Questions fréquentes au sujet du
Programme de lots pour chalet
(premier arrivé, premier servi)

Quelles sont les dates à connaître?

La date d’acceptation des demandes pour les Manitobains, à savoir, la date à laquelle le ministère de la Conservation du Manitoba commencera à accepter des demandes, est le lundi 26 octobre 2009, dès 8 h 30. Pendant les deux premières semaines du Programme, les demandes et le paiement des droits doivent être remis en personne au :

Caissier, Conservation Manitoba
200, cr. Saulteaux
C. P. 42
Winnipeg (Manitoba)  R3J 3W3

Après les deux premières semaines ou à partir du 9 novembre 2009, les demandes présentées par la poste seront acceptées.

La date d’acceptation des demandes de non-résidents est fixée au mardi 23 février 2010, dès 8 h 30. Il s’agit de la date et de l’heure à partir desquelles le ministère de la Conservation du Manitoba acceptera des demandes de non-résidents.
NOTE : Les demandes ne seront pas acceptées à d’autres bureaux du gouvernement.

Quels sont les motifs de rejet d’une demande?

Dans le cadre du Programme de lots pour chalet (premier arrivé, premier servi), les demandes seront rejetées et ne seront pas acceptées pour un ou plusieurs des motifs suivants :

• la demande est présentée au moyen d’un formulaire de demande autre que le formulaire de demande officiel du ministère de l’Infrastructure et des Transports du Manitoba;
• la demande est illisible ou certains renseignements exigés sont incomplets;
• la déclaration du demandeur n’est pas complètement remplie ou n’est pas signée;
• la demande ne répond pas aux critères d’admissibilité publiés;
• la demande n’est pas accompagnée du paiement des droits de demande exigés;
• la demande n’est pas présentée au moyen du formulaire de demande original signé (les télécopies et les photocopies ne sont pas acceptées);
• la demande est remise ou envoyée à un bureau autre que le bureau principal du ministère de la Conservation du Manitoba situé au 200, cr. Saulteaux, Winnipeg (Manitoba)  R3J 3W3;
• le chèque est retourné par la banque du demandeur (par exemple, parce qu’il est sans provision);
• le demandeur a omis de fournir les pièces justificatives relativement aux critères d’admissibilité qui ont été demandées par le gouvernement du Manitoba;
• il est établi que plusieurs demandes ont été soumises par la même personne pendant les 30 premiers jours du Programme.

Quels modes de paiement puis-je utiliser pour m’acquitter des droits de demande de 100 $ (plus la TPS)?

Le Programme de lots pour chalet (premier arrivé, premier servi) permet aux demandeurs d’utiliser l’un ou l’autre des modes de paiement suivants : argent comptant, carte de débit, carte de crédit (Visa ou MasterCard), chèque personnel, chèque certifié, traite bancaire ou mandat. Les chèques, traites bancaires et mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances du Manitoba. Les paiements par carte de crédit ou carte de débit ou en argent comptant peuvent s’effectuer exclusivement en personne, au 200, cr. Saulteaux. Les transactions par carte de crédit par téléphone, par la poste, par télécopieur ou par Internet ne sont pas acceptées.

Combien de lots puis-je acheter ou louer dans le cadre du Programme de lots pour chalet (premier arrivé, premier servi)?

Afin de donner une chance égale à tous les Manitobains de demander un lot pour chalet, les demandeurs peuvent présenter une seule demande d’achat ou de location d’un lot au cours des 30 premiers jours du Programme. Après les 30 premiers jours, soit dès le mercredi 25 novembre 2009, à 8 h 30, aucune limite ne s’appliquera au nombre de lots qu’un demandeur admissible peut demander à acheter ou à louer, en fonction des disponibilités.

Si je ne suis pas résident du Manitoba, ai-je le droit d’acheter ou de louer un lot dans le cadre du Programme de lots pour chalet (premier arrivé, premier servi)?

Si vous n’êtes pas résident du Manitoba, vous devez attendre 120 jours à partir de la date d’acceptation des demandes de résidents, soit jusqu’au 23 février 2010, dès 8 h 30, moment auquel le Programme de lots pour chalet (premier arrivé, premier servi) admettra les demandes de non-résidents du Manitoba, y compris de non-résidents du Canada. Cette date correspond à la date d’acceptation des demandes de non-résidents.

Une corporation peut-elle acheter ou louer un lot dans le cadre du Programme de lots pour chalet (premier arrivé, premier servi)?

Une corporation peut présenter une demande d’achat ou de location de lot dans le cadre du Programme, pourvu qu’elle soit autorisée à exercer ses activités au Manitoba.

Je ne peux pas me rendre à Winnipeg pour présenter une demande en personne. Puis-je la présenter par la poste?

Pendant les deux premières semaines du Programme, seules sont acceptées les demandes présentées en personne au 200, cr. Saulteaux, à Winnipeg (Manitoba). Un représentant autorisé peut choisir un lot en votre nom s’il fournit le formulaire de demande, un formulaire de délégation de pouvoir, le paiement des droits de demande et une pièce d’identité acceptable. Après le délai initial de deux semaines, les demandes par la poste seront acceptées à l’adresse suivante : 200, cr. Saulteaux, C. P. 42, Winnipeg (Manitoba)  R3J 3W3. 

Quels renseignements dois-je fournir pour acheter ou louer un lot?

Pendant les deux premières semaines suivant la date d’acceptation des demandes de résidents, le demandeur (ou son représentant autorisé) doit être présent pour choisir un lot. Le demandeur (ou son représentant autorisé) doit présenter une preuve d’identité et d’admissibilité (une pièce d’identité valide avec photo ou une autre pièce d’identité qui indique la date de naissance du demandeur, son adresse au Manitoba et sa signature). Si vous prévoyez envoyer un représentant choisir un lot en votre nom, la réponse à la question qui suit vous concerne. Si vous envoyez une demande par la poste après la période initiale de deux semaines, vous devez y joindre une photocopie d’une pièce qui vous identifie et prouve votre admissibilité (une pièce d’identité avec ou sans photo qui indique votre date de naissance, votre adresse au Manitoba et votre signature).

Est-il possible de louer ou d’acheter un lot au nom d’une autre personne?

Oui, il est possible de choisir un lot au nom d’un demandeur. Toutefois, vous devez pour cela fournir les documents suivants :

• une pièce d’identité valide;
• une autorisation écrite du demandeur qui confirme qu’il vous délègue le pouvoir de choisir un lot en son nom (veuillez utiliser le formulaire de délégation de pouvoir ci-joint);
• une photocopie d’une pièce d’identité valide du demandeur (qui comprend la date de naissance du demandeur, son adresse au Manitoba et sa signature).

Comment connaître les lots disponibles par lotissement dans le cadre du Programme de lots pour chalet (premier arrivé, premier servi)?

Tous les lots à vendre ou à louer sont indiqués par lotissement sur le site Web du ministère de la Conservation du Manitoba à l’adresse suivante :

/www.manitoba/conservation/fcfs_cottaging/index.html. L’information peut aussi être obtenue auprès des différents bureaux du ministère de la Conservation du Manitoba.

À quelle fréquence la liste des lots disponibles sera-t-elle mise à jour sur le site Web?
 
Le site Web sera actualisé en fin de journée les jours ouvrables de sorte que la liste soit à jour tous les matins.

Une convention conditionnelle de vente d’une terre domaniale peut-elle être cédée à plus d’une personne?

Une convention conditionnelle de vente d’une terre domaniale ne peut être cédée, sauf dans les cas suivants :

• la cession est nécessaire pour assurer le financement;
• l’acheteur souhaite ajouter une personne pour la planification d’une succession et cette personne remplit les critères d’admissibilité des règles du Programme de lots pour chalet (premier arrivé, premier servi);
• l’acheteur décède et la convention de vente conditionnelle est transférée à sa succession.

Y aura-t-il toujours une période initiale de deux semaines pendant laquelle les demandes peuvent être présentées en personne seulement et une limite initiale au nombre de lots qu’une personne peut acheter ou louer?

Les présentes règles s’appliquent au premier lancement du Programme de lots pour chalet (premier arrivé, premier servi). Les règles et la procédure à suivre seront revues avant toute nouvelle édition du Programme.

Comment puis-je retirer ma demande? Récupérerai-je les droits de demande de 100 $ (plus la TPS) que j’ai versés?

Pour se retirer du processus de demande, le demandeur doit envoyer une demande écrite d’annulation et s’assurer qu’elle soit reçue dans les 30 jours suivant la date de demande. Si le demandeur choisit un lot, mais ne donne pas suite au processus d’achat ou de location, il perd les droits de demande de 100 $ (plus la TPS) qu’il a versés.

Si j’ai choisi un lot à la suite d’un tirage au sort de lots pour chalet antérieur et que je choisis un lot adjacent dans le cadre du Programme de lots pour chalet (premier arrivé, premier servi), puis-je en faire un seul grand lot et construire seulement une résidence de villégiature?

Non. Comme il s’agit de deux lots distincts, vous devrez respecter deux conventions distinctes de location ou de vente. Il n’est pas permis de les fusionner pour en faire un seul. Vous devrez construire un chalet par lot dans le délai de deux ans précisé dans chacune des conventions.

Qu’arrive-t-il aux lots pour chalet vendus dans le cadre du Programme de lots pour chalet (premier arrivé, premier servi) qui redeviennent disponibles?

Ces lots sont réinscrits à l’inventaire du Programme et remis immédiatement en vente ou en location.

Si j’ai été choisi lors de tirages au sort précédents de lots pour chalet, puis-je acheter ou louer un lot dans le cadre du Programme de lots pour chalet (premier arrivé, premier servi)?

Oui. Les demandeurs qui ont déjà participé à des tirages au sort de lots pour chalet sont admissibles au Programme de lots pour chalet (premier arrivé, premier servi), qu’ils aient ou non obtenu un lot lors d’un tirage, pourvu qu’ils répondent aux critères d’admissibilité énoncés précédemment.

Si je suis un employé du gouvernement du Manitoba ou un membre de la famille immédiate d’un employé du gouvernement du Manitoba ou si j’occupe un poste dans le cadre de la Loi sur les terres domaniales, suis-je admissible au Programme de lots pour chalet (premier arrivé, premier servi)?

Oui, vous pouvez présenter une demande si vous êtes un employé du gouvernement du Manitoba, un membre de la famille immédiate d’un employé du gouvernement du Manitoba ou si vous occupez un poste dans le cadre de la Loi sur les terres domaniales et que vous avez rempli la déclaration du demandeur du formulaire officiel ou avez indiqué que vous êtes un employé ou un membre de la famille immédiate d’un employé (voir les définitions dans le formulaire de demande).

Quels sont les frais à assumer si je choisis un lot pour chalet dans un parc provincial?

Tout demandeur retenu devra signer un formulaire de demande de location de lot pour chalet et régler le solde des droits uniques d’aménagement de terrain dans les 30 jours qui suivent la date de l’avis transmis par le gouvernement du Manitoba. Les droits de location de lot et les frais de gestion annuels sont prescrits par le Règlement sur les droits relatifs aux parcs (R.M. 148/96), pris en application de la Loi sur les parcs provinciaux, et sont calculés la première année au prorata de la date à laquelle la demande a été approuvée jusqu’au 31 mars. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire du gouvernement du Manitoba, les modalités de la convention de location ne sont pas négociables. Le non-paiement des droits d’aménagement du terrain et de tous autres droits d’occupation, frais de gestion ou frais administratifs exigés avant la date limite de paiement indiquée dans l’avis transmis par le gouvernement du Manitoba pourrait entraîner l’annulation de l’ensemble des droits et privilèges associés au lot ainsi que la perte des droits de demande versés pour le lot.

Quels sont les frais à assumer si je choisis un lot pour chalet sur une terre domaniale?

Vous trouverez des renseignements sur les frais dans le document Questions les plus fréquemment posées — Construire un chalet sur une terre domaniale (pas dans un parc provincial).
Si j’ai signé une convention de vente conditionnelle d’un lot (sur une terre domaniale), puis-je me retirer de la vente en tout temps et récupérer le prix d’achat versé?

Non, ce n’est pas le cas. Lorsque vous signez une convention conditionnelle de vente, vous acceptez les modalités qu’elle contient. Entre autres, ces modalités prévoient ce qui suit :

• vous devez construire un chalet et en finir l’extérieur au stade de la mise en œuvre de l’étanchéité dans les 24 mois suivant la réception de l’avis du gouvernement du Manitoba;
• le chalet doit respecter les normes minimales précisées;
• vous acceptez d’acheter le terrain à un prix établi et de payer les frais administratifs exigés.

De plus, la convention de vente ne contient aucune clause selon laquelle vous pouvez annuler la convention et vous faire rembourser le prix d’achat. La convention de vente stipule que le gouvernement du Manitoba peut mettre fin à la convention dans les situations suivantes : l’acheteur omet de satisfaire l’une ou l’autre des modalités; la construction du chalet n’a pas atteint l’étape de la mise en œuvre de l’étanchéité; il y a eu une tentative d’offrir en vente ou de vendre le lot avant la date de signature de la convention; l’acheteur a fait faillite ou n’est plus solvable.

Quelles lignes directrices dois-je suivre pour la construction d’un chalet?

Les demandeurs retenus doivent, comme condition des conventions de vente et des conventions de location, construire un chalet et en finir l’extérieur au stade de la mise en œuvre de l’étanchéité dans un délai de deux ans ou à une date antérieure si une telle date est prescrite par un règlement de la municipalité rurale concernée. La date de début du délai de deux ans sera indiquée dans la convention de location ou de vente. Pour ce qui est des lotissements où la construction des routes n’a pas été achevée, un avis distinct sera envoyé à une date ultérieure une fois la construction achevée, et le délai de deux ans commencera à la date inscrite sur cet avis. On considérera que l’extérieur du chalet en est au stade de la mise en œuvre de l’étanchéité lorsque les portes, les fenêtres, le revêtement extérieur et les bardeaux, ou tout autre matériau de couverture auront été installés.

La construction de chalets dans les parcs provinciaux doit respecter les critères établis dans The Cottager’s Handbook (guide du propriétaire de chalet) qui se trouve à l’adresse suivante :

http://www.gov.mb.ca/conservation/parks/cottaging/documents/cottagers_handbook
_currently_under_revision.pdf (en anglais)

La construction de chalets à l’extérieur des parcs provinciaux (sur tous les lots à vendre sur des terres domaniales) doit respecter les dispositions législatives, la réglementation, les normes de construction et les règlements de zonage pertinents qui peuvent être obtenus au bureau de la municipalité rurale concernée. Veuillez consulter les Questions les plus fréquemment posées — Construire un chalet sur une terre domaniale pour obtenir de plus amples renseignements.
Les acheteurs ou les preneurs à bail peuvent obtenir une prorogation du délai de construction s’ils la demandent par écrit avant la date limite de la construction et que des circonstances atténuantes les ont empêchés de terminer la construction du chalet au stade de la mise en œuvre de l’étanchéité. Les prorogations sont accordées à l’entière discrétion du gouvernement du Manitoba.