Manitoba Civil Service Commission

Change of work headquarters

42(1) Where, as a result of a reorganization of a department or part of a department, an employee's work headquarters is moved from one city or town to another city or town requiring a change of residence by the employee, the employing authority shall give the employee three months' notice in writing of the move in advance of the date upon which the move of the employee is to be effected.

Amended: July 26/00

Changement de bureau d'attache

42(1) Dans les cas où, en raison de la réorganisation d'un ministère ou d'une division d'un ministère, le bureau d'attache d'un employé est changé d'une localité à une autre et l'employé doit par conséquent changer de résidence, le responsable du personnel est tenu de donner à l'employé un avis écrit du déménagement trois mois avant la date prévue de celui-ci.

Modifié : le 26 juill. 2000

42(2) Where notice has been given to an employee under subsection (1) and the employee is unable to relocate, every reasonable effort will be made to place the employee in another suitable position within the civil service.

42(2) Dans le cas où l'employé a reçu l'avis prévu au paragraphe (1) et qu'il lui est impossible de déménager, des démarches sont entreprises dans le but de lui trouver, si possible, un autre poste convenable au sein de la fonction publique.

42(3) Where an employee has accepted relocation involving a change in residence by the employee, the employee shall be reimbursed for expenses incurred due to the relocation in accordance with existing policy respecting expenses of removal on transfer.

42(3) L'employé qui accepte de déménager à la localité de son nouveau bureau d'attache a droit au remboursement de ses frais de déménagement conformément à la politique en vigueur concernant les frais de déménagement occasionnés par les mutations.

42(4) An employee with one year or more of continuous service who is unable to relocate shall be subject to lay-off and if the employee has not been offered another suitable position within one year from the date of lay-off, the employee shall be permanently laid-off and shall be eligible for severance pay in accordance with section 36.

Amended: June 27/95

42(4) L'employé qui a accumulé au moins un an de service continu et qui est incapable de déménager est mis en disponibilité, et si un autre poste convenable ne lui est pas offert dans l'année qui suit la date de sa mise en disponibilité, il est licencié et a droit à l'indemnité de départ prévue à l'article 36.

Modifié : le 27 juin 1995

42(5) In this section, "suitable position" means a position for which the employee is reasonably qualified and able to perform and which is in a location that would not require a change of residence by the employee.

42(5) Pour l'application du présent article, l'expression *poste convenable* s'entend d'un poste pour lequel l'employé possède les qualifications minimales et est en mesure d'exercer les fonctions, et dont le bureau d'attache est situé à un endroit qui ne nécessite pas le déménagement de l'employé.

42(6) An employee must accept or reject relocation within two weeks after receiving notice of the relocation. If an employee accepts relocation, he or she may request that the effective date of the relocation be deferred by up to one month for personal reasons such as the impact on school-age children.

Amended: July 26/00

42(6) L'employé accepte ou refuse de déménager dans les deux semaines suivant la réception de l'avis de déménagement. S'il accepte de déménager, il peut demander que la date de son déménagement soit reportée d'au plus un mois pour des raisons personnelles telles que les répercussions du déménagement sur des enfants d'âge scolaire.

Modifié : le 26 juill. 2000