Manitoba

Direction de la location à usage d'habitation

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Registre des décisions en matière de location à usage d'habitation


Le Registre des décisions en matière de location à usage d'habitation est une liste des ordonnances et ordres définitifs à l'intention des locataires et des locateurs émanant de la Direction de la location à usage d'habitation et de la Commission de la location à usage d'habitation. Ce registre répertorie tous les types d'ordres donnés et d'ordonnances rendues depuis 1999 en connexion avec des logements locatifs de la province du Manitoba.

Le Registre des décisions en matière de location à usage d'habitation est à la disposition des particuliers et des organisations qui en font la demande pour une utilisation limitée. Chaque demande doit être autorisée par la Direction de la location à usage d'habitation avant que la personne ou l'organisation puisse consulter ces renseignements. L'abonnement annuel pour consulter le Registre est de 250 $. Les clients qui font des recherches individuelles au poste d’accès public de la Direction de Winnipeg devront payer 5 $ par tranche de 30 minutes de recherche, plus 15 ¢ par page imprimée. Les recherches concernant des demandes liées au Registre de décisions qui sont faites par du personnel de la Direction coûteront 5 $ par demande, plus 15 ¢ par page imprimée.

Le Registre des décisions en matière de location à usage d'habitation permet de :

  • trouver une ordonnance ou un ordre particuliers dont vous connaissez le numéro;
  • faire une recherche en fonction du type d'ordre ou d'ordonnance. Les types d'ordonnances ou d'ordres définis sont possession, réparations, garantie, réclamation, réorientation, inhabitable, services, autres et tous les ordres et ordonnances;
  • vous pouvez aussi effectuer une recherche en fonction des critères suivants : nom du locateur, nom du locataire, numéro d’ordre ou d’ordonnance et renseignements textuels (« tapis », par exemple).

 

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