
Probation 15(1) A person appointed to a position shall be on probation for a period of six months or for such longer period as may be established by the commission, but the deputy minister or designate may extend the period of probation. Where the period of probation is extended, the employee shall be notified in writing of the extension before the expiry of the probation period and a meeting may be held with the employee to discuss the extension. Amended: July 26/00 |
Période d'essai 15(1) La personne nommée à un poste est mise à l'essai pendant six mois ou une durée plus longue fixée par la Commission; toutefois, le sous-ministre ou son représentant peut prolonger la période d'essai. En cas de prolongation de la période d'essai, l'employé doit en être avisé par écrit avant la fin de la période et il peut être convoqué à une réunion afin de discuter de la prolongation. Modifié : le 26 juill. 2000 |
15(2) Where an employee has been rejected during probation after a promotion within a department, the employing authority will relocate the employee to his or her former position or to a position comparable to his or her former position. |
15(2) Dans le cas d'un employé qui obtient une promotion au sein du même ministère et qui est déclaré inapte au nouveau poste au cours de son stage probatoire, le responsable du personnel est tenu de lui redonner son ancien poste ou un poste comparable. |
15(3) Where an employee has been rejected during probation after a promotion to another department, the commission
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15(3) Dans le cas d'un employé qui obtient une promotion dans un autre ministère et qui est déclaré inapte au nouveau poste au cours de sa période d'essai, la Commission fait l'une ou l'autre des démarches suivantes:
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15(4) Where an employee has been rejected during probation after a promotion to another department, the employee may, in accordance with Step 2 of the grievance procedure, within 25 working days from the effective date of rejection, grieve his or her rejection if he or she has not been relocated to his or her former position or offered a comparable position before the effective date of rejection. Amended: July 26/00 |
15(4) L'employé qui, après avoir obtenu une promotion dans un autre ministère, est déclaré inapte au nouveau poste au cours de sa période d'essai, peut déposer un grief à l'étape 2 de la procédure de règlement des griefs dans les 25 jours ouvrables qui suivent son renvoi, sauf s'il a été réaffecté à son ancien poste ou s'est vu offrir un poste comparable avant la date de son renvoi. Modifié : le 26 juill. 2000 |
15(5) Despite anything in this section, where an employee is promoted without competition as a result of a reclassification of his or her position, the employee shall not be required to serve a further probation period in his or her position. |
15(5) Malgré toute autre disposition du présent article, l'employé qui est promu sans concours par suite de la reclassification de son poste n'est pas tenu de subir une nouvelle période d'essai dans son nouveau poste. |
15(6) An employee who is rejected during his or her probationary period shall be provided with two weeks' notice or payment in place of notice. |
15(6) L'employé qui est déclaré inapte à un poste au cours de sa période d'essai doit recevoir un préavis de deux semaines ou une indemnité équivalente. |
| All persons making use of this consolidation are reminded that it has no legislative sanction. This consolidates the amendments made on June 27, 1995, June 26 1996, December 3, 1997, July 7, 1999, July 26, 2000, July 17, 2002, April 9, 2003, January 6, 2004 and March 7, 2007. | La présente codification n'a aucune valeur officielle. Elle n'a pour but que de codifier les modifications faites le 27 juin 1995, le 26 juin 1996, le 3 décembre 1997, le 7 juillet 1999, le 26 juillet 2000, le 17 juillet 2002, le 9 avril 2003, le 6 janvier 2004 et le 7 mars 2007. |