Travail et Immigration Manitoba
Fiches signalétiques
La Commission des accidents du travail accorde des allocations de déficience partielle permanente à un ouvrier si celui-ci subit une perte d’intégrité fonctionnelle ou un défigurement à la suite directe d’un accident du travail.
- Comment les allocations sont-elles payées?
- Quel est le montant de ces allocations?
- Comment évalue-t-on les degrés de déficience?
- À quel moment évalue-t-on les degrés de déficience?
- Est-ce qu’un ouvrier peut interjeter appel?
- Depuis le 1er janvier 1992, les allocations sont dorénavant versées sous forme d’un paiement forfaitaire par suite d’une modification des dispositions législatives.
- En ce qui concerne les accidents de travail antérieurs au 1er janvier 1992, les allocations sont versées mensuellement à l’ouvrier.
Conformément au paragraphe 38(2) de la Loi sur les accidents du travail, la Commission verse des allocations de déficience au prorata à l’ouvrier accidenté lorsqu’il souffre d’une déficience permanente à la suite d’un accident du travail indemnisable, de la manière suivante :
- 1% à 29,9% : 1 030 $ pour chaque unité de 1%
- 30% et plus : 30 900 $, plus 1 240 $ pour chaque unité de 1% en sus de 30%
Les montants augmentent en fonction de facteurs d’indexation annuelle.
Les sommes payables seront réduites de 2 % par année d'âge en sus de 45 ans que l'ouvrier compte le jour où la Commission prend une décision relativement à la révision. Par contre, la réduction ne peut dépasser 40 %.
Un médecin de la Commission examine l’ouvrier en vérifiant l’amplitude de ses mouvements et sa capacité fonctionnelle (capacité d'entendre, de voir, etc.). Les résultats de cet examen déterminent le degré de déficience selon un barème approuvé par le conseil d'administration de la Commission. (Par exemple : la perte du bout de l’index équivaut à un degré de déficience de 2 %, alors que la perte de la vue des deux yeux correspond à un degré de déficience de 100 %.)
Certaines déficiences peuvent être évaluées assez rapidement lorsque l’état de santé se stabilise (au minimum un an après un accident ou une opération). Dans d’autres cas, toutefois, il faut retarder l'évaluation jusqu’à ce que la perte soit jugée permanente.
Lorsque l'évaluation du degré de déficience est effectuée par le médecin de la Commission, que 24 mois se sont écoulés et que l’état de santé s’est détérioré, l’ouvrier peut demander à ce que le médecin de la Commission révise le degré de déficience.
Les nouvelles évaluations peuvent permettre d’augmenter, de réduire ou de confirmer les degrés de déficience.
Les ouvriers peuvent interjeter appel de toutes les décisions. Toutefois, avant de le faire, nous leur recommandons d’avoir les preuves médicales nécessaires pour appuyer leur demande d’augmentation du degré de déficience.
