Le 13 septembre 2006
En réponse à la décision du juge Albert Clearwater de la Cour du Banc de la Reine relative à l'usage du tabac, la Province du Manitoba a l'intention d'étendre l’interdiction de fumer aux réserves autochtones et de faire de cette interdiction une condition de négociations pour la délivrance d'une licence aux établissements de jeux et aux débits de boissons. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le ministre de l’Énergie, des Sciences et de la Technologie et ministre chargé de l’application de la Loi sur la Commission de régie du jeu, M. Dave Chomiak.
M. Chomiak a également annoncé que la Province fera appel du fondement juridique sur lequel repose le jugement, et ce, en raison des répercussions possibles qu'il risque d'avoir sur le développement économique.
« Nous acceptons la décision du juge Clearwater voulant que l’interdiction de fumer s’applique à tous les Manitobains et Manitobaines, a déclaré M. Chomiak. Toutefois, nous n’acceptons pas le fondement juridique sur lequel la Cour s’est appuyée pour rendre son jugement qui interdirait tout traitement différentiel à l'égard des Premières nations. Cette décision pourraient avoir des conséquences sur les initiatives de développement économique, notamment sur tout projet futur d’aménagement hydroélectrique.»
L’application de l’interdiction de fumer aux réserves autochtones comprendra un processus en trois étapes :
À partir de maintenant, la Corporation manitobaine des loteries et la Société des alcools du Manitoba exigeront, au moyen d'accords d'exploitation de site et de licences de vente de boissons alcoolisées, que tous les nouveaux sites autochtones d’exploitation d’appareils de loterie vidéo ou de débit de boissons au Manitoba doivent se conformer aux dispositions de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs, y compris l’application proposée à Headingly.
Au fur et à mesure que les accords de casino devront être renouvelés, la Province veillera, avec la collaboration des exploitants de casinos autochtones, à ce qu’ils respectent les dispositions de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs.
Les sites actuels d’exploitation d’appareils de loterie vidéo et de débit de boissons situés dans les réserves autochtones auront un an pour se conformer à la Loi, délai qui est comparable à celui accordé aux autres établissements lorsque l’interdiction de fumer est entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Après ce délai, la Province collaborera avec la Corporation manitobaine des loteries et la Société des alcools du Manitoba pour exiger le respect de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs comme condition de négociations en vue de renouveler les accords d'exploitation de sites autochtones et les licences de vente de boissons alcoolisées actuels.
La Province travaillera également avec les dirigeants autochtones pour mettre au point des programmes d'éducation en vue de réduire l'usage du tabac sur les réserves.
« Nous avons toujours cru en l’importance de protéger les Manitobains et les Manitobaines des effets nocifs de la fumée secondaire, a souligné M. Chomiak. Le groupe de travail tripartite a convenu qu’il ne fallait ni retarder ni compromettre la mise en œuvre de l’interdiction de fumer à l’échelle de la province en l’appliquant à des secteurs dont le domaine de compétence n'est pas clair.
« La question du domaine de compétence demeure complexe, mais aujourd'hui nous prenons des mesures pour protéger la santé des personnes qui résident dans les réserves tout en respectant les droits des Premières nations. »
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