Objectif carrière

Admissibilité | Modalités du programme | Procédures de demande et de remboursement | Évaluation et aide financière | Ressources importantes

En partenariat avec les employeurs et les enseignants, Objectif carrière crée des expériences de travail liées à la carrière pour les élèves du secondaire et les étudiants de niveau postsecondaire. Objectif carrière accorde aux employeurs participants des subventions salariales en appui aux postes d'étudiants créés.

Périodes de présentation des demandes en 2012-2013

• 2 avril au 22 juin 2012
• 4 septembre au 31 décembre 2012

Date limite de présentation des demandes pour l'été :

• Toutes les demandes relatives é la période d'emploi estivale (d'avril à juin) doivent parvenir au moins trois (3) semaines avant la date visée d'entrée en fonction de l'employé.
• Les demandes ne seront pas acceptées après le 22 juin 2012 pour les emplois commençant en juillet et en août 2012.

Admissibilité

Établissements d'enseignement admissibles :

• Universités, collèges et écoles secondaires publiques et privées

Employeurs admissibles

Les employeurs admissibles comprennent les entreprises manitobaines enrgistrées, les établissements et les groupes communautaires et organismes sans but lucratif déjà en exploitation avant la présentation de la demande. Les employeurs doivent avoir été choisis par un établissement d'enseignement approprié en fonction de leur capacité d'offrir aux étudiants une expérience professionelle axée sur la carrière. Les ministères, les organismes publics et les sociétés d'État ne sont pas admissibles.

Étudiants employés

Les étudiants admissbles doivent être légalement autorisés à travailler au Canada, avoir au moins 16 ans et ne pas déjà occuper un emploi plus de 20 heures par semaine.

Étudiants non admissibles

• Les proches parents du propriétaire, du responsable de l'embauche ou d'un administrateur de l'entreprise ou de l'organisme qui fait la demande.
  
  
• Les propriétaires, copropriétaires et administrateurs de l'entreprise ou de l'organisme qui fait la demande.
  
  
• Les travailleurs autonomes, les entrepreneurs indépendants, les sous-traitants, les vendeurs indépendants payés à la commission, les personnes qui offrent des services personnels ou qui sont rémunérées à la tâche
  
  
• Les employés qui bénéficient déjà de prestations dans le cadre d'un programme provincial ou fédéral semblable.
  

Critères d'admissibilité des postes d'étudiants créés

1. Les posts d'étudiants créés doivent être autorisés par l'établissement d'enseignement des étudiants.
   

2. L'établissement d'enseignement doit confirmer que les postes sont axés sur la carrière.
   

3. Les postes d'étudiants créés doivent s'ajouter aux postes réguliers et saisonniers en place, aux quarts de travail normaux, au travail normalement effectué ou aux rapports employé-clients nécessaires.
   
   
4. La création des postes d'étudiants doit être sans effet sur le nombre d'heures de travail d'employés en place, ne doit pas causer leur mise à pied ni leur renvoi. Les postes d'étudiants ne peuvent servir à remplacer des employés renvoyés ou mis à pied.
   
   
5. Chaque poste doit assurer à son titulaire au moins 25 heures normales de travail par semaine et au moins 160 heures normales de travail (semaines de travail consécutives).
   
   
6. Les postes doivent être pourvus au Manitoba et ne peuvent être financés en vertu d'un autre programme d'emploi fédéral ou provincial.

Critères d'admissibilité supplémentaires

Outre les critères d'admissibilité de base ci-dessus, les étudiants qui présentent une demande relative à chaque volet du programme Objectif carrière doivent répondre aux exigences suivantes :

Emplois d'été pour les élèves du secondaire Élève à temps plein (minimum requis de 60 % de la charge de cours) qui retournera à l'école à l'automne	Programme d'apprentissage au secondaire Élève inscrit au Programme d'apprentissage au secondaire à la recherche d'un emploi dans le cadre de ce programme
Emplois d'été pour les étudiants de niveau postsecondaire Étudiant à temps plein (minimum requis de 60 % de la charge de cours) qui retournera à l'école à l'automne	Programme postsecondaire d'enseignement coopératif Étudiant inscrit dans un programme d'enseignement coopératif à la recherche d'un emploi dans le cadre de ce programme

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Modalités du programme

NOTA : Le non-respect des conditions énumérées ci-aprés peut entraîner l'exclusion du demandeur du programme et l'obligation de rembourser les sommes reçues. En signant la « Section E - Déclaration » du formulaire de demande Objectif carrière, le demandeur s'engage à respecter toutes les conditions énumérées dans cette entente.

1. Tous les employeurs approuvés dans le cadre du programme Objectif carrière s'engagent à :
1. se conformer à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux ou provinciaux applicables;
2. assurer à chaque employé l'encadrement, la formation et les conseils appropriés, et définir clairement les tâches et les responsabilités de son poste;
3. fournir du travail à l'employé et le rémunérer pour les semaines de travail consécutives, pendant toute la période visée;
4. verser à l'employé le salaire minimum provincial ou le salaire figurant sur le formulaire de demande, en retenant le salaire le plus élevé.
   OU
   le salaire des postes régis par une association ou un syndicat de travailleurs doit être approuvé par un représentant accrédité de cette association ou de ce syndicat. OU
   les employeurs de l'industrie de la construction doivent payer au moins le salaire minimum établi;
5. tenir chaque jour un registre exact des heures de travail de chaque employé dans le cadre du programme, plus un registre distinct et quotidien des heures supplémentaires (les demandes de remboursement, les registres de paye, y compris le registre des heures de travail quotidiennes, les chèques annulés, ainsi que le registre des cotisations patronales et des déductions sur le salaire de l'employé, doivent être conservés au Manitoba et être présentés à la demande des fonctionnaires chargés par le gouvernement du Manitoba de contrôler ou de vérifier le déroulement du programme);
6. verser à chaque employé, au moins deux fois par mois, sa rémunération accompagnée d'un bordereau de paye;
7. verser à chaque employé (y compris aux travailleurs agricoles) 4 % de son salaire brut à titre d'indemnité de vacances;
8. ne déduire du salaire de l'employé que les sommes normalement prélevées pour les avantages sociaux, les sommes dont l'employé autorise le prélèvement ou celles qui sont retenues en vertu de la loi;
   
   
2. Si le poste n’est régi par aucune convention collective, ni par la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction, TOUTES LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES doivent être PAYÉES à raison d’une fois et demie le taux horaire normal. On entend par heures supplémentaires les heures dépassant huit (8) heures par jour ou quarante (40) heures par semaine. Toute modification apportée aux heures normales de travail doit être approuvée par une ordonnance de la Commission du travail du Manitoba concernant les heures de travail. Pour les employés agricoles, toutes les heures dépassant 10 heures par jour et 50 heures par semaine seront reconnues comme des heures supplémentaires par le programme Objectif carrière.
   
   
3. L’employeur qui appartient à la catégorie des employeurs qui ont l’obligation d’assurer leur personnel contre les accidents du travail en vertu de la Loi sur les accidents de travail doit veiller à ce que chaque employé soit dûment couvert par la Loi et doit être en mesure de produire, sur demande de représentants du gouvernement, une preuve satisfaisante montrant que la couverture requise est en place. Même un employeur d’une industrie qui n’est pas assujettie à cette obligation peut être tenu d’inscrire les employés visés par le programme Objectif carrière. L’employeur n’appartenant pas à la catégorie des employeurs qui ont l’obligation d’assurer leur personnel contre les accidents du travail en vertu de la Loi sur les accidents de travail doit veiller à ce que chaque employé soit couvert par une assurance responsabilité privée assurant une couverture équivalente à celle garantie par la loi, et doit être en mesure de produire une preuve satisfaisante indiquant que la couverture requise est en place.
   
   
4. Les employeurs doit accepter de fournir des renseignements qui permettent de juger de l'efficacité du programme.
   
   
5. L’employeur doit consentir au placement sur le lieu de travail d’affiches indiquant qu’il participe au programme Objectif carrière et à l’utilisation de son nom dans la publicité liée au programme.
   
   
6. Si, de l'avis de l'agent responsable du programme Objectif carrière, un demandeur approuvé ou son représentant autorisé a fait une fausse déclaration dans sa demande ou dans tout autre document se rapportant au programme
   OU
   s'est servi de la totalité ou d'une partie des fonds à d'autres fins que celles pour lesquelles ils avaient été accordés
   OU
   ne respecte pas les conditions générales énumérées ci-dessus, l'agent en question peut mettre fin à l'aide approuvée ou fournie et prendre les mesures nécessaires pour récupérer, auprès du demandeur approuvé ou de son représentant autorisé, la totalité ou une partie des fonds attribués.
   
   
7. Lorsque le personnel du programme Objectif carrière établit qu’un employeur n’a pas respecté les modalités du programme par rapport à un employé inscrit, le financement sera suspendu jusqu’à ce qu’un agent responsable du programme confirme que l’employeur respecte les modalités. Le fait que les responsables du programme ne prennent aucune mesure à la suite du non-respect ou de la violation des conditions générales ne doit pas être interprété comme l’abandon du droit de mettre fin à l’aide accordée et d’exiger le remboursement, en totalité ou en partie, des fonds accordés aux termes de la demande approuvée.

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Procédures de demande et de remboursement

Demande

1. Les établissements d'enseignement choisiront les employeurs en fonction de leur capacité d'offrir une expérience professionnelle axée sur des carrières.
   
   
2. Les demandes dûment remplies par les employeurs et les employés doivent être envoyées aux établissements d'enseignement où elles seront examinées par les enseignants responsables du traitement des demandes. Les établissements doivent ensuite faire parvenir toutes les demandes au bureau chargé du programme Objectif carrière.
   
   
3. Les demandes seront évaluées dès leur réception. Les employeurs et les enseignants recevront par écrit et dans les meilleurs délais un avis d'approbation ou de refus de leurs demandes.
   
   
4. Les employeurs qui auront embauché un employé avant d'en avoir reçu l'autorisation seront exclus du programme.

Remboursement

1. Les employeurs approuvés doivent verser à leurs employés leur plein salaire à la fin de chaque période de paye, y compris la rémunération pour les heures supplémentaires travaillées pendant cette période, avant de présenter leur demande de remboursement.
   
   
2. Une fois la période de financement terminée, les employeurs doivent immédiatement présenter une demande de remboursement qui précise la rémunération versée à l'employé ainsi que le nombre d'heures travaillées chaque semaine. Toute demande de remboursement qui n'aura pas été signée par l'employeur et l'employé approuvé sera refusée.Toute formation approuvée doit être appuyée par un formulaire de remboursement des coûts de formation dûment rempli.
   
   
3. Les demandes de remboursement relatives au programme Objectif carrière doivent être remises dans les 90 jours suivant la fin de la période couverte. Les demandes remises après 90 jours ne seront pas acceptées.

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Évaluation et aide financière

Critères d'évaluation des postes

Chaque poste sera évalué en fonction des critèresd'admissibilité du programme. La priorité sera accordée aux employeurs qui se proposent d'engager une personne qui pourrait faire partie d'un groupe d'équité en matière d'emploi (personne d'ascendance autochtone, personne handicapée, membre d'un minorité visible) ainsi qu'aux employeurs exploitant une petite ou moyenne entreprise. L'autorisation des postes est fonction des fonds disponibles.

Aide financière

Dans le cadre du programme Objectif carrière, les employeurs reçoivent une subvention salariale d'encouragement de 3,00 $ l'heure. Les paiements sont effectués à l'aide d'une demande de remboursement. Tous les employeurs ont droit à un maximum de trois postes par lieu de travail. Les employeurs ont droit également à une aide maximale de 100 $ par poste pour les coûts liés à la formation.

Aux termes du programme Objectif carrière, aucune subvention salariale n'est accordée pour les semaines de travail en dehors de la période d'emploi visée, les semaines pendant lesquelles l'employeur n'a pas fourni un minimum de 25 heures normales de travail, les congés accordés à un employé en remplacement d'heures supplémentaires ou les salaires tenant lieu de préavis ou d'indemnités de cessation d'emploi.

Le nombre maximal d'heures admissibles à une subvention salariale du programme Objectif carrière varie selon le type d'emploi :

Emplois d'été pour les élèves du secondaire 160 heures	Programme d'apprentissage au secondaire 160 heures
Emplois d'été pour les étudiants de niveau postsecondaire 300 heures	Programme postsecondaire d'enseignement coopératif 300 heures

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Ressources importantes

Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC)
Renseignements sur les cotisations versées par les employeurs et les employés à l'assurance-emploi ou au Régime de pensions du Canada : 1 800 959-5525.
www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html

Commission des accidents du travail
Pour savoir si l'inscription est obligatoire ou non : 204- 954-4505 ou 1 800 362-3340.
www.wcb.mb.ca/

Direction des normes d'emploi
Renseignements sur les obligations des employeurs concernant, par exemple, les heures supplémentaires, les congés payés, le salaire minimum : 204-945-3352 ou 1 800 821-4307
www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html

Commission du travail du Manitoba
Renseignements ur l'obtention d'une ordonnance concernant les heures de travail : 204-945-3783
Télécopieur 204-945-1296
www.gov.mb.ca/labour/labbrd/index.fr.html

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