Q : « Quels sont les modes de paiement acceptés de la somme de 100 $? »

R : Les modes de paiement acceptés sont les suivants : comptant, carte de débit, carte de crédit (Visa ou MasterCard), chèque personnel, chèque certifié, traite de banque ou mandat. Les chèques, traites de banque et mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances du Manitoba. Les paiements au comptant ou par carte de crédit ou de débit ne peuvent être effectués qu’en personne au 200, croissant Saulteaux. Les transactions par carte de crédit effectuées par téléphone, par la poste, par télécopieur ou sur Internet ne sont pas permises.

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Q : « Pour quels motifs les demandes seront-elles rejetées? »

R : Les demandes de participation seront rejetées et ne seront pas incluses dans le tirage dans les cas suivants :

·         la demande est soumise au moyen d’un formulaire de demande autre que le formulaire de demande officiel du tirage au sort de lots pour chalets;

·         le formulaire est illisible ou une partie de la demande n’est pas complètement remplie;

·         la section de la déclaration du demandeur n’est pas complètement remplie ni signée;

·         la demande ne répond pas aux critères d’admissibilité publiés;

·         la demande n’est pas accompagnée de la somme exigée de 100 $;

·         la demande n’est pas le formulaire de demande original signé (les télécopies et les photocopies ne sont pas admises);

·         la demande est reçue en retard, l’échéance étant à 16 h 30 à la date limite de réception du formulaire de demande; les demandes dont le cachet de la poste indique qu’elles ont été envoyées avant la date limite de réception du formulaire de demande, mais qui sont reçues après celle-ci, seront considérées comme étant en retard;

·         la demande est remise à un bureau autre que celui de Conservation Manitoba situé au 200, croissant Saulteaux, Winnipeg (Manitoba) R3J 3W3;

·         le chèque est sans provision;

·         sur demande de la Province, le demandeur n’a pas fourni de pièces justificatives relativement aux critères d’admissibilité;

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Q : « Quels sont les modes de paiement acceptés de la somme de 100 $? »

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Q : « Combien de régions de lotissements puis-je choisir dans ma demande? »

R : Vous pouvez sélectionner jusqu’à cinq (5) régions. Les demandeurs doivent sélectionner au moins une région. Veuillez noter que les demandeurs ne sont plus obligés de choisir un lotissement dans la demande. Conservation Manitoba recommande fortement aux demandeurs d’inspecter les lotissements avant de soumettre leur demande.

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Q : « On m’a attribué la place numéro 14 pour la région que j’ai choisie – qu’est-ce que cela veut dire? »

R : En vertu des nouvelles règles, cela veut dire que vous seriez la 14^e personne à sélectionner un lot dans la région que vous avez choisie. N’oubliez pas que les demandeurs vous précédant pourraient demander d’un lot dans un lotissement différent et que vous pourrez quand même obtenir votre premier choix dans le lotissement qui vous intéresse. Assurez-vous d’assister à la réunion de sélection de lots, même si votre numéro de place pour la sélection semble être élevé.

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Q : « Comment dois-je procéder pour me retirer du tirage, et la somme de 100 $ que j’ai versée me sera-t-elle remboursée? »

R : Pour se retirer du processus, le demandeur doit envoyer un avis de retrait par écrit qui doit être reçu au plus tard le 24 juillet 2007, à 16 h 30. Si l’avis est reçu après cette date, le nom du demandeur sera inclus dans le tirage de 2007.

Lorsque toutes les réunions de sélection des lots seront terminées, la somme de 100 $ sera remboursée à tous les demandeurs qui ne choisissent pas de lot. Dans le cas des demandeurs qui sélectionnent un lot, cette somme sera utilisée pour l’achat ou la location du lot. Si un demandeur choisit un lot, mais ne procède pas à l’achat ou à la location de celui-ci, il perdra la somme de 100 $ qu’il a versée, car elle ne lui sera pas remboursée.

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Q : « Si j’ai été choisi lors de précédents tirages de lots pour chalets, puis-je soumettre une demande dans le cadre du tirage de 2007? »

R : Oui. Si vous avez été choisi lors de tirages antérieurs, vous êtes tout de même admissible à tout autre tirage ultérieur.

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Q : « Si j’ai choisi un lot lors d’un tirage précédent de lots pour chalets et que je choisis un lot adjacent dans le cadre d’un tirage subséquent, puis-je considérer les deux lots comme étant un seul lot et y aménager une résidence de vacances? » 

R : Non. Puisqu’ils sont des lots distincts, vous serez responsable des deux conventions de vente ou contrats de location distincts et vous ne serez pas autorisé à les combiner en un seul lot. De plus, vous serez obligé de construire une résidence de vacances sur chacun des deux lots dans leur délai respectif de deux ans.

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Q : « Si j’ai été choisi pour recevoir un lot pour chalets, mais que je ne peux pas assister à la réunion de sélection des lots, puis-je envoyer un représentant à ma place? »

R : Oui. Le demandeur, ou son représentant autorisé, doit se rendre en personne à ces réunions pour sélectionner un lot. Si un représentant fait la sélection du lot au nom du demandeur, il devra présenter lors de la réunion de sélection une autorisation écrite du demandeur l’autorisant à sélectionner un lot au nom du demandeur (veuillez utiliser le formulaire d’autorisation ci-joint pour la délégation de pouvoir). Le représentant devra aussi fournir la photocopie d’une pièce d’identité valide du demandeur (qui indique sa date de naissance et son adresse).

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Q : « Si je suis un employé du gouvernement du Manitoba, ou un agent en vertu de la Loi sur les terres domaniales, suis-je admissible au tirage de lots pour chalets? »

R : Oui. Vous êtes admissible au tirage de lots pour chalets si vous êtes un employé ou un agent tel qu’il est décrit ci-dessus, aux conditions suivantes :

·        Vous n’avez pas été désigné par le coordonnateur du Programme des chalets comme employé participant directement aux activités d’administration du processus de tirage au sort de lots pour chalets.

·        Vous avez rempli la section de déclaration du demandeur figurant dans le formulaire de demande ou vous avez indiqué que vous êtes un employé ou un membre de la famille immédiate d’un employé (les définitions sont fournies dans le formulaire de demande).

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Q : « Que dois-je payer si mon nom est choisi au cours du tirage de lots pour chalets dans un parc provincial? »

R : Chaque demandeur choisi devra signer un formulaire de demande de location de lot pour chalets et régler le solde des frais uniques d’aménagement de terrain dans les 30 jours qui suivent la date de l’avis transmis par Conservation Manitoba. Les droits de location de lots et les frais de service annuels pour la première année sont calculés au prorata, à partir de la date à laquelle la demande a été approuvée jusqu’au 31 mars 2008, et sont prescrits par le Règlement sur les droits relatifs aux parcs (R.M. 148/96) en application de la Loi sur les parcs provinciaux. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de la Province, les modalités et conditions du contrat de location ne sont pas négociables. Le défaut de payer le prix d’achat et tous autres frais d’occupation, de service ou d’administration exigés avant la date limite de paiement indiquée dans l’avis transmis par la Province pourrait entraîner l’annulation de tous les droits et privilèges associés au lot ainsi que la perte du paiement versé pour le lot.

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Q : « Que dois-je payer si mon nom est choisi au cours du tirage de lots pour chalets situé sur une terre domaniale? »

R : Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le document en annexe intitulé Questions les plus fréquemment posées – Construire un chalet sur une terre domaniale (pas dans un parc provincial).

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Q : « Si je signe une convention de vente conditionnelle (terre domaniale) pour un lot, puis-je l’annuler à n’importe quel moment et recevoir un remboursement du prix d’achat? »

R : Non. Lorsque vous signez une convention de vente conditionnelle, vous acceptez les conditions qui y sont spécifiées. Ces conditions sont, entre autres, les suivantes : 1) vous devez construire un chalet jusqu’au stade de la mise en œuvre de l’étanchéité, dans les 24 mois suivant la réception de l’avis transmis par la Province; 2) le chalet doit être conforme aux normes minimales précisées; 3) vous acceptez d’acheter la terre au prix précisé et de payer les frais d’administration. De plus, conformément à la convention de vente, vous ne pouvez pas l’annuler et recevoir un remboursement du prix d’achat. La convention de vente énonce que le gouvernement du Manitoba peut la résilier dans les cas suivants : l’acheteur ne respecte pas l’une des conditions; le chalet n’est pas construit jusqu’au stade de la mise en œuvre de l’étanchéité; l’acheteur tente de mettre en vente ou de vendre la terre avant la date de clôture; l’acheteur est en faillite ou est insolvable.

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Q : « Quelles lignes directrices faut-il suivre pour la construction d’un chalet? »

R : Chaque demandeur choisi devra, comme condition de la convention de vente ou du contrat de location, construire un chalet et en finir l’extérieur jusqu’au « stade de la mise en œuvre de l’étanchéité » dans un délai de deux ans ou à une date antérieure si une telle date est prescrite par un règlement de la municipalité rurale en cause. La date à laquelle le délai de deux ans commencera sera indiquée dans la convention de vente ou le contrat de location.  Dans les lotissements où la construction des routes n’est pas terminée, un avis distinct sera envoyé à une date ultérieure une fois que la route sera construite. Le délai de deux ans commencera alors à la date de cet avis. L’extérieur du chalet sera considéré comme terminé et au « stade de la mise en œuvre de l’étanchéité » lorsque les portes, les fenêtres, l’habillage de façade et les bardeaux, ou tout autre matériau de couverture, auront été installés.

La construction de chalets dans les parcs provinciaux doit respecter les critères établis dans le guide The Cottager’s Handbook que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : www.gov.mb.ca/conservation/parks/cottaging/documents/cottagers_handbook.pdf (en anglais seulement).

La construction de chalets à l’extérieur des parcs provinciaux, c’est-à-dire sur les lots situés sur des terres domaniales, doit respecter les dispositions législatives, la réglementation, les normes de construction et les règlements de zonage pertinents, lesquels peuvent être obtenus au bureau de la municipalité rurale pertinente. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le document en annexe intitulé Questions les plus fréquemment posées – Construire un chalet sur une terre domaniale.

S’il en fait la demande par écrit avant la date limite de construction du chalet, un acheteur ou un preneur à bail peut demander une prorogation du délai de construction si des travaux importants ont déjà été effectués et si des circonstances atténuantes l’ont empêché de terminer la construction du chalet jusqu’au stade de la mise en œuvre de l’étanchéité. Les prorogations sont accordées à la seule discrétion de la Province.

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Q : « Qu’arrive-t-il aux lots pour chalets non choisis lors du tirage au sort? »

R : Les lots qui sont rajoutés à l’inventaire, pour des raisons de perte par confiscation ou de non conformité aux exigences, seront offerts de nouveau au cours du prochain tirage. Les lots qui restent après le processus de sélection seront vendus selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Des renseignements supplémentaires seront disponibles prochainement sur la façon d’obtenir ces lots.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires :

' Composez le 945‑6784 (à Winnipeg) ou le 1 800 214‑6497 (sans frais).

: Consultez notre site Web : www.gov.mb.ca/conservation/cottaging/

* Envoyez un courriel à : cottaging@gov.mb.ca

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