Le 27 janvier 2005
Le gouvernement du Manitoba interjettera appel auprès de la Cour d'appel du Manitoba en ce qui concerne un jugement rendu le 22 décembre par M. le juge en chef adjoint Jeffery Oliphant, un jugement qui compromet la compétence de la Province à déterminer la façon la plus efficace d'offrir des soins de santé. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le ministre de la Santé, M. Tim Sale.
Le juge Oliphant a ordonné qu’en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, les règlements provinciaux excluant le financement d'avortements pratiqués dans les cliniques privées portent atteinte à certains droits des femmes voulant se faire avorter. Outre son influence sur le financement des avortements, cette décision a des effets considérablement plus importants. Elle suggère que toute personne aurait le droit constitutionnel d’obtenir des services de santé au moment qu'elle choisit, sans tenir compte de la nécessité des soins médicaux, a indiqué M. Sale.
« Nous avons décidé d'interjeter appel en partant du principe que les gouvernements provinciaux doivent conserver pleine autorité sur leurs budgets de la santé. Ce jugement pourrait avoir de très graves répercussions sur la prise de décisions des gouvernements en matière de dépenses en santé. »
Le ministre a souligné que la décision récente de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Auton c. la Colombie-Britannique laisse entendre que les provinces ont le droit d'établir leurs propres priorités en matière de soins de santé.
« La priorité, au Manitoba, est de continuer à renforcer le système public de soins de santé, a déclaré M. Sale. Les preuves démontrent clairement que l’offre de soins de santé sans but lucratif est plus avantageuse, et que le fait d'ouvrir la porte aux soins à but lucratif mène à une augmentation des coûts sans apporter d’améliorations mesurables aux listes d'attentes. »
Le ministre a mentionné que la décision d’interjeter appel n’aura aucune influence sur la possibilité d’obtenir un avortement.
« Comme par le passé, notre gouvernement s’engage à offrir un accès aux services d’avortement à celles qui en ont besoin », a dit M. Sale.
L’Office régional de la santé de Winnipeg offre un soutien financier depuis l’été dernier pour les avortements pratiqués à Jane's Clinic, ce qui ne changera pas, a ajouté le ministre. L’Office travaille à mettre en œuvre une stratégie globale en matière de santé génésique des femmes.
Il est prévu que la Cour d’appel du Manitoba entendra cette cause à l’automne 2005.
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