Citoyens à part entière:
une stratégie MANTOBAINE pour les personnes ayant des déficiences

Le ministre responsable des personnes ayant des déficiences
La lentille accès et intégration
Le bureau des questions touchant les personnes ayant des déficiences
Les mécanismes d'application du Code des droits de la personne du Manitoba

 

Responsabilisation à l'égard de l'accès et de l'intégration

Le Plan d'action élaboré engage le gouvernement du Manitoba à mettre en oeuvre des actions essentielles à la création d'une société qui fait des personnes ayant des déficiences des citoyens à part entière. Les membres de ce groupe ont entendu tellement de belles paroles! Ils sont en droit maintenant de revendiquer que des gestes concrets soient posés. Ils sont en droit aussi de pouvoir mesurer les résultats de ces actes. Enfin, il est tout à fait légitime qu'ils attendent du gouvernement du Manitoba qu'il se dote d'outils qui l'empêcheront de créer des programmes qui mettent en péril leur droit à la pleine citoyenneté.

Le document À l'unisson : Une approche canadienne concernant les personnes ayant des déficiences décrit un cadre de responsabilisation marqué par la transparence et la participation du public, des caractéristiques inspirées directement du souhait de la population de participer plus pleinement à l'exercice de la démocratie.

Dans la foulée du rapport À l'unisson, treize organismes canadiens de défense des droits des personnes ayant des déficiences ont publié le document Une stratégie nationale pour les personnes ayant des incapacités : la définition communautaire. On y trouve des propositions plus détaillées sur la responsabilisation et un appel à la mise en place de mécanismes plus efficaces pour garantir le respect des droits des personnes ayant des déficiences et des recours en cas de violation. Voici quelques-uns des mécanismes recommandés :

• la désignation d'un ministre responsable des personnes ayant des déficiences;
• une « lentille accès et intégration »(discutée plus en détail ci-dessous), c'est-à-dire une grille d'évaluation destinée à favoriser la reconnaissance, la prévention et la suppression systématiques des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant des déficiences;
• la création d'un Centre de responsabilités pour la coordination de la politique concernant les questions de déficience, indépendant des ministères qui offrent des programmes aux personnes ayant des déficiences. Le Centre appliquerait la lentille accès et intégration à tous les programmes et à toutes les initiatives du gouvernement;
• la mise sur pied d'un processus de consultation régulier efficace et significatif, auquel participeraient des représentants des personnes ayant des déficiences; le processus serait intégré au mandat du Centre de responsabilités;
• la soumission par le Centre de responsabilités d'un rapport annuel complet au Parlement/à l'Assemblée législative, où seraient décrites en détail les mesures prises au cours de l'année précédente pour faciliter l'accès et l'intégration des personnes ayant des déficiences.

En grande partie, la mise à exécution de ces recommandations relève essentiellement de chacun des gouvernements aux échelons fédéral, provincial et territorial. Nous nous contenterons dans ce Livre blanc de formuler quelques observations et propositions sur les questions de la responsabilisation et de l'intégration.

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Le ministre responsable des personnes ayant des déficiences

Le gouvernement du Manitoba a déjà désigné un ministre responsable des personnes ayant des déficiences. Sa mission sera d'encourager leur participation entière et égale à dans tous les aspects de la société, à l'intérieur d'un cadre de travail articulé autour d'une politique publique, de programmes et de lois de compétence provinciale.

Le ministre :

• assure la communication avec la communauté afin de cibler les difficultés vécues par les personnes ayant des déficiences;
• coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques qui seront mises en vigueur dans tous les ministères en vue de l'abolition des obstacles et de la création de programmes et de services accessibles;
• fait la promotion d'attitudes positives et sensibilise la population aux questions touchant les personnes ayant des déficiences;
• défend les besoins des Manitobains ayant des déficiences auprès du gouvernement fédéral et d'autres autorités provinciales et municipales.

On propose divers mécanismes qui permettront au ministre responsable de mieux jouer son rôle : la « lentille accès et intégration »; un bureau des questions touchant les personnes ayant des déficiences; des mécanismes d'application du Code des droits de la personne du Manitoba, de même qu'une Table ronde annuelle sur les questions touchant les personnes ayant des déficiences (voir ci-dessus).

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La lentille accès et intégration

La « lentille accès et intégration » permettrait de cibler et de préciser les difficultés vécues par les personnes ayant des déficiences. Un tel outil servirait aux responsables de l'élaboration des politiques et des programmes, de même qu'aux analystes afin qu'ils puissent déterminer l'impact des initiatives gouvernementales (politiques, programmes, décisions) sur la vie des personnes ayant des déficiences et redresser la situation, le cas échéant. La lentille favorisera par ailleurs la création de politiques et de programmes qui tiennent compte des droits et des besoins de ces personnes. Le gouvernement de la Colombie-Britannique s'est déjà doté d'une telle grille d'évaluation.

Essentiellement, la lentille consiste en une série de questions sur les initiatives gouvernementales. Les questions pourraient porter (comme c'est le cas en Colombie-Britannique) sur les incidences de fond des lois, des politiques, des programmes et des services, de sorte :

• qu'ils n'excluent pas les personnes ayant des déficiences;
• qu'ils respectent leurs droits et leurs besoins;
• à éviter les retombées négatives indues;
• à tenir compte des objectifs du gouvernement en matière d'équité et de justice pour tous.

La lentille élaborée en Colombie-Britannique vise sept principaux domaines d'incidence sur les personnes ayant des déficiences :

• consultation et collecte de données;
• accessibilité et adaptation en fonction des besoins;
• discrimination systémique et indirecte et obligations juridiques;
• situation économique, éducation, formation et emploi;
• communication;
• sécurité et protection contre la victimisation;
• santé et bien-être.

Le bureau des questions touchant les personnes ayant des déficiences (dont il est question ci-dessous) coordonnerait l'application de la lentille dans l'ensemble du gouvernement manitobain. Elle permettrait de cerner et de supprimer les obstacles qui empêchent actuellement les personnes ayant des déficiences d'accéder à la pleine citoyenneté, et elle empêcherait que de nouveaux obstacles ne soient érigés.

Nous pourrons élaborer notre propre lentille accès et intégration, en tenant compte de notre histoire, de nos valeurs et de nos besoins, après consultation des Manitobains ayant des déficiences. L'élaboration pourrait être articulée autour des principes établis dans l'annexe 1.

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Le bureau des questions touchant les personnes ayant des déficiences

Le bureau des questions touchant les personnes ayant des déficiences relèverait du ministre responsable des personnes ayant des déficiences. Il s'agirait d'un centre de responsabilités chargé de la coordination des politiques sur les personnes ayant des déficiences, indépendant des ministères provinciaux qui offrent des programmes aux personnes ayant des déficiences. Il ne participerait pas directement à la prestation des programmes ou des services.

Le bureau offrirait du soutien à l'application de la lentille accès et intégration, tout en assurant la surveillance de cette application à l'intérieur des programmes provinciaux et des nouvelles initiatives, peu importe qu'ils visent expressément les personnes ayant des déficiences ou non. Cette lentille permettrait au bureau de cerner et de supprimer systématiquement les obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant des déficiences, et pour empêcher que de nouveaux obstacles ne soient érigés.

Par ailleurs, le bureau établirait un processus permanent, efficace et significatif de consultation des personnes ayant des déficiences, sur tous les aspects des programmes gouvernementaux. Dans cette optique, le bureau verrait à :

• constituer et à coordonner la Table ronde annuelle sur les questions touchant les personnes ayant des déficiences;
  
• préparer le rapport de la Table ronde;
  
• coordonner l'examen des recommandations de la Table ronde à l'intérieur du processus d'établissement des prévisions budgétaires annuelles du gouvernement du Manitoba;
  
• rédiger le livre blanc ou le plan d'action provisoire annuel sur les questions touchant les personnes ayant des déficiences;
  
• coordonner la rédaction d'un rapport décrivant et évaluant les mesures prises par le gouvernement du Manitoba à la lumière des recommandations de la Table ronde de l'année précédente.

Le bureau des questions touchant les personnes ayant des déficiences s'attaquerait à des enjeux primordiaux pour les enfants, les jeunes et les personnes âgées ayant des déficiences, de même que pour les familles et les aidants. Dans cet exercice, il reconnaîtrait particulièrement les préjudices graves subis par les femmes, les Autochtones et les membres des minorités visibles qui ont des déficiences.

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Les mécanismes d'application du Code des droits de la personne du Manitoba

Auparavant, les politiques sur l'accès des personnes ayant des déficiences se résumaient à des énoncés vagues, exempts de mesures fermes quant à la mise à exécution et sans l'appui législatif ou réglementaire qui donne la force à ces engagements. Toute initiative gouvernementale visant la pleine intégration risque de perdre son efficacité si aucun mécanisme n'a été mis en place pour convertir les concepts en mécanismes concrets et, le cas échéant, exécutables. En l'absence de tels mécanismes, les bonnes intentions peuvent difficilement mener à des actions concrètes.

Récemment, la Cour suprême du Canada a rendu des décisions claires sur la nécessité de rendre les politiques en matière d'adaptation plus proactives et de prévoir des méthodes d'évaluation des problèmes dans l'élaboration des modes de prestation des services gouvernementaux. Plus particulièrement, deux arrêtés de la Cour suprême ont resserré les exigences posées aux fournisseurs de services, y compris les gouvernements. Dans Grismer c. B.C. Superintendent of Motor Vehicles et le Procureur général de la C.-B., le jugement est très clair : « Le présent arrêt signifie que ceux qui fournissent des services visés par le Human Rights Code doivent adopter des normes qui tiennent compte de la situation des personnes atteintes de déficiences lorsque cela peut être fait sans sacrifier leurs objectifs légitimes et sans qu'il en résulte pour eux une contrainte excessive. »

Nous proposons de tirer profit d'institutions et de mécanismes tels que la Commission des droits de la personne et le Code des droits de la personne pour améliorer le processus d'adaptation des services gouvernementaux. Dans cette optique, un processus réglementaire ou des lignes directrices améliorés pourraient s'avérer nécessaires, de concert avec une fonction de surveillance. Ces mécanismes ne supplanteraient pas la structure actuelle de plaintes qui est instituée par les lois en matière des droits de la personne.

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