ENGLISH

Le 11 mars 2004

Le ministre de la Gestion des ressources hydriques, M. Steve Ashton, a présenté aujourd’hui un nouveau projet de loi qui permettra d’indemniser les Manitobains et Manitobaines en cas d’inondations printanières artificielles dues au fonctionnement du canal de dérivation de la rivière Rouge, entraînant le dépassement du niveau naturel de la rivière.

« Ce projet de loi reconnaît qu’il faut parfois provoquer des inondations artificielles au printemps afin de protéger la propriété de milliers de Manitobains et Manitobaines, a indiqué M. Ashton. Néanmoins, il reconnaît également qu’en cas d’inondations graves, certaines personnes peuvent subir des dommages engendrés par le fonctionnement du canal de dérivation au printemps. Ces propriétaires auront alors accès à un programme d’indemnisation unique en son genre dans le cas d’une telle éventualité.

La Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge offrira une couverture aux personnes, aux fermes, aux entreprises, aux organismes à but non lucratif et aux autorités locales situés dans la vallée de la rivière Rouge au nord et au sud de Winnipeg ayant subi des dégâts au printemps en raison d’inondations artificielles.

Le ministre a fait remarquer que les mesures législatives proposées en matière de dédommagement constituent une amélioration importante à de nombreux égards par rapport au Programme d'aide financière aux sinistrés existant offert par les gouvernements fédéral et provincial. Le nouveau programme d’indemnisation sera géré par l’Organisation des mesures d'urgence et viendra s’ajouter aux autres programmes gouvernementaux qui offrent des indemnités. Les demandes d’indemnisation seront plus rapidement traitées en fonction des preuves de sinistre fournies et permettra aux sinistrés de reconstruire leur maison et leur vie plus facilement. L’indemnisation ne sera pas assujettie au remplacement ou à la réparation des biens sinistrés.

La Commission d'appel de l'aide aux sinistrés continuera d’étudier les demandes d’indemnisation faisant l’objet d’un contentieux de manière indépendante et non judiciaire dans des délais opportuns et de façon plus économique. La Commission sera modifiée de manière à pouvoir traiter plus de demandes en cas d’inondations artificielles provoquées par le fonctionnement du canal de dérivation au cours d’une grave inondation printanière.

Parmi les biens sinistrés admissibles à une indemnisation, citons : 

• des biens réels ou personnels endommagés au Manitoba lors d’inondations artificielles de la rivière Rouge au printemps;
• des biens détruits, rendus inutilisables ou endommagés, des biens ayant perdu de leur valeur, rendus moins efficaces ou pouvant représenter un danger pour la santé en raison de l’inondation artificielle.

Une demande d’indemnisation pourra également être déposée pour perte financière due à une inondation artificielle dans les cas suivants :

• salaires et revenus tirés d’une entreprise perdus parce que le demandeur n’a pas pu travailler ou faire fonctionner son entreprise en raison de l’inondation artificielle;
• l’inondation artificielle a occasionné des frais ou des dépenses exceptionnels pour pouvoir continuer à travailler ou à faire fonctionner l’entreprise.

En ce qui concerne les demandes d’indemnisation, en vertu de la nouvelle loi, il n’y aura pas de plafond maximum ni de franchise. Les dispositions de la Loi ne couvriront que les demandes d’indemnisation faites après la date de la proclamation. En vertu de la Loi, les demandeurs devront répondre aux critères admissibles de prévention des inondations.

« Après ‘‘l’inondation du siècle’’ en 1997, les gouvernements ont réagi en proposant un Programme de protection contre les inondations de 130 millions de dollars, dont 110 millions de dollars destinés aux habitants de la vallée, afin d’augmenter la protection à long terme, a indiqué le ministre. Avec la législation proposée, nous offrons la garantie que les dégâts seront couverts en cas d’inondations artificielles exceptionnelles au printemps occasionnées par la montée des eaux au-delà du niveau maximum. »

Grâce à l’élargissement du canal de dérivation, aucune inondation artificielle ne menacera les habitants vivant en amont de Winnipeg à moins de connaître une inondation d’une ampleur supérieure à la plus grosse inondation des 250 dernières années. À titre de comparaison, l’inondation de 1997 a été la plus grosse inondation du 20^e siècle. L’élargissement du canal réduira également le niveau des eaux pour les résidences situées en amont de Winnipeg, ce qui rendra plus efficaces les ouvrages de protection contre les inondations déjà en place.

« Avec les mesures de protection contre les inondations prises pour protéger les régions rurales, l’élargissement du canal de dérivation et l’introduction de ces nouvelles dispositions législatives, les habitants des régions rurales seront mieux protégés et rassurés qu’au cours de l’inondation dramatique de 1997 », a souligné M. Ashton.

- 30 -

• Artificial flooding is flooding in which the Red River exceeds its natural level as a result of floodway operation during spring flooding.

• Real or personal property damaged in Manitoba by artificial spring flooding of the Red River;
• Property destroyed or, through submersion, made inoperable or less useful, less valuable, less productive or hazardous to health.
• Compensation for economic loss caused by artificial flooding would include:
• Wages, salary or business income lost because the claimant can’t work or carry on business due to artificial flooding;
• Extraordinary costs or expenses associated with working or carrying on business due to artificial flooding.
• Claimant’s responsibilities:
• At the time the damage occurs, all applicable flood-proofing criteria would have to have been complied with.
• The claimant’s acts or failure to act did not otherwise allow the damage to occur or contribute to its occurrence.
• There would be no claim ceiling and no deductible applied to claims under the new act.

• Claimants would not have to wait until they could afford to repair or replace damaged property before making a claim.
• Under the proposed act, claims would be assessed based on claimants’ proof of loss. Unlike DFA, compensation would not be conditional on replacement or repair of the damaged property.
• This should allow claims to be settled in a more timely fashion, allowing claimants to rebuild their homes and their lives with less hardship and inconvenience.

• The existing Disaster Assistance Appeal Board would continue to provide independent, non-judicial reviews of disputed claims in a timely, cost-effective manner. The board would be modified to accommodate more appeals in the event of artificial flooding caused by floodway operation during an extreme spring flood.

• Natural flooding would not be covered in the new act because the proposed legislation deals with the specific issue of artificial flooding caused by operation of the Red River Floodway during a spring flood. It is not intended to cover all forms of flooding that may occur. Flooding due to natural causes would continue to be covered under the DFA program.