Le gouvernement du Manitoba s’est engagé à promouvoir des méthodes de réflexion inclusives et à agir de sorte que tous les Manitobains se sentent acceptés, valorisés et en sécurité. [...] Par la reconnaissance et le soutien, le Manitoba s’efforce d’offrir des possibilités de participation significative et l’égalité d’accès à tous les citoyens.

Les Manitobains ayant des déficiences doivent avoir accès aux biens et aux services qui leur assureront l’égalité des chances et du revenu. 

Principes 2 et 4 de Citoyens à part entière : une stratégie manitobaine pour les personnes ayant des déficiences

Énoncé de politique | Historique | Objectif | Organismes visés | Mise en œuvre de la politique | Obligation redditionnelle

Énoncé de politique

La Politique manitobaine sur l’accès aux publications, aux activités et aux services du gouvernement prescrit le niveau de qualité des échanges entre les organismes gouvernementaux et les Manitobaines et Manitobains handicapés quant à la communication de renseignements, l’organisation d’activités (y compris des assemblées publiques) et la prestation de services. Il appartient au gouvernement d’informer le public qu’il est possible d’améliorer l’accès au gouvernement en répondant raisonnablement aux besoins des personnes, et ce, d’une manière respectueuse et en temps utile.*  

Cette politique vise à éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées au Manitoba. Elle aborde la façon dont ces personnes sont traitées par le gouvernement mais ne concerne pas l’admissibilité aux programmes.

Un manuel de procédures, un guide de ressources et une formation accompagnent cette politique. 

Historique

En 2001, le gouvernement du Manitoba a publié le document Citoyens à part entière : une stratégie manitobaine pour les personnes ayant des déficiences. Ce document présentait une vision sur la façon dont la société devrait intégrer les personnes handicapées ainsi qu’une série de principes visant à guider l’élaboration des politiques et des programmes.

Dans ce document, la Province s’engageait aussi à mettre à jour les Lignes directrices sur l’accès au gouvernement (1989). Cette politique avait été élaborée avant l’usage répandu des ordinateurs, qui a transformé fondamentalement la façon dont le gouvernement informe le public. Les ordinateurs ont aussi révolutionné la capacité des personnes handicapées à accéder à l’information.

Une politique sur l’accès au gouvernement est nécessaire en vue de répondre au nombre croissant de Manitobaines et Manitobains handicapés qui vivent en société et participent pleinement à la vie de leur collectivité. L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 de Statistique Canada a révélé que presque 170 000 Manitobaines et Manitobains, ou 15,7 % de la population provinciale, ont au moins une incapacité qui limite leurs activités quotidiennes. Dans certains cas, les incapacités sont visibles car elles nécessitent l’utilisation d’un fauteuil roulant ou d’un chien-guide. Dans beaucoup d’autres cas, les incapacités sont invisibles, par exemple dans les cas de problèmes de santé mentale ou de douleur chronique.

En outre, on a constaté que la probabilité de souffrir d’une incapacité s’accroît avec l’âge. Comme on s’attend à ce que le nombre de personnes âgées représente une proportion de plus en plus importante de notre collectivité, le nombre de personnes handicapées augmentera au cours des années à venir.

Les droits à l’égalité des personnes handicapées sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et par le Code des droits de la personne du Manitoba. Un manquement à l’obligation de répondre de façon raisonnable aux besoins particuliers d’une personne en se fondant sur des principes peut entraîner une plainte officielle auprès de la Commission des droits de la personne du Manitoba ou une poursuite judiciaire devant les tribunaux. 

Objectif

La Politique manitobaine sur l’accès aux publications, aux activités et aux services du gouvernement a pour objet de veiller à ce que les personnes handicapées jouissent d’une égalité d’accès aux :

1. renseignements publics offerts sous forme de documents imprimés ou en ligne;

2. activités publiques (réunions, audiences et consultations publiques);

3. services à la clientèle.

Organismes visés

La politique s’applique aux entités administratives suivantes :

• les ministères gouvernementaux;
• les conseils, les commissions et les corporations du gouvernement du Manitoba, ainsi que les organismes de service spécial qui en relèvent;
• les sociétés d’État et les organismes extra-ministériels;
• les tribunaux administratifs et les autres organes quasi judiciaires;
• les services publics administrés par la Régie des services publics;
• les établissements de santé désignés, les organismes de services sociaux et les offices régionaux de la santé;
• tout autre organisme désigné par le ministre responsable des Personnes ayant un handicap.

Mise en œuvre de la politique

Lorsqu’elles fournissent des renseignements, gèrent des activités ou offrent leurs services au public, les entités visées par la présente politique doivent faire tous les efforts raisonnables pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Les renseignements et les mesures d’adaptation seront en général fournis sous la forme la plus économique possible qui répondra de manière raisonnable aux besoins de communication et autres besoins connexes de la personne. Les frais imputés aux personnes qui demandent une mesure d’adaptation ne dépasseront pas ceux exigés des personnes non handicapées. Les entités administratives concernées sont responsables des frais liés à la réalisation de l’objectif de la présente politique.

1.      Renseignements publics

1.1    Présentation sur demande de renseignements publics, dans de multiples formats, en vue de répondre à divers besoins liés à des incapacités.

1.2    Réponse en temps opportun aux demandes de documents dans un autre format.

1.3    Annonce selon laquelle les documents sont offerts sur demande dans de multiples formats.

1.4    Conception de sites Web et d’information en ligne afin de les rendre accessibles aux Manitobaines et Manitobains handicapés.

1.5    Envoi d’un exemplaire de toute nouvelle publication à la Bibliothèque de l’Assemblée législative, tel qu’il est exigé par la Loi sur la Bibliothèque de l’Assemblée législative, y compris les multiples formats disponibles, afin d’aider la Bibliothèque à répondre aux demandes du public.

2.      Activités publiques

2.1    Tenue d’activités publiques dans des locaux de réunions accessibles.

2.2    Réponse sur demande aux besoins physiques et de communication des Manitobaines et Manitobains handicapés.

2.3    Annonce d’activités au moyen d’une méthode accessible aux personnes handicapées.

2.4    Ajout d’une note dans les avis au public et les formulaires d’inscription précisant que des mesures de soutien pour les personnes handicapées sont offertes sur demande.

3.      Services à la clientèle 

3.1    Réponse sur demande aux besoins des personnes liés à des incapacités lorsqu’elles ont recours aux services des entités administratives définies dans la politique.

3.2    Création d’un groupe de travail sur l’accessibilité en vue d’élaborer des politiques et des plans internes visant à créer et à maintenir l’accès.

Obligation redditionnelle

Le Bureau des personnes handicapées dirige et supervise la mise en œuvre de cette politique.

Dans un souci de responsabilité à l’égard du public, le Bureau présente au ministre responsable des Personnes ayant un handicap un rapport annuel dans lequel les résultats de la mise en œuvre de cette politique sont décrits. Le rapport annuel est préparé en collaboration avec les entités administratives concernées.  
 
Le ministre responsable des Personnes ayant un handicap, ou son délégué, peut déterminer les mesures que les entités administratives visées devraient examiner afin de mieux atteindre l’objectif de cette politique.

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* L’obligation de prendre des mesures d’adaptation raisonnables en cas d’incapacité ne s’applique que si celle-ci n’impose aucune contrainte excessive à l’égard du fournisseur de services. La Commission des droits de la personne du Manitoba décrit une mesure d’adaptation raisonnable comme étant souvent « une modification simple et abordable de la façon dont on effectue habituellement une tâche, laquelle modification tient compte d’un besoin particulier de la personne ou d’un groupe qui est fondé sur une caractéristique protégée » [TRADUCTION].  La Commission examine les plaintes sur les droits de la personne en fonction du processus utilisé pour déterminer et examiner des mesures d’adaptation possibles relatives à un besoin spécial, ainsi qu’en fonction de toute décision importante concernant la mesure d’adaptation demandée.