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Principles & Policies for Managing Human Resources

3.2.1 Conflits D'Intérêts

ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE

Le gouvernement du Manitoba soutient le droit des employés de la fonction publique de participer à des projets et activités communautaires en tant que citoyens de la collectivité. D'un autre côté, il reconnaît le fait que les employés de la fonction publique participent aux activités du gouvernement, notamment en prenant des décisions qui touchent la population manitobaine, et ont accès à une vaste gamme de renseignements confidentiels. Tout conflit d'intérêts, réel, apparent ou potentiel, peut entamer la confiance de la population dans l'intégrité et l'impartialité du gouvernement.

Les employés de la fonction publique sont tenus de faire passer l'intérêt public en premier dans l'exercice de leurs fonctions. Pour ce faire, ils doivent notamment éviter ou gérer efficacement les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles leurs fonctions et responsabilités sont influencées indûment par leurs intérêts privés ou personnels; dans lesquelles il serait raisonnable de penser que c'est le cas; ou dans lesquelles il serait raisonnable de prévoir que ce sera le cas à l'avenir. Au final, l'intérêt public doit prévaloir dans la résolution de ces situations.

CHAMP D'APPLICATION

La présente politique s'applique à l'ensemble des employés de la fonction publique, selon la définition qu'en donne la Loi sur la fonction publique.

Les employés ne doivent pas, directement ou indirectement :

  • Se trouver, relativement à toute question officielle, dans une situation dans laquelle des intérêts privés ou personnels les empêchent d'être impartiaux dans leurs actions ou leurs décisions.
  • S'engager, à l'extérieur de leur emploi, dans une activité commerciale ou un autre arrangement privé aux fins d'en tirer des bénéfices personnels, ni détenir un intérêt financier, ou tout autre intérêt personnel, qui est incompatible avec l'exercice de leurs fonctions.
  • Chercher à recevoir, ni recevoir, dans l'exercice de leurs fonctions, des avantages personnels ou privés en accordant un traitement de faveur à quelque personne que ce soit.
  • Chercher à recevoir, ni recevoir, des avantages personnels ou privés en faisant usage de renseignements confidentiels et non connus du public qu'ils ont acquis dans le cadre de leurs fonctions.

Avis : en vertu du serment professionnel, les employés doivent s'abstenir, sauf autorisation expresse, de divulguer toute information parvenue à leur connaissance en raison de leur emploi auprès du gouvernement du Manitoba. Les obligations rattachées au serment professionnel s'appliquent durant toute la durée de l'emploi auprès du gouvernement et continuent de s'appliquer après la cessation de la relation de travail.

  • Utiliser, ni permettre d'utiliser, les biens du gouvernement dans le but de promouvoir ou de servir leurs intérêts personnels ou privés, à moins d’en avoir obtenu l’autorisation.
  • Solliciter, ni accepter, de la part de personnes, d'organismes ou de corporations, des indemnités, des cadeaux ou d'autres avantages liés directement ou non directement à l'exécution de leurs fonctions officielles, sauf dans les circonstances suivantes :
      • l'échange normal de cadeaux entre amis;
      • l'échange normal de marques d'hospitalité entre des personnes qui ont des relations d'affaires;
      • l'échange de cadeaux conformément à un protocole;
      • la présentation normale de cadeaux aux personnes qui participent à des fonctions publiques.

Tout cadeau ou tout avantage accepté doit être d'une valeur nominale et ne doit pas créer une obligation ou l'apparence d'une obligation.

Dans chacune des situations de conflit d'intérêts énumérées précédemment, les employés doivent se demander à l'égard de leurs intérêts privés ou personnels :

  1. s'ils influent indûment sur l'exercice de leurs fonctions et responsabilités,
  2. s'il est raisonnable de penser qu'ils influencent indûment l'exercice de leurs fonctions et responsabilités, 
  3. s'il serait raisonnable de prévoir qu'ils pourront influencer indûment l'exercice de leurs fonctions et responsabilités à l'avenir.

PRATIQUES

Si un employé pense qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts réel, apparent, ou potentiel, il doit immédiatement amorcer le processus de divulgation.

La divulgation est une procédure confidentielle qui protège à la fois l'employé et l'employeur contre les allégations de conflit d'intérêts injustes ou inappropriées. Selon le processus, l'employé qui pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, dans une situation pouvant raisonnablement être perçue comme un conflit d'intérêts ou dans une situation pouvant raisonnablement donner lieu à un conflit d'intérêts à l'avenir, doit remplir la formule Déclaration sur les conflits d'intérêts à l'intention de son sous-ministre ou du représentant de ce dernier. Dans le cas de sous-ministres, les divulgations sont présentées au greffier du Conseil exécutif.

L'employé pourrait avoir à fournir, sur demande, tout autre renseignement requis en vue de déterminer s'il y a ou non un conflit d'intérêts. Une fois que le sous-ministre ou son représentant aura pris une décision quant à l'existence d'un conflit d'intérêts, l'employé en est avisé et, le cas échéant, il recevra des directives sur la façon de gérer la situation.

Si l'employé n'est pas d'accord avec la décision prise, il peut en appeler auprès du sous-ministre ou de son représentant désigné du ministère. Si l'employé n'est pas d'accord avec la décision du sous-ministre ou de son représentant, il peut interjeter appel auprès du Conseil de la Commission de la fonction publique aux termes du paragraphe 4(1) de la Loi sur la fonction publique. Au moment de l'instruction de l'appel, l'employé pourra, s'il le désire, se faire accompagner d'un représentant. La décision du Conseil de la Commission de la fonction publique est finale. Tout défaut de divulguer ou de régler un conflit d'intérêts de manière appropriée peut entraîner la prise de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Si un employé estime avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires injustes à son égard pour violation de la politique sur les conflits d'intérêts, il peut avoir recours à la procédure de règlement des griefs prévue à sa convention collective ou à celle établie en vertu de la Loi sur la fonction publique et du Règlement sur les conditions d'emploi.

 

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Employé

    • Examiner régulièrement la relation entre ses fonctions et responsabilités et ses intérêts privés et personnels, de manière à éviter tout conflit.
    • Veiller à ce que toute addition ou modification de fonction ou de responsabilité professionnelle, de relation ou responsabilité organisationnelle, ou de ses intérêts privés ou personnels soit traitée conformément aux dispositions de la présente politique.
    • Amorcer immédiatement le processus de divulgation s'il croit se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, dans une situation pouvant raisonnablement être perçue comme un conflit d'intérêts ou dans une situation pouvant
    • Se sensibiliser et se conformer à la présente politique et toute autre loi ou politique applicable à son rôle, son ministère ou son organisme qui prévoit des dispositions complémentaires sur les conflits d'intérêts (p. ex., Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif, toute directive ministérielle portant sur les conflits d'intérêts [p. ex., chapitre F Justice], serment professionnel).

Direction

    • Examiner les divulgations et consigner l'évaluation initiale et les commentaires aux fins d'examen.
    • Demander (au besoin) à l'employé de fournir des renseignements supplémentaires.
    • Discuter de la résolution de la situation avec l'employé.
    • Enquêter sur les présumées dérogations à la présente politique.

Sous-ministre ou son représentant

    • Examiner les divulgations et déterminer s'il existe un conflit d'intérêts.
    • Déterminer les mesures appropriées pour éviter une situation de conflit d'intérêts.
    • Faire en sorte que les mesures de résolution appropriées ont été mises en œuvre.
    • Rappeler aux employés, au moins une fois par an, qu'il leur incombe de divulguer toute situation de conflit d'intérêts conformément à la présente politique et aux directives ministérielles.
    • Établir des directives additionnelles, au besoin, pour répondre à des exigences ministérielles particulières en matière de divulgation.

Greffier du Conseil exécutif

  • Dans le cas de sous-ministres :
      • Examiner les divulgations et déterminer s'il existe un conflit d'intérêts.
      • Déterminer les mesures appropriées pour éviter une situation de conflit d'intérêts.
      • Faire en sorte que les mesures de résolution appropriées ont été mises en œuvre.

Ressources humaines (Commission de la fonction publique)

  • Conseiller et guider les représentants de la direction et les employés relativement à la présente politique.
  • Aider les représentants de la direction à discuter de situations particulières avec un employé.
  • Enquêter (avec les représentants de la direction) sur les présumées dérogations à la présente politique.

Division des relations du travail (Secrétariat du Conseil du Trésor)

  • Fournir des conseils sur l'interprétation, l'application et l'administration de la présente politique.

 

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

Cette politique doit être interprétée dans le contexte des lois et des politiques suivantes, ou de toute autre loi ou politique applicable :

 

DÉFINITIONS

Intérêts privés ou personnels : toute perte ou gain financier réel ou potentiel, ou tout avantage ou préjudice actuel ou potentiel, susceptible d'entraîner des avantages pour soi-même ou pour d'autres personnes, y compris un conjoint, un conjoint de fait, un enfant, un membre de la famille, un ami, un partenaire d'affaires (ancien ou actuel) ou un organisme.

Biens du gouvernement : comprend, sans s'y limiter, les renseignements auxquels le public n'a pas généralement accès, les installations du gouvernement (salles de conférence, locaux à bureaux, adresses commerciales, etc.), les véhicules, l'équipement (ordinateurs, photocopieurs, télécopieurs, bateaux, moteurs ou autres matériels de terrain, etc.), les fournitures (papier, fournitures de bureau, etc.), ou les éléments d'actifs incorporels du gouvernement (tels que le temps de travail pour le gouvernement).

AUTORITÉ

  • Procès-verbal de la réunion du Cabinet no 16, 1er février 1984, modifié en 1996, 2007 et 2015
  • Règlements sur les conditions d'emploi – 13 juin 2012

Entrée en vigueur : 19 janvier 2015



Administrateur :

Division des relations du travail, Secrétariat du Conseil du Trésor

Autres renseignements :

Division des relations du travail, Secrétariat du Conseil du Trésor
Téléphone : 204 945-8065

 


 

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