Usage personnel du locateur
Renseignements
- Remise d’un avis : locateur ayant besoin de l’unité locative pour son usage personnel, de démolition, de rénovation ou de transformation
- Préavis en cas de vente de l’unité locative
- Avis de déménager
Formules
- Form 11(A) - Avis de résiliation de la location donné par le locateur (Acheteur ou locateur ayant l’intention d’emménager dans l’unité locative)
- Form 11(B) - Avis de résiliation de la location donné par le locateur (Démolition ou transformation)
- Form 11(C) - Avis de résiliation de la location donné par le locateur(Rénovations importantes)
Manuel des politiques et procédures
- Section 7.3 - Avis donné par un locateur - Indemnisation pour les frais de déménagement
- Section 7.4 - Avis donné par un locateur - Le locateur a besoin de l’unité pour son usage personnel
- Section 7.5 - Avis donné par le locateur - Le propriétaire vend l’unité locative
Loi sur la location à usage d'habitation
- Section 84 - Avis de résiliations
- Section 98 - Vente de l'ensemble résidentiel
- Section 99 - Démolition, rénovation et transformation
- Section 101 - Résiliation anticipée par le locataire
Règlement sur la location à usage d'habitation
- Section 11 - Définitions
- Section 12 - Préavis - résiliation en cas de vente
- Section 13 - Préavis - résiliation par le locateur en cas d'occupation par le propriétaire, de démolition, de rénovation ou de transformation
- Section 14 - Retrait de l'avis de résiliation
- Section 17 - Responsabilité du locateur - frais de déménagement
