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Manitoba

Protection du consommateur

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Exigences en matière de cartes prépayées
(y compris les cartes-cadeaux et les chèques-cadeaux)

Renseignements importants pour les consommateurs et les émetteurs ou vendeurs de cartes prépayées

Les nouvelles exigences du Manitoba en matière de cartes prépayées entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

Les dates d’expiration sont interdites, sauf dans les cas suivants :

  • si elles sont émises ou vendues à l'égard d'un objet ou d'un service déterminé (p. ex. : une manucure);
  • si rien de valeur n’est échangé contre la carte lors de son émission (p. ex. : des cartes émises à des fins de publicité ou de bienfaisance, ou dans le cadre d’un programme de récompense ou de  fidélisation).

Les frais sont interdits, sauf dans les cas suivants :

  • frais pour remplacer une carte perdue ou volée;
  • frais pour personnaliser une carte (p. ex. : une photographie de la personne sur la carte);

Les renseignements suivants doivent être fournis au moment où une carte prépayée est émise ou vendue :

  • toutes les restrictions et les conditions relativement à l'utilisation de la carte;
  • la marche à suivre pour obtenir des renseignements concernant la carte.

Que se passe-t-il en cas de problème?

  • Si une carte porte une date d’expiration interdite par la loi, elle sera réputée ne pas avoir de date d’expiration.
  • Si des frais interdits par la loi sont facturés au titulaire d’une carte, ce dernier a droit au remboursement de ces frais.
  • Si toute entreprise omet de se conformer aux exigences de la loi en matière de dates d’expiration, de communication de renseignements ou de limites de frais, elle est passible d’une sanction administrative de 1 000 $ à 5 000 $.

Les personnes qui souhaitent obtenir plus d’information ou de l’aide, ou porter plainte, devraient communiquer avec le bureau suivant :

Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6

  • Téléphone ( Winnipeg et ses environs ) : 204-945-3800
  • No sans frais ( au Manitoba ) : 1-800-782-0067
  • Télécopieur : 204-945-0728
  • Courriel : consumers@gov.mb.ca