Le 21 mars 2006
La ministre du Travail et de l’Immigration, Mme Nancy Allan, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée législative un projet de loi visant à donner plus d’autorité au commissaire aux incendies du Manitoba et aux municipalités afin d’améliorer la sécurité publique pour toute la population manitobaine.
« Ces mesures législatives auront des bénéfices clairs et nets pour le public en élargissant les rôles de notre commissaire aux incendies, du personnel local et des municipalités, a précisé Mme Allan. Nous sommes reconnaissants de l'aide que nous a offerte l'Association des municipalités du Manitoba et la Manitoba Association of Fire Chiefs pour élaborer ces mesures législatives visant à améliorer notre capacité d’intervention en cas d’urgence. »
Les modifications proposées à la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence permettraient de moderniser et de clarifier plusieurs domaines et d’élargir en partie l’autorité et les pouvoirs prévus par la Loi.
Les pouvoirs du commissaire aux incendies seraient élargis pour lui permettre :
de prendre le commandement des interventions en cas d'urgence ou de sinistre sur les lieux, et de diriger et de gérer tous les intervenants, conformément au système de gestion des incidents établi, au besoin;
d'ordonner la fermeture de bâtiments ou la démolition d’ouvrages lorsque ceux-ci sont jugés dangereux pour la sécurité publique;
d’établir des lignes directrices qui s'appliquent plus particulièrement aux activités des services d'incendie, à l'éducation en sécurité-incendie et à la protection contre l’incendie et qui offrent des conseils dans ces domaines aux autorités locales;
de renforcer les mesures d'exécution en cas de contravention aux lois provinciales ou de défaut de se conformer à ces dernières.
D'autres dispositions importantes de ce projet de loi permettraient notamment :
d’augmenter les amendes pour les infractions commises par les particuliers ou par les entreprises afin d’être conforme aux autres provinces;
d’exiger qu’il y ait une enquête locale sur tout incendie et qu’un rapport soit fait au commissaire aux incendies;
d’accroitre les responsabilités des municipalités et leur capacité d’appliquer les lois, en incluant, entre autres, l’établissement d’un système de gestion des incidents, la tenue d‘enquêtes sur les incendies et l’application des dispositions du Code de prévention des incendies;
de permettre la création de zones de protection contre les incendies ne relevant pas d’une autorité locale afin d’y effectuer des visites de prévention périodiques et de mettre en place des plans d’intervention en cas d’urgence;
d’offrir un soutien aux organismes d’application de la loi locaux pour des opérations spécialisées telles que le démantèlement de laboratoires de fabrication de méthamphétamine.
De plus, la nouvelle loi permettrait d’étendre l’application du Code de prévention des incendies du Manitoba aux immeubles municipaux et à ceux de la Couronne, de reconnaître la formation menant à l’obtention d’un certificat offerte par le Collège de formation des secouristes du Manitoba, de gérer le Fonds de prévention des incendies et de recouvrer des coûts dans certaines situations.
« Ces mesures législatives permettront au Manitoba de renforcer et de développer considérablement ses capacités tant au niveau de la prévention qu’à celui de l'intervention, a ajouté Mme Allan. Elles illustrent notre engagement continu à élaborer des stratégies judicieuses pour la protection des collectivités et à améliorer nos capacités d'intervention. »
Le Bureau du commissaire aux incendies est responsable de la formation et d'une vaste gamme de services d’incendie, de sécurité et d'urgence. Ces services comprennent notamment les enquêtes sur les incendies, les visites de prévention, les inspections selon le Code du bâtiment, la formation en sauvetage, en intervention d’urgence et en lutte contre les incendies, les interventions en présence de matières dangereuses et l’équipe urbaine de recherche et de secours du Manitoba.
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