
Disciplinary action 18(1) Where a person having supervisory authority over an employee determines that disciplinary action respecting the employee is necessary, the supervisory authority may
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Mesures disciplinaires 18(1) Le supérieur hiérarchique d'un employé peut prendre l'une ou l'autre des mesures disciplinaires énumérées ci-après s'il estime que la conduite de l'employé les rend nécessaires:
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18(2) A report shall be prepared where disciplinary action, other than an oral reprimand, has been taken and the employee shall be shown the report and given an opportunity to discuss the circumstances and actions that made the disciplinary action necessary and the employee shall be given an opportunity to sign the report acknowledging that he or she has read it but an employee's refusal to sign the report does not render it invalid. |
18(2) Sauf dans le cas d'une réprimande orale, les mesures disciplinaires doivent faire l'objet d'un rapport écrit qui est ensuite mis à la disposition de l'employé visé pour lui donner l'occasion de discuter des circonstances et du comportement ayant entraîné les mesures disciplinaires. L'employé peut ensuite signer le rapport pour attester qu'il en a pris connaissance, mais son refus de le signer n'invalide pas le rapport. |
18(3) Where a written report recommending disciplinary action is to be placed on an employee's file, the employee
but an employee's refusal to sign the report does not render it invalid. |
18(3) L'employé dans le dossier duquel doit être versé un rapport écrit recommandant le recours à des mesures disciplinaires peut exiger:
Toutefois, le refus de l'employé de signer le rapport n'invalide pas ce dernier. |
18(4) An employee against whom disciplinary action has been taken may grieve his or her case according to the grievance procedure set out in section 20. |
18(4) L'employé qui fait l'objet de mesures disciplinaires peut déposer un grief conformément à la procédure énoncée à l'article 20. |
18(5) The person or body to whom a grievance under subsection (4) has been stated may
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18(5) La personne ou l'organisme saisi d'un grief aux termes du paragraphe (4) peut poser l'un ou l'autre des gestes suivants:
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18(6) Where the person or body to whom a grievance under subsection (4) has been stated decides that no disciplinary action should have been taken, the report referred to in subsection (3) shall be removed from the employee's personal file. |
18(6) Si la personne ou l'organisme saisi d'un grief aux termes du paragraphe (4) déclare qu'aucune mesure disciplinaire n'aurait dû être prise, le rapport visé au paragraphe (3) doit être retiré du dossier personnel de l'employé. |
18(7) Grievances concerning dismissal or termination, demotion or suspension shall be initiated at Step 2 of the grievance procedure set out in section 20. Amended: July 26/00 |
18(7) Les griefs concernant le congédiement, le licenciement, la rétrogradation ou la suspension doivent être déposés à l'étape 2 de la procédure énoncée à l'article 20. Modifié : le 26 juill. 2000 |
18(8) Where an employee is dismissed for disciplinary reasons, no notice or payment in place of notice is required. |
18(8) L'employé qui est congédié pour des motifs disciplinaires n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité compensatrice. |
| All persons making use of this consolidation are reminded that it has no legislative sanction. This consolidates the amendments made on June 27, 1995, June 26 1996, December 3, 1997, July 7, 1999, July 26, 2000, July 17, 2002, April 9, 2003, January 6, 2004 and March 7, 2007. | La présente codification n'a aucune valeur officielle. Elle n'a pour but que de codifier les modifications faites le 27 juin 1995, le 26 juin 1996, le 3 décembre 1997, le 7 juillet 1999, le 26 juillet 2000, le 17 juillet 2002, le 9 avril 2003, le 6 janvier 2004 et le 7 mars 2007. |