Manitoba Civil Service Commission

Compassionate care leave

34.1(1) An employee who qualifies for Compassionate Care Leave may apply for leave to provide care or support to a seriously ill family member.

Amended: January 6/04

Congé de soignant

34.1(1) L'employé qui répond aux critères s'appliquant au congé de soignant peut demander un congé afin d'offrir des soins ou du soutien à un membre de sa famille qui est gravement malade.

Modifié : le 6 janvier 2004

34.1(2) In this section, "family member", in relation to an employee, means

1. the employee's spouse or common-law partner;

2. a child of the employee or child of the employee's spouse or common-law partner; and

3. a parent of the employee or a spouse or common-law partner of such a parent.

Amended: January 6/04

34.1(2) Pour l'application du présent article, *member de la famille* s'entend, relativement à un employé:

1. de son conjoint ou conjoint de fait;

2. de ses enfants ou des enfants de son conjoint ou conjoint de fait;

3. d'un de ses parents ou du conjoint ou du conjoint de fait du parent en question.

Modifié : le 6 janvier 2004

34.1(3) An employee qualifies for Compassionate Care Leave if he or she

1. has been employed by the government for at least 30 days;

2. provides the employing authority with a certificate of a duly qualified medical practitioner as soon as possible, certifying

1. that a family member of the employee has a serious medical condition with a significant risk of death within 26 weeks after the day the certificate is issued, or if the leave was begun before the certificate was issued, the day the leave began, and
2. that the family member requires the care or support of one or more family members; and


3. provides the employing authority with notice of at least one pay period, unless circumstances necessitate a shorter period.

Amended: January 6/04

34.1(3) A droit à un congé de soignant l'employé qui, à la fois:

1. travaille pour le gouvernement depuis au moins 30 jours;

2. fournit dés que possible au responsable du personnel un certificat émanant d'un médecin et attestant:

1. d'une part, qu'un membre de la famille de l'employé est gravement malade et que le risque de décès est important au cours des 26 semaines suivant le jour de la délivrance du certificat ou le jour du début du congé, si celui-ci a commencé avant le jour de la délivrance du certificat,
2. d'autre part, que le membre de la famille a besoin qu'un ou plusieurs des membres de sa famille lui offrent des soins ou du soutien;


3. donne au responsable du personel un préavis d'au moins une période de paye, sauf si un préavis plus court est nécessaire dans le circonstances.

Modifié : le 6 janvier 2004

34.1(4) An employee who qualifies is entitled to and shall be granted Compassionate Care Leave without pay for a period of up to eight weeks.

Amended: January 6/04

34.1(4) L'employé qui répond aux critères a droit à un congé de soignant sans solde pour une période maximale de huit semaines et un tel congé doit lui être accordé.

Modifié : le 6 janvier 2004

34.1(5) An employee may take no more than two periods of leave totalling no more than eight weeks, which must end no later than 26 weeks after the day the first period of leave began.

Amended: January 6/04

34.1(5) L'employé ne peut prendre plus de deux périodes de congé totalisant un maximum de 8 semaines, lesquelles périodes doivent se terminer au plus tard 26 semaines après la date du début de la première période.

Modifié : le 6 janvier 2004

34.1(6) No period of leave may be less than one week's duration.

Amended: January 6/04

34.1(6) Une période de congé ne peut durer moins d'une semaine.

Modifié : le 6 janvier 2004

34.1(7) Subsections 59.2(8) and 60(1) to (4) of The Employment Standards Code apply with necessary modifications to Compassionate Care Leave.

Amended: January 6/04

34.1(7) Les paragraphes 59.2(8) et 60(1) 133 (4) du Code des normes d'emploi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au congé de soignant.

Modifié : le 6 janvier 2004