs et les employés de l'entrepreneur peuvent enregistrer un privilège contre vos biens si, pour une raison quelconque, l'entrepreneur ne les a pas payés. Un privilège donne aux ouvriers et aux fournisseurs  qui n’ont pas été payés le droit de présenter une réclamation contre vos biens pour couvrir leurs salaires et autres coûts.

Si un fournisseur ou un employé enregistre un tel privilège, vous pouvez utiliser l’argent que vous avez retenu pour les payer.

Consultez la Loi sur le privilège du constructeur pour obtenir plus de renseignements. Vous trouverez une  copie de la Loi à la Section des publications officielles, au 200, rue Vaughan, Winnipeg (Manitoba) R3C 1T5, ou sur le site Web à l’adresse suivante : Législation Manitoba.


Payez pour les travaux par étapes

Ne payez jamais à l'avance la totalité des coûts. Si votre contrat exige des paiements proportionnels, assurez-vous que les travaux ont été exécutés avant de payer.

Pour chaque paiement proportionnel, demandez à l’entrepreneur de signer une déclaration officielle indiquant que les créanciers et les ouvriers ont été payés à ce jour pour les matériaux fournis et les travaux exécutés dans le cadre de votre projet. Ces formulaires sont en vente dans tous les magasins de papeterie commerciale.

N’effectuez votre versement final que si les conditions suivantes ont été remplies :

  • Vous et l’entrepreneur convenez que les travaux sont terminés;
  • Le 40e jour après l’achèvement des travaux, vous vous êtes assuré auprès du Bureau des titres  fonciers qu'aucun privilège n'a été enregistré.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le bureau suivant :

Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6

  • Téléphone ( Winnipeg et ses environs ) : 204-945-3800
  • No sans frais ( au Manitoba ) : 1-800-782-0067
  • Télécopieur : 204-945-0728
  • Courriel : consumers@gov.mb.ca