Projet de loi 40
L’Assemblée législative a approuvé le projet de loi 40, la Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation; toutefois, les dispositions législatives ne sont pas en vigueur à l’heure actuelle. La date de mise en vigueur sera annoncée à une date ultérieure. Les dispositions actuelles de la Loi demeurent en vigueur.
Voici quelques-unes des modifications que les locateurs et les locataires pourront voir lorsqu’elles seront en vigueur :
- Les locateurs qui acceptent les animaux de compagnie dans leurs immeubles auraient la permission d'exiger l'équivalent d'un loyer mensuel à titre de dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie, mais il leur serait interdit d'augmenter le dépôt qu'un locataire a déjà payé.
- Les locateurs seraient autorisés à terminer une location si un locataire se livrait à des activités illégales qui auraient l’un des effets suivants, soit :
- causer des dommages à une unité locative ou à l'ensemble résidentiel;
- porter atteinte au droit de jouissance de l'ensemble résidentiel ou d'une unité locative;
- compromettre la sécurité, la santé ou le bien-être des autres dans l’ensemble résidentiel.
Remarque : La Direction pourra délivrer un ordre de reprise de possession relativement à toute activité illégale même si le locataire n’a pas été déclaré coupable d’une infraction.
- Les locateurs qui effectueraient des travaux de rénovation nuisant à la jouissance des lieux à un point tel qu'ils causeraient le déménagement de locataires seraient réputés avoir mis fin aux conventions de location passées avec ces derniers. Dans de telles situations, les locateurs pourraient devoir rembourser :
- les frais de déménagement du locataire, jusqu'à concurrence d'un plafond réglementaire;
- la plus élevée des deux sommes suivantes : le loyer mensuel et le montant de l'augmentation du loyer que le locataire doit payer pendant une période maximale de 12 mois;
- la plus élevée des sommes suivantes : les frais de services aux locataires pour un mois, le cas échéant, et le montant de toute augmentation de ces frais que le locataire est tenu de payer pendant une période maximale de 12 mois.
- Les personnes qui ne participent pas à une audience devant le directeur et qui sont, par conséquent, frappées d'un ordre de reprise de possession en raison d'un loyer impayé seraient tenues de présenter une demande d'autorisation d'appel. La permission d’appel ne pourrait être accordée que si la personne peut prouver :
- qu’elle n'a pu participer à l'audience pour des motifs valables ou
- que l'ordre était fondé sur des renseignements faux ou trompeurs.
- Les règlements pourraient prévoir que d'autres ordres nécessitent une autorisation d'appel. Les modifications établiraient la procédure de demande d'autorisation d'appel.
- Les pouvoirs réglementaires en matière d'augmentation annuelle du loyer seraient modifiés. Le calcul de l’augmentation serait prévu par règlement.
Ces modifications ne sont pas encore en vigueur. Veuillez consulter régulièrement notre site Web pour obtenir d’autres renseignements.
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