Introduction

La Politique manitobaine sur l’accès aux publications, aux activités et aux services du gouvernement (la Politique) oblige les fournisseurs de services concernés à offrir aux particuliers un accès raisonnable à l’information, aux activités et aux services publics dans des délais raisonnables et à un coût qui ne dépasse pas celui généralement facturé.

On doit prendre des mesures d’adaptation raisonnables* en fonction des besoins des particuliers. Les procédures suivantes offrent une orientation générale quant à la prévention d’obstacles à la participation et à la prestation de services à la clientèle satisfaisants.

Chaque ministère et autre organisme gouvernemental concernés doit choisir un coordonnateur de l’accessibilité responsable de la mise en œuvre de la Politique, y compris de l’appui en matière d’analyse, de consultation et de planification. On doit allouer au coordonnateur de l’accessibilité le temps et les ressources nécessaires pour qu’il puisse accomplir ces tâches. Le Bureau des personnes handicapées formera les coordonnateurs à l’accessibilité.

Les procédures suivantes relèvent directement de la Politique.

1.         Communication des renseignements

• Soyez prêt à répondre à des demandes de médias substituts divers, notamment : langage clair, gros caractères, texte électronique, Braille, cassette et disquette. Si ces médias substituts ne sont pas produits à l’interne, communiquez avec votre coordonnateur de l’accessibilité pour obtenir une liste de fournisseurs externes.

Vous trouverez une liste des coordonnateurs de l’accessibilité à l’Annexe 1.

• Répondez aux particuliers dans la semaine qui suit leur demande de communication dans un média substitut. Indiquez qui est la personne-ressource et quel est le délai d’attente approximatif.

• Ajoutez la phrase suivante à vos publications : « Les personnes qui le souhaitent peuvent demander une copie de la présente publication dans un média substitut. »

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* L’obligation de prendre des mesures d’adaptation raisonnables en cas d’incapacité ne s’applique que si celle-ci n’impose aucune contrainte excessive au fournisseur de services. La Commission des droits de la personne du Manitoba décrit une mesure d’adaptation raisonnable comme étant souvent « une modification simple et abordable de la façon dont on effectue habituellement une tâche, laquelle modification tient compte d’un besoin particulier de la personne ou d’un groupe qui est fondé sur une caractéristique protégée ». La Commission examine les plaintes sur les droits de la personne en fonction du processus utilisé pour déterminer et examiner des options relatives à un besoin spécial, ainsi qu’en fonction de toute décision importante concernant la mesure d’adaptation demandée.

• Créez ou rénovez des sites Web en tenant compte de l’accessibilité universelle pour tous les Manitobains.

En cas de problème technique, communiquez avec le ministère des Sciences, de la Technologie, de l’Énergie et des Mines en composant le 204 799‑4916.

• Assurez-vous que le public a accès aux publications en médias substituts en fournissant à la Bibliothèque de l’Assemblée législative une copie de chaque média qui sera utilisée et conservée à long terme.

Vous pouvez aussi consulter la Loi sur la Bibliothèque de l’Assemblée législative.

Vous pouvez aussi consulter le guide de ressources Disability Access Resource Guide: Development of Publications in Multiple Formats (en anglais seulement).

2.      Tenue d’activités publiques

2.1    Assurez-vous que le site de l’activité peut répondre à divers besoins liés à des incapacités, notamment qu’on peut s’y rendre en transport en commun et qu’il y a des places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
        
         Une fois les dispositifs d’accessibilité confirmés, annoncez-les en utilisant les icones correspondants, par exemple:

   accessible en fauteuil roulant

   appareils fonctionnels pour personnes malentendantes permettant   d’amplifier les sons
        
Vous pouvez aussi consulter le guide de ressources Access Resource Guide: Glossary of Terms and Symbols (en anglais seulement).

2.2    Soyez prêt à répondre à des demandes de mesures d’adaptation, comme l’interprétation en American Sign Language, la présence d’intervenants, le sous-titrage et la préparation de documents en médias substituts.

2.3    Quand vous faites de la publicité pour des activités, utilisez des médias différents, comme la presse écrite, la radio et Internet. Communiquez avec les organismes communautaires pour les personnes handicapées afin de faire passer l’information à leurs membres.
        
2.4    Ajoutez la phrase suivante à vos publicités et à vos formulaires d’inscription : « Des mesures de soutien pour les personnes handicapées sont offertes sur simple demande. »

Vous pouvez aussi consulter le guide de ressources Disability Access Resource Guide: Planning Accessible Meetings (en anglais seulement).

3.      Services à la clientèle
 
3.1    Élaborez des procédures permettant de répondre aux besoins liés à des incapacités en fonction des services que vous offrez.

3.2    Créez un groupe de travail sur l’accessibilité pour qu’il élabore un plan d’accessibilité permettant d’assurer l’accès des personnes handicapées à des services et à des programmes précis. Les plans d’accessibilité doivent comprendre :

• une liste des priorités, des stratégies et délais pour réaliser les objectifs des politiques;
• la liste des employés chargés d’effectuer les tâches, y compris le nom d’un coordonnateur ou d’une coordonnatrice de l’accessibilité;
• un budget pour éliminer les obstacles;
• des mécanismes de surveillance;
• l’approbation du plan par le gestionnaire principal;
• la présentation d’un rapport annuel au Bureau des personnes handicapées sur la manière dont vous avez accompli votre plan, y compris la réaction aux demandes.

4. Procédure relative aux plaintes

Si un particulier n’est pas satisfait de la réponse à une demande d’accès à une publication, à une activité ou à un service à la clientèle, il a le droit de déposer une plainte. Le personnel du Bureau des personnes handicapées publiera des renseignements destinés au public sur la Politique manitobaine sur l’accès aux publications, aux activités et aux services du gouvernement. Il informera le public de son droit à déposer une plainte et il décrira la marche à suivre qui consiste à :

• Réitérer la demande auprès de la personne à qui la demande a été faite la première fois. (Demander son nom.)
• Si rien n’est fait, déposer une plainte auprès du superviseur et demander un suivi.
• S’il n’y a toujours pas de résultat, faire part du problème au Bureau des personnes handicapées qui ouvrira un dossier sur la plainte. Le Bureau essaiera initialement d’aborder le problème avec le coordonnateur de l’accessibilité.

Si le Bureau ne peut pas résoudre le problème, le plaignant pourra être dirigé vers le Bureau de l’ombudsman, par exemple si le problème est lié à l’admissibilité à un programme.

Si les droits à l’égalité d’un Manitobain ou d’une Manitobaine ont été violés en raison d’une incapacité, le plaignant sera orienté vers la Commission des droits de la personne du Manitoba.

L’objectif de la procédure relative aux plaintes est de renforcer l’esprit et l’intention de la Politique manitobaine sur l’accès aux publications, aux activités et aux services du gouvernement en l’absence de lois et de règlements.