
Sexual harassment 44(1) Sexual harassment in the workplace or in connection with the workplace will not be tolerated. |
Harcèlement sexuel 44(1) Le harcèlement sexuel au lieu de travail ou en rapport avec le lieu de travail ne saurait être toléré. |
44(2) An employee who alleges sexual harassment may send a written complaint directly to
and the deputy minister or designate, the human resource director or the commission, as the case may be, shall endeavour to resolve the matter in an expeditious and confidential manner. Amended: June 27/95 |
44(2) L'employé qui prétend être victime de harcèlement sexuel peut déposer une plainte écrite directement auprès:
Le sous-ministre ou son représentant, le directeur des ressources humaines ou la Commission, selon le cas, s'efforce de régler l'affaire promptement et de façon confidentielle. Modifié : le 27 juin 1995 |
44(3) The alleged offender will be entitled to notice of the complaint and be given the opportunity to respond to it. |
44(3) L'auteur présumé du harcèlement a le droit d'être avisé de la plainte et l'occasion d'y répondre doit lui être fournie. |
44(4) The deputy minister or designate, after investigating the complaint, shall have the authority to
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44(4) Le sous-ministre ou son représentant procède à une enquête au sujet de la plainte et prend l'une des mesures suivantes :
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44(5) Where the deputy minister or designate determines that a complaint has been made for frivolous or vindictive reasons, he or she shall have the authority to take any action against the complainant that in his or her opinion may be necessary, including disciplinary action. |
44(5) Si le sous-ministre ou son représentant arrive à la conclusion que la plainte a été déposée pour des motifs frivoles ou dans un esprit de vengeance, il peut prendre toute mesure qu'il estime nécessaire contre le plaignant, y compris des mesures disciplinaires. |
| All persons making use of this consolidation are reminded that it has no legislative sanction. This consolidates the amendments made on June 27, 1995, June 26 1996, December 3, 1997, July 7, 1999, July 26, 2000, July 17, 2002, April 9, 2003, January 6, 2004 and March 7, 2007. | La présente codification n'a aucune valeur officielle. Elle n'a pour but que de codifier les modifications faites le 27 juin 1995, le 26 juin 1996, le 3 décembre 1997, le 7 juillet 1999, le 26 juillet 2000, le 17 juillet 2002, le 9 avril 2003, le 6 janvier 2004 et le 7 mars 2007. |