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Manitoba

Protection du consommateur

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Dossier de crédit personnel

Votre demande de prêt bancaire a été refusée. La banque soutient qu’en raison de votre dossier de crédit  personnel, elle vous considère un mauvais risque.

Lorsque vous présentez une demande de crédit ou une demande de prêt pour la première fois, un dossier de crédit général est amorcé. Ce dossier contient l'adresse de votre domicile et des renseignements de base sur votre emploi, votre salaire et vos habitudes de paiement.

Les banques, les caisses populaires, les magasins et les employeurs éventuels engagent parfois des agences d’évaluation du crédit pour compiler des renseignements personnels sur les activités financières et sociales de certaines personnes. Les renseignements ainsi recueillis aident ces organismes à décider s'ils devraient  approuver la demande de crédit, de location, d’assurance ou d’emploi de cette personne. Des précautions sont prises pour assurer l’exactitude des renseignements personnels contenus dans ces dossiers et tous les  manitobains et Manitobaines ont le droit de connaître le contenu de leur dossier personnel.


Quels renseignements votre dossier contient-il?

Il est probable qu’une société, un magasin, une caisse populaire, une banque ou un bureau d’enquête privé ait un dossier à votre sujet. Vous pouvez également fournir vous-même certains renseignements. Vous avez le  droit d’examiner les renseignements contenus dans votre dossier une fois tous les six mois ou lorsqu’on vous a refusé un bénéfice auquel vous avez droit en vertu de la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers.

Lorsque vous examinez votre dossier à un bureau d'enquête privé, procédez de la façon suivante.

  • Demandez si le bureau d’enquête privé a un dossier sur vous.
  • Si vous avez un dossier, demandez-en une copie. (Vous devrez fournir des pièces d’identité valables et probablement payer un droit minimal.) Il est interdit, en vertu de la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers, de divulguer le contenu d'un dossier personnel à quiconque n'a pas été autorisé à obtenir ces renseignements. Pour obtenir plus d’informations concernant le type de renseignements pouvant être divulgués en vertu de la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers, communiquez avec l'Office de la protection du consommateur.
  • Si vous trouvez des renseignements dans votre dossier qui ne sont pas exacts, vous pouvez déposer une déclaration de contestation en suivant les procédures prévues en vertu de la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers.
  • Si les renseignements ne peuvent être vérifiés, la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers stipule qu’ils doivent être supprimés de votre dossier. Cependant, si les renseignements peuvent être vérifiés et s'ils observent les exigences de la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers, la contestation doit être enregistrée dans le dossier personnel.

Vous, et toute personne ayant reçu le rapport dans les 60 jours précédant la contestation, devez être avisés des mesures prises.

  • Si vous n’êtes pas satisfait des mesures prises, vous pouvez interjeter appel de l'affaire auprès du directeur de l'Office de la protection du consommateur.

Comment protéger votre dossier de crédit

Soyez conscient de vos responsabilités en ce qui concerne les accords de crédit et les prêts personnels car un défaut de paiement peut avoir des conséquences sérieuses sur votre dossier de crédit personnel.

Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers

Au Manitoba, vous avez certains droits concernant votre dossier personnel, notamment les droits suivants.

  • Le droit d’être avisé si vous faites l’objet d’une enquête sur les particuliers.
  • Le droit de connaître quels  renseignements sont contenus dans votre dossier.
  • Le droit de contester tout renseignement contenu dans votre dossier qui n’ est pas exact ou qui ne devrait pas être inclus, conformément à la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers.
  • La Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers garantit qu’un dossier personnel ne peut contenir que des renseignements basés sur des faits et sur une investigation.

Dans la plupart des cas, lorsque vous présentez une demande de crédit, de location, d’assurance ou d’emploi, vous ne pouvez faire l'objet d'une enquête sur les particuliers que si vous avez donné votre consentement au préalable.


Si vous voulez vous renseigner davantage sur la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur à l’adresse suivante :

Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6

  • Téléphone ( Winnipeg et ses environs ) : 204-945-3800
  • No sans frais ( au Manitoba ) : 1-800-782-0067
  • Télécopieur : 204-945-0728
  • Courriel : consumers@gov.mb.ca