ENGLISH

Le 12 avril 2005

La ministre du Travail et de l’Immigration, Mme Nancy Allan, a présenté aujourd’hui un projet de loi qui prévoit de moderniser et d’améliorer la Loi sur les accidents du travail, selon des recommandations appuyées par les travailleurs et les employeurs du Manitoba.

« La loi mettra en place une stratégie peu coûteuse, équilibrée et réaliste qui placera le Manitoba dans le courant dominant de la loi canadienne, a déclaré Mme Allan. Nous avons inclus les recommandations proposées par les représentants des travailleurs et les groupes d’employeurs du Manitoba, lesquelles reflètent les réalités actuelles. »

Le Comité de révision de la Loi sur les accidents du travail a tenu des audiences publiques dans toute la province et reçu plus de 200 mémoires présentés par un large éventail de parties prenantes.

Les modifications proposées comprennent l’amélioration des indemnités, une plus grande attention portée à la prévention, de nouvelles mesures pour les employeurs, des mesures destinées à permettre au gouvernement d’étendre la couverture après avoir procédé à des consultations, l’ajout de nouvelles maladies présumées professionnelles chez les pompiers, le renforcement des mécanismes de gestion publique et de reddition de comptes, et l’amélioration de la surveillance financière.

Voici d’autres faits saillants du projet de loi :

·         redoublement de l’attention portée à la prévention;

·         prestations de remplacement du salaire équivalentes à 100 % pour les personnes payées au salaire minimum;

·         suppression des réductions d’indemnités pour les travailleurs accidentés bénéficiant des périodes d’indemnisation les plus longues;

·         suppression des réductions d’indemnités pour les travailleurs de 45 ans et plus;

·         augmentation des indemnités versées en cas d’atteinte permanente;

·         augmentation du nombre de maladies professionnelles reconnues chez les pompiers, lesquelles comprendraient trois nouvelles formes de cancer ainsi que les crises cardiaques qui se produisent dans les 24 heures suivant une intervention d’urgence;

·         inclusion des pompiers volontaires dans le nouveau cadre relatif à la présomption de maladie, comme le recommande l’Association des municipalités du Manitoba;

·         possibilité pour les employeurs de faire appel à un comité d’expertise médicale, dans certaines conditions;

·         extension de la couverture d’assurance en responsabilité civile aux administrateurs de compagnie qui sont employeurs;

·         coût du transport à l’hôpital des travailleurs accidentés assumé par la Commission des accidents du travail et non par les employeurs;

·         nouvelles dispositions pour aider les employeurs à ne pas payer plusieurs fois des cotisations lorsque la couverture s’étend sur plusieurs provinces;

·         recrutement d’un vérificateur indépendant chargé d'effectuer une vérification de l’optimisation des ressources d’au moins un programme de la Commission des accidents du travail une fois tous les cinq ans;

·         en conséquence de ces changements, le mode de gestion publique de la Commission des accidents du travail sera le plus moderne du Canada, notamment grâce à l’établissement de comités distincts pour la vérification et pour les investissements;

·         il n’y aura plus de représentant du gouvernement au comité des investissements, créé par le conseil d’administration et responsable devant les parties prenantes;

·         la présidence des comités sera confiée à des membres du conseil d’administration autres que le président de la Commission des accidents du travail.

« À l’heure actuelle, environ 30 % des travailleurs du Manitoba ne sont pas couverts pour les accidents du travail; c’est un des taux les plus élevés du pays, a indiqué Mme Allan. Le projet de loi permettra au gouvernement d’étendre la couverture à un plus grand nombre de travailleurs, après consultation avec les parties prenantes. Nous ferons preuve de bon sens en accordant la priorité aux travailleurs les plus à risque, tels que les laveurs de vitres qui travaillent à l'extérieur ou les employés des laboratoires d’examens médicaux. »

Mme Allan a souligné que la solidité financière de la Commission des accidents du travail permettra d’améliorer les prestations tout en maintenant le taux de cotisation avantageux en vigueur au Manitoba.

La loi mettra aussi davantage l’accent sur les initiatives de prévention mises sur pied pour prolonger les récents succès obtenus en ce qui concerne l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail. Selon Mme Allan, on estime que le taux de fréquence des accidents avec perte de temps au Manitoba a diminué de 22 % entre 2000 et 2004, et la Province est en bonne voie d’atteindre son objectif de 25 % de réduction.

« Ces changements répondent aux préoccupations des travailleurs et des employeurs en ce qui concerne le caractère abordable, l’amélioration de la prévention, l’efficacité de la gestion et l’amélioration des indemnités, a poursuivi Mme Allan. Au cours de l’élaboration de cette loi, notre gouvernement a accepté la grande majorité des propositions du comité, et nous sommes reconnaissants à toutes les parties prenantes d’avoir apporté leur contribution à cette action. »

- 30 -

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX EN ANNEXE

POINTS SAILLANTS DU PROJET DE LOI MODIFIANT
LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Cette modification de la Loi sur les accidents du travail entraînera la mise en œuvre de la plupart des recommandations formulées par le comité de révision de la législation en février 2005.

Voici quelques faits saillants du projet de loi :

INDEMNITÉS

·  Pas de diminution des prestations de remplacement du salaire après deux ans;

·  suppression des réductions d’indemnités liées à l’âge pour les travailleurs de 45 ans et plus;

·  prestations de remplacement du salaire équivalentes à 100 % pour les personnes payées au salaire minimum;

·  coût du transport à l’hôpital des travailleurs accidentés assumé par la Commission des accidents du travail et non par les employeurs;

·  suppression du plafond de revenu des travailleurs aux fins des prestations de remplacement du salaire;

·  augmentation des indemnités pour atteinte permanente;

·  possibilité pour les employeurs de faire appel à un comité d’expertise médicale, dans certaines conditions;

·  dispositions concernant le retour au travail, telles que la déclaration de retour au travail d’un employé et l’obligation de réembauche à un poste de travail précis;

·  nouvelles dispositions permettant aux employeurs de payer les 14 premiers jours d’indemnité et d’être remboursés par la Commission des accidents du travail.

COUVERTURE

·  Possibilité d’étendre la couverture après consultation avec les parties prenantes;

·  extension de la couverture d’assurance en responsabilité civile aux administrateurs de compagnie qui sont employeurs;

·  admissibilité des organismes bénévoles et à but non lucratif aux indemnités d’accidents du travail pour leurs bénévoles;

·  admissibilité des participants aux programmes d’expérience professionnelle aux indemnités d’accidents du travail;

·  nouvelles dispositions pour aider les employeurs à ne pas payer plusieurs fois des cotisations lorsque la couverture s’étend sur plusieurs provinces.

POMPIERS

·  Extension de la couverture pour maladie présumée professionnelle des pompiers afin d’inclure les pompiers à temps partiel;

·  ajout du cancer colorectal, du cancer de l’uretère et, pour les pompiers non-fumeurs, du cancer du poumon, tous au stade initial, à la liste des maladies présumées professionnelles;

·  ajout des crises cardiaques se produisant dans les 24 heures qui suivent une intervention d’urgence à la liste des accidents présumés professionnels.

ADMINISTRATION

·  Création d'un comité de la vérification, d’un comité des politiques et de la planification, et d'un comité des investissements relevant du conseil d’administration;

·  possibilité de nommer des personnes extérieures possédant les compétences voulues aux comités de la vérification et des investissements;

·  adoption d’une politique d’investissements par le conseil d’administration de la Commission des accidents du travail;

·  élargissement de la mission du comité des politiques et de la planification afin d’inclure la planification stratégique;

·  présidence des comités confiée à des membres du conseil d’administration autres que le président de la Commission des accidents du travail;

·  recrutement d’un vérificateur indépendant chargé d'effectuer une vérification de l’optimisation des ressources d’au moins un programme de la Commission des accidents du travail une fois tous les cinq ans;

·  obligation faite au conseil d’administration de nommer un conseiller sur les pratiques équitables qui pourra enquêter et faire des recommandations lorsqu’un employeur, un travailleur ou une personne à charge s’estime lésé;

·  confirmation du rôle que la Commission des accidents du travail doit jouer dans la prévention des accidents et des maladies professionnels;

·  renforcement de l’indépendance de la Commission d’appel des accidents du travail.