Un projet de loi visant à modifier la Loi sur la protection du consommateur a été présenté aujourd’hui par le ministre des Finances, M. Greg Selinger, afin de réviser le rôle de la Régie des services publics consistant à fixer le coût maximum du crédit pour les prêts de dépannage.

 

« Les modifications proposées permettront de protéger les consommateurs des taux exorbitants et des pratiques commerciales douteuses, a indiqué M. Selinger. Ces modifications permettront la mise en place en temps opportun de l’ensemble des dispositions règlementant l’industrie des prêts de dépannage. »

 

Le ministre a noté que la Cour d’appel du Manitoba a récemment autorisé un prêteur à interjeter appel de l’ordonnance de la Régie des services publics fixant les taux maximums des prêts.

 

Le projet de loi permettrait :

·         d’annuler l’ordonnance de la Régie des services publics qui fixe les taux maximums des prêts de dépannage;

·         de fixer des taux maximums de prêts par règlement;

·         de changer le rôle de la Régie des services publics, dont le mandat actuel en matière d’établissement de tarifs serait remplacé par un rôle consultatif, relativement aux prêts de dépannage; la Régie continuerait à l’avenir à organiser des consultations publiques et ferait des recommandations au gouvernement à propos des taux maximums qui pourraient être exigés pour des prêts de dépannage;

·         d’autoriser la Régie à faire des recommandations sur d’autres sujets relatifs à la réglementation de l’industrie des prêts de dépannage, comme par exemple sur les dispositions touchant les pratiques commerciales et l’exécution de la loi;

·         de créer un fonds de littératie financière afin de s’assurer que les personnes qui font des emprunts ont accès à des informations leur permettant de prendre des décisions financières judicieuses;    

·         de permettre la délivrance de permis à des prêteurs offrant des prêts de dépannage sur Internet et de règlementer leurs activités.