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Direction de la location à usage d'habitation

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Formules pour locateurs couramment utilisÉes

Ces formules sont offertes en format à remplir ou à imprimer. Pour télécharger une formule, cliquez sur le lien. Pour la remplir, appuyez sur la touche Tab pour passer d'une case grise à la suivante et indiquez les renseignements exigés. Cliquez ici pour voir toutes les formules pour locateurs et locataires.


Cliquez ici pour afficher les FORMULAIRES ÉLECTRONIQUES




Début d’une convention de location :


Formule type de convention de location à usage d’habitation (Formule 1) (Révisé - En vigueur le 1er Août 2014)
Au début d’une location, les locateurs doivent utiliser cette formule ou leur propre formule à condition qu’elle contienne tous les renseignements réglementaires.

Formule type de convention de location à usage d'habitation (locations prévoyant des services aux locataires) (Formule 1.1) (Révisé - En vigueur le 1er Août 2014)
Les locateurs doivent utiliser cette formule ou leur propre formule à condition qu’elle contienne tous les renseignements réglementaires, au début d’une location prévoyant des services aux locataires.

Formule type de convention de location à usage d’habitation (maisons mobiles et emplacements pour maisons mobiles (Formule 2) (Révisé - En vigueur le 1er Août 2014)
Au début d’une location, les locateurs doivent utiliser cette formule ou leur propre formule à condition qu’elle contienne tous les renseignements réglementaires.

Rapport sur l’état d’une unité locative (Formule 5) (grand format)
Les locateurs et les locataires peuvent utiliser cette formule pour noter l’état d’une unité locative au début et à la fin d’une location.

Avis au nouveau locataire (Formule 2) (Révisé - En vigueur le 1er Mars 2013)
Les locateurs doivent fournir un Avis au nouveau locataire, dûment rempli, à tous les nouveaux locataires au début d’une location. Les locateurs sont tenus d’envoyer une copie de cette formule à la Direction de la location à usage d’habitation (la Direction).

Avis au nouveau locataire - services aux locataires (Formule 14)

Les locateurs doivent fournir un Avis au nouveau locataire — services aux locataires, dûment rempli, à tous les nouveaux locataires au début d’une location.


Augmentations de loyer :


Avis d’augmentation de loyer (Formule 1A) (Nouveau - En vigueur le 1er Mars 2013)
Un locateur doit utiliser cette formule, ou une formule de son choix contenant tous les renseignements réglementaires, pour aviser les locataires d’une augmentation de loyer.

Avis d’augmentation de loyer — unité locative faisant l’objet d’un bail viager et appartenant à un locateur sans but lucratif (Formule 1B) (grand format) (Révisé - En vigueur le 1er Mars 2013)
Un locateur doit utiliser cette formule, ou une formule de son choix contenant tous les renseignements réglementaires, pour aviser les locataires d’une augmentation de loyer.

Demande d’augmentation de loyer - Augmentation supérieure au montant autorisé par règlement (Formule 3) (grand format) (Révisé - En vigueur le 1er octobre 2015)
Un locateur doit utiliser cette formule pour demander une augmentation de loyer supérieure à celle autorisée dans la ligne directrice concernant l’augmentation annuelle de loyer. Pour consulter un guide sur la manière de remplir ce formulaire, veuillez cliquer ici.

Demande d’augmentation des frais relatifs aux installations de buanderie (Formule 4)
(Révisé - En vigueur le 1er Mars 2013) Un locateur doit utiliser cette formule pour présenter une demande d’augmentation des frais relatifs aux installations de buanderie.

Demande de détermination de la valeur d’une réduction ou d’un retrait de service (Formule 9)
(Nouveau - En vigueur le 1er Mars 2013) Un locateur doit utiliser cette formule pour demander à la Direction de déterminer la valeur d’une réduction ou d’un retrait de services (p. ex., le locateur n’offre plus de service de télédistribution de base).

Demande de détermination de la valeur d'une réduction ou d'un retrait de services aux locataires avant la fin d'une convention de location d'une durée déterminée (Formule 17) (Révisé - En vigueur le 1er Mars 2013)
Un locateur doit utiliser cette formule pour demander à la Direction de déterminer la valeur d'une réduction ou d'un retrait de services aux locataires (p. ex., le locateur n’offre plus de service de télédistribution de base).

Avis au locataire – réduction ou retrait de services (Formule 8)
(Nouveau - En vigueur le 1er Mars 2013)
Un locateur doit utiliser cette formule pour informer un locataire si un service inclus dans le loyer sera réduit ou retiré (p. ex., retrait d’un service de télédistribution de base qui était inclus au départ dans le loyer).

Avis au locataire - réduction ou retrait des services aux locataires (Formule 16)
Un locateur doit utiliser cette formule pour aviser un locataire s’il a réduit ou retiré l'un de ses services aux locataires (par exemple, le locateur retire le service de transport qu’il offrait au locataire).

Demande de détermination de la valeur d’une amélioration demandée par le locataire (Formule 7) (grand format) (Révisé - En vigueur le 1er Mars 2013)
Un locateur doit utiliser cette formule si un locataire demande qu’une amélioration soit apportée à son unité locative (p. ex. climatisation de l’air). Le locateur doit envoyer cette formule à la Direction.

Demande d’approbation d’un projet de réfection ayant trait à la totalité ou à une partie d’un ensemble résidentiel (Formule 5A) (Nouveau - En vigueur le 1er Janvier 2015)
Un locateur doit utiliser cette formule et fournir tous les renseignements requis s’il demande l’approbation d’un projet de réfection.

Demande d’approbation d’un projet de réfection ayant trait à une unité locative déterminée (Formule 5B (grand format) (Nouveau - En vigueur le 1er octobre 2015)
Un locateur doit remplir cette formule et fournir tous les renseignements requis s’il demande l’approbation d’un projet de réfection pour une unité locative particulière.

Avis au locataire – projet de réfection ayant trait à la totalité ou à une partie d’un ensemble résidentiel (Formule 6)
Un locateur doit remplir cette formule et en donner une copie à tous les locataires touchés par un projet de réfection.

Avis d'augmentation des frais de services aux locataires (Formule 15)
Un locateur doit utiliser cette formule, ou une formule de son choix contenant tous les renseignements réglementaires, pour aviser les locataires d’une augmentation des services aux locataires.


Résiliation d’une convention de location :


Lettre de retard habituel
Cette lettre peut être remise aux locataires qui ont reçu un avis de résiliation pour non-paiement du loyer. Si le locataire veut payer le loyer en retard après avoir reçu l’avis, le locateur peut lui remettre une lettre de retard habituel si le loyer a été payé en retard trois fois ou plus au cours d’une période de 12 mois. Avec cette lettre, le locateur informe le locataire qu'il accepte le loyer, mais qu’il met quand même fin à la location, car le loyer a été payé en retard trois fois ou plus au cours des 12 derniers mois.

Avis de résiliation de la location par le locateur pour non-paiement du loyer (Locations à usage d'habitation, à l'exception des locations prévoyant des services aux locataires ou des locations relatives aux maisons mobiles et aux emplacements réservés aux maisons mobiles) (Formule 8)
Un locateur doit utiliser cette formule en cas de résiliation d’une convention de location pour non-paiement du loyer. Le locateur peut donner cet avis au locataire s’il omet de payer son loyer dans les trois jours après que le montant en cause devient exigible.

Avis de résiliation de la location par le locateur pour non-paiement du loyer ou des frais de services aux locataires (Formule 8.1)
Un locateur doit utiliser cette formule en cas de résiliation d’une convention de location pour non-paiement du loyer ou des frais de services aux locataires. Le locateur peut donner cet avis au locataire si celui-ci omet de payer les frais de services aux locataires dans les trois jours après que le montant en cause devient exigible.

Avis de résiliation de la location par le locateur pour non-paiement d’un montant
(Locations relatives aux maisons mobiles et aux emplacements réservés aux maisons mobiles) ( Formule 9)

Un locateur doit utiliser cette formule en cas de résiliation d’une convention de location pour non-paiement du loyer, de taxes foncières ou de droit de permis visant une maison mobile. Le locateur peut donner cet avis au locataire s’il omet d’effectuer le paiement dans les trois jours après que le montant en cause devient exigible.

Avis de résiliation de la location donné par le locateur(Avis donné pour toute autre raison que le non-paiement du loyer ou des frais de services aux locataires) (Formule 10)
(Révisé - En vigueur le 1er Août 2014)
Un locateur doit utiliser cette formule en cas de résiliation d’une convention de location pour diverses raisons (p. ex., porter atteinte au droit de jouissance d’autrui, obligation de payer un dépôt de garantie ou un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie).

Avis de résiliation de la location donné par le locateur (Acheteur ou locateur ayant l’intention d’emménager dans l’unité locative) (Formule 11A) (Nouveau - En vigueur le 1er Mars 2013)
Un locateur doit utiliser cette formule s’il résilie une convention de location car il a vendu l’unité locative ou veut en prendre possession afin de l’occuper.

Avis de résiliation de la location donné par le locateur (Démolition ou transformation) (Formule 11B)
(Nouveau - En vigueur le 1er Mars 2013)
Un locateur doit utiliser cette formule s’il résilie une convention de location car il a l’intention de la démolir, ou a l’intention de transformer l’unité locative à des fins non résidentielles.

Avis de résiliation de la location donné par le locateur(Rénovations importantes) (Formule 11C)
(Nouveau - En vigueur le 1er Mars 2013)

Un locateur doit utiliser cette formule s’il résilie une convention de location car il a l’intention de la rénover.

Demande d’ordre de reprise de possession (appartements et maisons) - en format PDF

Demande d’ordre de reprise de possession (condominium)  - en format PDF

Demande d’ordre de reprise de possession (coopérative) – en format PDF


Réclamation d’argent :


Réclamation du locateur

éclamation par le locateur du dépôt en tout ou en partie


Autres:


Cession ou sous-location d’une unité locative visée par une convention de location (Formule 3)
Les locateurs devraient utiliser cette formule lorsqu’ils permettent à un locataire de sous-louer et de céder une unité locative. Une copie de la convention de location actuelle devrait être jointe à la formule.

Renouvellement de la convention de location (Formule 4 )
Les locateurs doivent utiliser cette formule ou leur propre formule (à condition qu’elle contienne tous les renseignements réglementaires) s’ils désirent renouveler une convention de location d’une durée déterminée.

Avis au locataire − changement de locateur (Formule 6)
Un locateur doit utiliser cette formule pour aviser ses locataires d’un changement de locateur.

Inventaire des biens abandonnés par le locataire (Formule 12)
Un locataire doit remplir cette formule si un locataire quitte l’unité locative en abandonnant des biens.

Compte rendu comptable de la vente des biens abandonnés (Formule 13)
Un locateur doit remplir cette formule et la soumettre à la Direction si les biens abandonnés avaient de la valeur et qu’il les a vendus aux enchères.

Demande de correction ou de modification d’un ordre
Si un locateur ou un locataire veut présenter une demande de correction ou de modification d’un ordre délivré par la Direction, il doit utiliser cette formule.

Demande de signification indirecte
(Révisé - En vigueur le 1er Octobre 2013)
Cette formule est destinée aux locateurs ou aux locataires qui n’ont pas été en mesure de signifier une réclamation, un ordre de reprise de possession ou un avis de résiliation à l’autre partie, et qui désirent obtenir l’autorisation d’essayer une autre méthode de signification.

Rapport sur les antécédents en matière de loyer
(complexe résidentiel)
Rapport sur les antécédents en matière de loyer
(Formulaire d’autorisation)


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