Renseignements concernant la Loi sur les condominiums
- La Loi sur les condominiums
- Règlement sur les condominiums
- Les formules relatives aux condominiums
(remplir et imprimer) - Appel relatif à une amende
(remplir et imprimer) - La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) - Logements en copropriété – Guide de l'acheteur
- La Loi sur la location à usage d’habitation et ses règlements
- Les formules de la Direction de la location à usage d’habitation
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Tenue de dossiers
REMARQUE : Toutes les références à des numéros de paragraphes et d’articles renvoient à la Loi sur les condominiums (LM 2011, chapitre 30, annexe A).
Les dossiers doivent être complets
Les corporations condominiales doivent tenir des dossiers complets et précis de leurs activités. Les documents doivent être conservés sur support papier ou dans un format électronique lisible (sur un ordinateur).
Les corporations condominiales doivent conserver les documents dans un endroit sécuritaire. Elles doivent aussi avoir un plan de rétablissement des documents sur support électronique et papier, c’est-à-dire un plan leur permettant de récupérer tout document perdu.
Paragraphe 131(1)
Règlement sur les condominiums, article 16
Les corporations condominiales doivent-elles fournir des copies des documents?
Oui. Sur demande, la corporation condominiale doit fournir des copies des documents aux personnes suivantes :
- les propriétaires de parties privatives;
- les créanciers hypothécaires;
- les acheteurs ou les acheteurs éventuels;
- les mandataires (représentants légaux) des personnes susmentionnées.
Ces renseignements doivent être fournis dans un délai raisonnable. Les corporations condominiales peuvent demander des frais raisonnables d’établissement des copies.
Les exceptions relatives à cette exigence sont énumérées à l’article 132(2) de la Loi.
Paragraphes 132(1) et 132(2)
Quels documents doivent être conservés par les corporations condominiales et pendant combien de temps?
Pour obtenir la liste des documents à conserver, consultez ce qui suit :
le paragraphe 131(1) de la Loi;
l’article 15 du Règlement.
Pour connaître la période de conservation s’appliquant à chacun des documents, voir l’ Annexe C du Règlement.
Autres questions?
Pour en savoir plus sur la tenue de dossiers, consultez ce qui suit :
- les articles 131 et 132 de la Loi sur les condominiums;
- la partie 5 du Règlement sur les condominiums;
- l’annexe C du Règlement sur les condominiums.
