Le 09 mars 2006
Le procureur général annonce que le gouvernement vise les
laboratoires de méthamphétamine, les dépôts d’armes prohibées
et les maisons dans lesquelles on procède
à l’exploitation sexuelle d’enfants
Le procureur général a annoncé qu’en vertu du projet de loi déposé aujourd’hui, les mesures législatives provinciales visant la fermeture des maisons de trafic de drogues ou de substances à inhaler et des établissements de prostitution seront élargies pour pouvoir cibler une plus vaste gamme d’activités perturbatrices et plus d’équipes seront mises en service pour faire appliquer la loi.
Deux enquêteurs et un analyste de vidéo de surveillance seront ajoutés au personnel de la Section des enquêtes de la Direction de la sécurité publique pour examiner des plaintes tombant sous le régime de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et de la Loi sur les bâtiments fortifiés.
La Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers rend les propriétaires fonciers responsables de certaines activités très précises qui constituent une menace constante à la sécurité dans les quartiers du Manitoba. Elle vise l’utilisation du processus du droit civil pour cibler les propriétés où ont lieu la vente ou la consommation de drogues, la vente d’alcool sans permis, le trafic de substances à inhaler, et des activités liées à la prostitution.
« Ce type d’activités a une incidence sur la qualité de vie dans nos quartiers, privant ainsi les gens d’un sentiment de sécurité et de la capacité d’être fiers de l’endroit où ils vivent, a précisé M. Mackintosh. Les équipes de la Section des enquêtes fournissent un soutien réel aux efforts des Manitobains et Manitobains qui veulent faire en sorte que de telles activités n’aient pas lieu dans leurs quartiers. »
L’élargissement de la portée de la Loi permettra de cibler une plus vaste gamme d’activités perturbatrices auxquelles se livrent des gangs et d’autres personnes. Les modifications proposées permettraient de faire tomber sous le coup de la Loi des endroits où l’on croit que les activités suivantes ont lieu régulièrement :
la production illégale de drogues et de médicaments contrôlés (p. ex. les laboratoires de méthamphétamine);
des activités liées à l’abus sexuel ou à l’exploitation sexuelle d’enfants;
l’entreposage illégal d’explosifs;
l’entreposage de fusils volés, introduits illégalement ou à canon scié;
l’entreposage d’armes de poing ou de mitrailleuses dont la possession est illégale.
Les modifications apportées à la Loi ne s’appliqueraient pas aux fusils, enregistrés ou non, qui ne sont pas volés, sciés ou introduits illégalement.
Les enquêteurs de la Section des enquêtes ont une vaste expérience de la lutte contre les crimes liés aux organisations criminelles, aux drogues et au trafic de substances à inhaler. Les personnes nouvellement embauchées devraient être formées et mises en place d’ici cet automne, ce qui ferait augmenter le nombre d’équipes qui peuvent enquêter sur des plaintes.
Depuis le mois de février 2002, la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers a permis de mettre fin à 150 opérations relatives aux drogues, à la prostitution et aux substances à inhaler dans l’ensemble de la province. Les locateurs ont collaboré avec les enquêteurs dans tous les cas sauf un.
La Section des enquêtes a aussi rendu obligatoire l’élimination des fortifications excessives de 14 propriétés en vertu de la Loi sur les bâtiments fortifiés. Les mesures législatives permettent d’obtenir des ordres pour l’enlèvement de barrières et d’autres obstacles qui pourraient constituer un risque pour la sécurité publique en empêchant les intervenants en cas d’urgence ou les responsables de l’application de la loi d’avoir accès à un bâtiment quelconque.
Les plaintes concernant des propriétés problématiques peuvent être déposées de façon confidentielle auprès de la Section des enquêtes de la Direction de la sécurité publique, en personne au 405 Broadway (bureau 1430) ou par téléphone au 945-3475 ou au 1 800 954-9361 (sans frais).
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RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Enquêtes relatives à la sécurité publique
VOICI DES EXEMPLES DE CAS :
1) La fermeture d’une propriété qui avait créé des problèmes pendant dix ans
En 2002, la Section des enquêtes a reçu des plaintes au sujet d’une maison que l’on considérait comme étant une fumerie de crack très active. La maison avait été le lieu de nombreuses activités criminelles, y compris des fusillades, des agressions, un trafic de drogues et des incendies criminels. La fumerie existait depuis à peu près dix ans. La maison hébergeait aussi les membres d’un gang de rue. Grâce à la surveillance effectuée par la Section des enquêtes, il a été noté que plus de 100 personnes achetaient des drogues dans cette maison. Le Service de police de Winnipeg a été consulté et il a mené sa propre enquête criminelle. Grâce à cela, la police a arrêté six hommes pour trafic de cocaïne. Pour sa part, le Service des enquêtes a fait la demande d’un ordre de sécurité communautaire et l’a obtenu, ce qui a permis de condamner la maison pendant 90 jours et de fermer cette fumerie qui existait depuis longtemps. Elle n’a pas été rouverte.
2) La fermeture d’une maison de prostitution
Une plainte a été reçue par la Section des enquêtes concernant des activités relatives à la prostitution qui avaient lieu dans une maison. La Section des enquêtes a communiqué avec la Section des mœurs du Service de police de Winnipeg et des enquêtes parallèles ont été menées. Grâce à leurs observations et à leurs enregistrements vidéo, les enquêteurs de la Section des enquêtes ont obtenu la preuve que plus de 30 personnes fréquentaient la maison de prostitution. Le Service de police de Winnipeg a accusé cinq adultes d’infractions au Code criminel liées à la prostitution, et le propriétaire et l’exploitant ont été déclarés coupables. Par suite de ces enquêtes conjointes, la maison de prostitution a été fermée. Elle existait depuis plus de neuf ans, malgré les poursuites criminelles et celles pour infraction aux règlements intentées par la police.
3) L’interruption d’activités liées aux drogues et à la prostitution avec des mineures
Des plaintes ont été reçues par la Section des enquêtes selon lesquelles un trafic de drogues et des activités liées à la prostitution avaient lieu dans une maison. Les renseignements indiquaient que des jeunes filles recevaient de la cocaïne puis, qu’une fois dépendantes, elles étaient envoyées dans la rue comme travailleuses de l’industrie du sexe. La surveillance a permis de confirmer que les deux types d’activités avaient lieu. La Section des enquêtes a communiqué avec l’Unité d’enquête sur le mauvais traitement des enfants du Service de police de Winnipeg. Cette dernière a ensuite mené une enquête parallèle. La preuve fournie par la Section des enquêtes a aidé la police à identifier un certain nombre de travailleuses de l’industrie du sexe de moins de 18 ans qui étaient des victimes. Plusieurs arrestations ont été effectuées par le Service de police de Winnipeg relativement à cette plainte, y compris celle d’une femme adulte accusée d’infractions liées à la prostitution telles que le proxénétisme, le fait de vivre des produits de la prostitution de personnes âgées de moins de 18 ans et la corruption des mœurs de mineures. Il a ainsi été possible de mettre fin à cette opération.
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