Direction de la location à usage d'habitation

 

Modifications qui seront apportées à la Loi et aux règlements

L’Assemblée législative a approuvé le projet de loi 40. Certaines des modifications apportées à la Loi sur la location à usage d’habitation entreront en vigueur le 1^er août 2014 tandis que d’autres prendront effet le 1^er janvier 2015.

À compter du 1^er août 2014 :

• Les locateurs qui acceptent la présence d’animaux de compagnie dans les unités locatives auront la permission d’exiger l’équivalent d’un loyer mensuel à titre de dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie, mais il leur sera interdit d’augmenter le dépôt qu’un locataire a déjà payé à cette fin.
• La méthode utilisée par le gouvernement pour calculer l’augmentation des loyers sera expliquée dans le Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d’habitation. L’explication présentera la formule utilisée par le gouvernement chaque année pour déterminer l’augmentation des loyers.
• Si le locateur effectue des travaux de rénovation d’une manière déraisonnable qui empêche le locataire de jouir de l’unité locative et qui amène le locataire à quitter l’unité, le locateur est réputé avoir résilié la convention de location (avoir mis fin à la convention de location). Si cela se produit, le locateur pourrait devoir rembourser :
• les frais de déménagement du locataire, jusqu’à concurrence d’un plafond prévu par la Loi, et
• les dépenses supplémentaires raisonnables du locataire en raison du déménagement. Cela peut correspondre à la plus élevée des sommes suivantes : le loyer et les frais de services aux locataires pour un mois; ou, pour une période maximale de 12 mois, toute augmentation du loyer et des frais de services aux locataires que le locataire pourrait être tenu de payer.
• Les locataires ou toute autre personne qu’un locataire autorise à se trouver dans l’ensemble résidentiel ne doivent pas se livrer à une activité illégale qui :
• cause des dommages à une unité locative ou à l’ensemble résidentiel;
• porte atteinte au droit de jouissance de l’ensemble résidentiel ou d’une unité locative que possèdent les autres locataires ou occupants de l’ensemble résidentiel, le locateur ou les personnes qu’ils autorisent à pénétrer dans l’ensemble résidentiel;
• compromet la sécurité, la santé ou le bien-être des autres locataires ou occupants de l’ensemble résidentiel, du locateur ou des personnes qu’ils autorisent à y pénétrer.

Un locateur peut donner à un locataire un avis de résiliation en raison d’activités illégales, même si le locataire (ou la personne que le locataire autorise à se trouver dans l’ensemble résidentiel) n’a pas été déclaré coupable d’une infraction ayant trait à l’activité illégale.

La Direction peut accorder un ordre de reprise de possession à un locateur, même si la personne concernée n’a pas été déclarée coupable d’une activité illégale. Toutefois, le locateur doit fournir des preuves suffisantes de l’activité illégale et de ses répercussions sur l’ensemble résidentiel ou sur les locataires de celui-ci pour justifier la résiliation de la convention de location.

• Si une personne ne participe pas à une audience à la Direction relativement à un ordre de reprise de possession pour non-paiement de loyer, cette personne devra présenter une demande d’autorisation d’appel si elle veut porter appel de l’ordre de la Direction.

Cela signifie que si un locateur ou un locataire ne participe pas à l’audience, il doit obtenir une « permission », c’est-à-dire une autorisation d’appel, de la Commission de la location à usage d’habitation pour interjeter appel relativement à l’ordre.

La personne souhaitant demander une autorisation d’appel doit fournir des preuves montrant pourquoi elle n’a pu prendre part à l’audience à la Commission dans les délais d’appel prescrits et payer des frais de dépôt. L’autorisation d’appel peut être accordée si la personne peut prouver :

• qu’elle n’a pu participer à l’audience pour des motifs valables, ou
• que l’ordre était fondé sur des renseignements faux ou trompeurs.

Si l’autorisation est accordée, la personne n’a pas à payer de frais de dépôt supplémentaires pour interjeter appel de l’ordre.

À compter du 1^er janvier 2015 :

Augmentations de loyer dépassant l’augmentation maximale permise :

• Des changements ont été apportés à la partie admissible de certaines dépenses en capital utilisées dans les demandes d’augmentation de loyer dépassant l’augmentation maximale permise. Cliquez ici pour consulter la partie admissible des dépenses en capital.

Projet de réfection – ensemble résidentiel

• Le nombre d’améliorations majeures qu’un locateur doit effectuer pour se qualifier au titre d’un projet de réfection est passé de deux à trois. 
• Les travaux d’amélioration proposés dans un projet de réfection ne doivent pas être entamés avant la délivrance du premier ordre de la Direction portant approbation conditionnelle.
• Les locateurs ne doivent pas donner d’avis de reprise de possession en raison de rénovations aux locataires de l’ensemble résidentiel avant la délivrance du premier ordre.
• Le coût par unité servant à déterminer la durée de chaque période d’exemption a changé :

• Une fois qu’un ordre portant approbation du projet de réfection a été délivré, le locateur ne peut déposer d’autre demande pour le même ensemble résidentiel pendant une période de 10 ans à partir de la date de la fin de la période d’exemption.
• La Demande d’approbation d’un projet de réfection ayant trait à la totalité ou à une partie d’un ensemble résidentiel (Formule 5A) a changé.

Projet de réfection d’une unité particulière

• Le nombre d’améliorations majeures qu’un locateur doit effectuer pour être admissible est passé de trois à quatre.
• La liste des améliorations majeures dans l’unité locative qui sont admissibles a été mise à jour – par exemple, au moins 75 % des appareils de salle de bain et au moins 75 % des revêtements de sol. Pour connaître la liste des éléments admissibles, consultez notre feuille de renseignements Projet de réfection ayant trait à une unité locative déterminée.

• La définition de « quitter volontairement » clarifie qu’une unité n’est pas admissible à un projet de réfection si le locataire a reçu un avis de résiliation et a déménagé de l’unité en raison de cet avis. Cela s’applique aux avis donnés en vertu des articles suivants de la Loi :
• article 95 (chèque sans provision du locataire);
• article 95.1 (résiliation pour non-paiement du loyer ou des frais de services au locataire);
• article 96 (résiliation pour motif valable);
• article 97 (gardien d’immeuble et employé);
• article 98 (vente de l’ensemble résidentiel);
• article 99 (démolition, rénovation ou transformation).

• Le coût par unité servant à déterminer la durée de chaque période d’exemption a changé :

• La Demande d’approbation d’un projet de réfection ayant trait à une unité locative déterminée (Formule 5B) a changé.

Le présent document offre un aperçu des modifications apportées à la Loi. Pour en savoir plus sur ces modifications, vous pouvez téléphoner au bureau de la Direction le plus près de chez vous.

 

Haut de page