Citoyens à part entière:
une stratégie MANTOBAINE pour les personnes ayant des déficiences

Les mesures de soutien du revenu

L'accès au gouvernement

• L'accès aux édifices du gouvernement du Manitoba
• Procédures d'adaptation provisoires
• L'accès aux publications, aux services, aux assemblées et audiences publiques du gouvernement du Manitoba
• L'accès aux sites Web du gouvernement du Manitoba
• L'accès à l'emploi au sein du gouvernement du Manitoba
• L'accès au processus d'élaboration des politiques du gouvernement du Manitoba

Citoyenneté à part entière : défis et plans d'action

La citoyenneté à part entière repose sur quatre piliers :

• les mesures de soutien du revenu;
• l'accessibilité du gouvernement;
• les mesures de soutien pour les personnes ayant des déficiences;
• l'accès à l'emploi.

Les Autochtones ayant des déficiences sont confrontés à d'autres obstacles qui entravent leur accès à la pleine citoyenneté.

Les sections suivantes du Livre blanc énoncent les défis à relever dans chacun de ces domaines, en plus de décrire les initiatives stratégiques que le gouvernement mettra en oeuvre pour y répondre.

haut de page

Les mesures de soutien du revenu

- Le défi

Les mesures de soutien du revenu sont des avantages financiers non liés à l'emploi versés par le gouvernement, les compagnies d'assurances et les régimes de pensions. Les personnes ayant des déficiences peuvent recevoir des primes de soutien du revenu de diverses sources, notamment du Régime de pensions du Canada, d'une assurance-invalidité privée, d'un régime d'indemnisation des accidentés du travail ou d'aide au revenu du provincial. L'admissibilité à ces formes d'aide dépend de nombreux facteurs : où et comment la personne est-elle devenue atteinte de déficiences?; la nature et la gravité de la déficience et, dans le cas des Autochtones, le lieu de résidence ou le statut en vertu de la Loi sur les Indiens.

Le Manitoba octroie de l'aide au revenu aux personnes ayant des déficiences principalement par l'entremise de son programme d'Aide à l'emploi et au revenu. Il s'agit d'une mesure de dernier recours : l'admissibilité est établie après l'évaluation des avoirs et des revenus des requérants. Le droit des prestataires à des revenus d'une source extérieure et de posséder des avoirs personnels est limité. Actuellement, l'admissibilité des Manitobains ayant des déficiences à des prestations de l'Aide à l'emploi et au revenu est évaluée de deux façons :

1. Les personnes qui ont une invalidité de courte durée sont considérées au même titre que l'ensemble des prestataires de l'Aide à l'emploi et au revenu; elles reçoivent des prestations équivalant à celles qui sont versées aux personnes non atteintes de déficiences qui sont dans la même situation
2. Les personnes qui sont atteintes de déficiences à long terme sont admissibles dans la catégorie des personnes ayant des déficiences. En reconnaissance du coût de la vie plus élevé qu'entraîne une déficience, les prestations sont plus élevées et les prestataires peuvent conserver des avoirs plus élevés.

Diverses études ont démontré que, dans le domaine des mesures de soutien au revenu, il est nécessaire :

• de redéfinir le concept de la déficience afin qu'il ne soit plus assimilé d'office à la déclaration d'inaptitude au travail;
• de supprimer les éléments des régimes d'aide qui dissuadent la recherche d'emploi;
• de distinguer l'admissibilité à des mesures d'aide aux personnes ayant des déficiences de l'admissibilité à une aide financière;
• d'assurer l'accès rapide à une aide financière pour les personnes qui ne peuvent assurer leur subsistance.

Dans le cadre du régime en vigueur d'Aide à l'emploi et au revenu du Manitoba, l'admissibilité à des prestations dans la catégorie des personnes ayant des déficiences est fonction d'une déclaration d'inaptitude au travail par un comité médical. Cette façon de faire est loin d'être heureuse. Premièrement, on demande au comité médical de poser un jugement dont l'essence ne relève pas de la médecine : grâce à des aides et à des équipements techniques, à une formation spécialisée, ou à l'adaptation de leurs tâches ou du lieu de travail, beaucoup de personnes ayant des déficiences qui auraient pu être étiquetées « inaptes au travail » ont trouvé un emploi et l'ont conservé. Parallèlement, d'autres personnes ayant des déficiences qui n'ont pas été jugées inaptes au travail n'ont pas pu, pour diverses raisons, se trouver un emploi.

Le critère de l'inaptitude au travail a des conséquences graves, la plus évidente étant que la définition même érige un obstacle au retour ou à l'entrée dans le marché du travail. Une personne qui a été déclarée inapte au travail en raison de déficiences ne peut pas non plus se prévaloir de nombreuses ressources de formation et d'emploi. En outre, les personnes ayant des déficiences risquent de perdre leurs prestations d'aide au revenu si elles acceptent un travail à temps partiel. Qui plus est, elles n'ont pas le droit de participer à tous les programmes d'incitation à l'emploi qui sont offerts.

Voici d'autres facteurs qui dissuadent la recherche d'emploi :

• la difficulté d'être réadmis comme bénéficiaire de l'aide au revenu à titre de personne ayant des déficiences dans de cas d'un échec du retour au travail;
  
• des niveaux d'exemptions de gains si bas qu'un retour à temps partiel dans le marché du travail devient très peu avantageux sur le plan économique;
  
• le défaut de tenir compte des coûts entraînés par des déficiences (le niveau d'avoirs liquides que peut conserver une personne ayant des déficiences est limité).

Il fut un temps où les mesures de soutien aux personnes ayant des déficiences (par exemple, le paiement des médicaments ou du transport adapté) étaient étroitement associées à l'inaptitude au travail, de sorte que les personnes ayant des déficiences qui retournaient au travail perdaient d'importantes sources d'aide. Avec le temps, les politiques ont évolué et, dorénavant, le lien étroit entre les mesures de soutien aux personnes ayant des déficiences et l'inaptitude au travail est moins rigide : le système laisse maintenant place à beaucoup plus de jugement. Cependant, les prestataires de l'Aide à l'emploi et au revenu qui font partie de la catégorie des personnes ayant des déficiences ne savent pas toujours que la cessation de l'aide au revenu n'est pas nécessairement associée à une interruption des prestations d'aide pour leur déficience après leur entrée dans le marché du travail. En effet, il arrive souvent que le personnel du programme n'informe pas les prestataires de ces possibilités et qu'il ne sache pas que ces prestations de soutien aux personnes ayant des déficiences peuvent et devraient continuer d'être versées aux personnes qui en ont besoin. Par conséquent, il n'est pas rare que des personnes ayant des déficiences qui commencent à travailler perdent une aide dont elles ont besoin. Les modalités d'accès à l'aide prévue pour les personnes ayant des déficiences ne devraient pas dissuader le retour au travail.

Les parents des enfants ayant des déficiences ont fait part de leurs craintes quant aux limites imposées sur les avoirs qu'un prestataire ayant des déficiences de l'Aide à l'emploi et au revenu peut conserver. Dans de nombreux cas, les parents qui ont pris soin de leurs enfants souhaitent leur laisser un héritage qui leur servira exclusivement pour résoudre des difficultés qui découlent de leurs déficiences. Actuellement, ce n'est pas possible. Les limites sur les avoirs permis empêchent aussi les personnes ayant des déficiences d'économiser suffisamment d'argent pour obtenir toutes les aides physiques et humaines dont elles ont besoin pour maintenir leur qualité de vie.

Le gouvernement du Manitoba a reçu des recommandations sur le régime d'Aide à l'emploi et au revenu de la part d'organismes qui représentent les personnes ayant des déficiences. Il a notamment reçu deux documents de la Manitoba League of Persons with Disabilities : The Employment and Income Assistance Program: Removing the Employment Barriers and Disincentives to Work et Two Hundred and Forty-Four Voices. Le gouvernement a donné suite à deux des recommandations reçues : des personnes ayant des déficiences donnent maintenant de la formation sur les questions qui les touchent aux employés du régime d'Aide à l'emploi et au revenu, et elles bénéficient d'une nouvelle une option de travail autonome.

haut de page

- Le plan d'action 2001

Au cours de la prochaine année, le gouvernement du Manitoba étoffera les mesures de soutien du revenu, il éliminera les éléments du régime de soutien du revenu qui entravent l'accessibilité au monde du travail et il améliorera l'accès à la formation.

Nouvelle définition du concept de la déficience

Le gouvernement du Manitoba propose de modifier la formulation des exigences relatives à l'admissibilité des personnes ayant des déficiences, comme suit :

• redéfinir le concept de déficience afin qu'il ne soit plus associé d'office à la déclaration d'inaptitude au travail;
  
• abolir certains éléments des régimes d'aide au revenu qui dissuadent les prestataires de travailler;
  
• assurer le versement rapide de l'aide financière aux personnes qui ne peuvent assurer leurs subsistance.

Voici les définitions provisoires proposées :

NIVEAU UN

Une personne est admissible d'emblée dans la catégorie DÉFICIENCES - NIVEAU 1 :

1. si, sur la foi d'un certificat établi par un médecin, elle souffre d'une affectation susceptible de durer au moins six mois;
   
2. si, par conséquence directe de cette affectation, elle a besoin d'aide, de supervision ou de toute autre forme de soutien continu pour personne ayant des déficience pour ses soins personnels, de même que pour fonctionner à l'intérieur de sa collectivité et dans son milieu de travail.

NIVEAU DEUX

Une personne est admissible d'emblée dans la catégorie DÉFICIENCES - NIVEAU 2 :

1. si , par conséquence directe d'une déficience mentale ou physique grave, elle a besoin d'aide, de supervision ou de toute autre forme de soutien important pour ses soins personnels et pour fonctionner à l'intérieur de sa collectivité et dans son milieu de travail;
2. si le diagnostic de déficience dont il est question au paragraphe (a) est confirmé par un médecin;
3. si la déficience est susceptible de se prolonger pendant deux années au moins;
4. si la déficience est susceptible de durer au moins une année et de se présenter de nouveau.

Les règlements, ou les lignes directrices qui en découlent, devraient éventuellement définir et établir les critères d'interprétation et de confirmation :

- du niveau « d'aide, de supervision ou de toute autre forme de soutien important pour personne ayant des déficiences » requis;

- du niveau « d'aide, de supervision ou de toute autre forme de soutien continu » requis;

- de « déficience mentale ou physique grave ».

Les prestataires du Niveau un ne seront pas tenus de soumettre de nouveaux formulaires remplis par un médecin ou un évaluateur pour la période de durée de la maladie qui est prévue dans le certificat médical. Elles pourront ainsi recouvrer rapidement des prestations si elles font un retour temporaire dans le marché du travail, sous réserve que leur besoin d'aide au revenu reste confirmé durant la période d'admissibilité certifiée. Une fois que le Niveau 2 d'admissibilité a été établi, il devrait en règle générale être maintenu de façon indéfinie. Les prestataires du Niveau 2 n'auraient pas à soumettre de nouveau des formulaires remplis par un médecin ou un évaluateur s'ils ont de nouveau besoin de l'aide du régime après un retour infructueux dans le marché du travail. Ils seraient assurés de recouvrer rapidement des prestations après un retour temporaire dans le marché du travail, sous réserve que leur besoin d'aide au revenu est reconfirmé.

Au lieu de s'en remettre à un comité d'examen de l'aptitude au travail d'une personne, le Manitoba devrait mettre en place une procédure administrative de reconnaissance par le Ministère du diagnostic de déficience posé par un médecin. Le médecin poserait le diagnostic et le pronostic, et l'évaluateur (un ergothérapeute ou un physiothérapeute) déterminerait quelles mesures d'aide supplémentaires sont requises.

Des lignes directrices précises seraient conçues à l'intention des médecins et des évaluateurs quant à l'interprétation des formulaires d'admissibilité. Même s'il cesse de recourir à des comités d'évaluation, le Ministère pourrait mettre en oeuvre un processus de vérification destiné à assurer la conformité des évaluations et la responsabilisation des intervenants.

Selon la durée prévue des déficiences et le niveau d'aide requis, les personnes qui ont été jugées admissibles à l'aide au revenu seraient classées dans les deux catégories décrites ci-dessus. Le processus de reclassification des prestataires qui faisaient partie de l'ancienne catégorie des personnes ayant des déficiences assurerait la continuité du versement des prestations. Des mesures seraient prises pour éviter que des prestataires de la catégorie des personnes ayant des déficiences du régime d'Aide à l'emploi et au revenu ne reçoivent des prestations inférieures en raison des changements apportés aux critères d'admissibilité. Les personnes souffrant d'une déficience dont la durée prévue est inférieure à six mois continueraient d'être évaluées en fonction des critères d'admissibilité de la population en général.

haut de page

Accès à des mesures de soutien pour les personnes ayant des déficiences

Nous renforcerons et améliorerons le degré de sensibilité et le fonctionnement des politiques pour permettre aux prestataires de l'Aide à l'emploi et au revenu de la catégorie des personnes ayant des déficiences de bénéficier de mesures de soutien spéciales (par exemple, paiement des médicaments, transport adapté), sans égard à leur admissibilité à l'aide au revenu. De fait, on propose que les prestataires des Niveaux 1 et 2 :

• reçoivent ou continuent de recevoir du soutien pour personnes ayant des déficiences aussi longtemps qu'ils en ont besoin (pour les médicaments et le transport adapté, par exemple), même s'ils ont commencé à travailler ou après une période d'emploi;
• puissent faire reconnaître le coût des mesures de soutien dont ils ont besoin dans l'évaluation de leur admissibilité à des prestations d'aide au revenu et des niveaux afférents;
• puissent faire reconnaître le coût des mesures d'aide liée au travail dont ils ont besoin (par exemple, transport adapté pour les déplacements entre le travail et la maison) dans le calcul des dépenses d'emploi déductibles des gains, sans que les prestations de soutien au revenu ne soient réduites.

Accès à la formation

On propose que :

• les prestataires ayant des déficiences du régime d'aide au revenu aient accès à toutes les ressources d'emploi et de formation offertes aux autres prestataires du régime. Les ressources seront expurgées des obstacles à la pleine intégration des personnes ayant des déficiences;
• le programme défraierait les prestataires du régime d'aide au revenu des coûts associés aux mesures de soutien - par exemple, pour le transport adapté - dont ils ont besoin pour participer aux programmes d'emploi et de formation;
  
• le matériel d'information du régime d'Aide à l'emploi et au revenu intégrerait des listes détaillées des mesures de soutien et des services offerts aux prestataires ayant des déficiences dans les domaines de l'emploi et de la formation.

Mesures d'incitation au travail

Les prestataires ayant des déficiences du régime d'Aide à l'emploi et au revenu devraient bénéficier de mesures d'incitation au travail plus proches de celles qui sont offertes à l'ensemble des prestataires. En raison des coûts plus élevés auxquels font face les personnes ayant des déficiences qui travaillent, la proportion des gains excédentaires aux gains initiaux permis sans que soit réduit leur niveau de prestations serait de 30 p. 100 au lieu de 25 p. 100.

• Les célibataires de la catégorie des personnes ayant des déficiences pourraient gagner chaque mois 100 $ plus 30 p. 100 des gains supplémentaires avant que soit réduit le niveau de prestations auquel ils ont droit.
• Les personnes monoparentales de la catégorie des personnes ayant des déficiences pourraient gagner chaque mois 115 $ plus 30 p. 100 des gains supplémentaires avant que soit réduit le niveau de prestations auquel elles ont droit.
• Pour les couples avec ou sans enfant de la catégorie des personnes ayant des déficiences, chaque adulte prestataire de l'aide au revenu aurait le droit de gagner chaque mois 100 $ plus 30 p. 100 des gains supplémentaires avant que soit réduit le niveau de prestations auquel il a droit.

haut de page

Avoirs

Pour tenir compte des coûts supplémentaires des personnes ayant des déficiences, le gouvernement du Manitoba propose les deux changements suivants quant aux avoirs liquides autorisés à l'intérieur du régime d'Aide à l'emploi et au revenu.

On propose que le gouvernement du Manitoba se dote d'une nouvelle politique qui autoriserait le versement de certains types de sommes forfaitaires, jusqu'à concurrence de 100 000 $, aux prestataires ayant des déficiences de l'aide au revenu sans qu'ils aient à subir de réduction de leurs niveaux de prestations, sous réserve que les fonds sont utilisés pour couvrir des dépenses directement liées à leurs déficiences. Ces sommes forfaitaires ne seraient pas assimilables à d'autres types de versements, notamment à la partie visant le remplacement du revenu de la liquidation d'un régime. Cette politique pourrait aider de nombreuses personnes ayant des déficiences à joindre les deux bouts et à améliorer leur qualité de vie. Elle pourrait aussi aider les parents à planifier leur succession et à s'assurer que leurs enfants auront un niveau de vie raisonnable après leur décès.

On propose de doubler les exemptions liées aux avoirs liquides pour les prestataires du régime d'aide au revenu qui ont déficiences. Ainsi, les personnes ayant des déficiences pourraient posséder des avoirs liquides allant jusqu'à 4 000 $ dans le cas du premier membre d'une famille, à 2 000 $ pour le deuxième membre, et à 1 000 $ pour chacun des autres membres, jusqu'à un maximum de 8 000 $. Les biens essentiels déjà en main ou acquis (par exemple, un triporteur ou d'autres moyens de déplacement, un véhicule ou une maison qui sert de résidence) ne seraient pas pris en compte dans le calcul des exemptions liées aux avoirs liquides. Les présents reçus des parents, de la famille, d'un tuteur ou d'amis pourraient être admis, au moment du dépôt de la demande au régime, dans les exemptions.

haut de page

L'accès au gouvernement

En abolissant les obstacles à un accès juste et équitable à ses édifices, à ses services, à l'information et à ses programmes, le gouvernement fait preuve de leadership au sein de la communauté élargie et il ouvre la voie à la citoyenneté à part entière pour tous. Le concept d'accès dépasse largement la capacité d'entrer dans un édifice ou de recevoir un service. Les Manitobains ayant des déficiences doivent aussi être en mesure de participer au processus d'élaboration des politiques gouvernementales et de donner leur avis. Ce droit d'accès constitue l'un des droits fondamentaux des citoyens.

Des mesures doivent être envisagées dans les secteurs suivants :

• l'accès aux édifices du gouvernement manitobain;
• l'accès aux services du gouvernement manitobain, à ses publications, à ses assemblées et à ses audiences publiques;
• l'accès à l'emploi au sein du gouvernement manitobain;
• l'accès au processus d'élaboration des politiques du gouvernement manitobain.

L'accès aux édifices du gouvernement du Manitoba

- Le défi

Il est primordial de construire et de rénover les édifices selon une vision englobante, en appliquant des technologies et des concepts de pointe, d'une façon avantageuse tant pour la gestion et la planification financière que pour la qualité de vie des personnes ayant des déficiences. En effet, il est moins coûteux d'intégrer des accès mieux conçus aux nouvelles constructions et dans les édifices en rénovation que de faire des travaux de rénovation spéciaux subséquents.

Bien entendu, les différents codes du bâtiment établissent des normes minimales d'accès qui ont été appliquées à tous les édifices au moment de leur construction ou de rénovations d'envergure, peu importe qui en était le propriétaire. Cependant, de nombreux édifices qui abritent des locaux du gouvernement manitobain n'offrent pas un niveau d'accès suffisant aux citoyens ayant des déficiences : certains édifices ne sont pas accessibles en fauteuil roulant, ni l'extérieur ni à l'intérieur. Le gouvernement du Manitoba doit se doter de lignes directrices modernes et globales, adaptées à son rôle de fournisseur de services au public. Au 27 novembre 2000, le gouvernement provincial occupait 104 édifices dont il était propriétaire et 182 espaces loués.

- Le plan d'action 2001

Le gouvernement du Manitoba propose d'adopter le document ACCESS: A Guide to Accessible Design for Designers, Builders, Facility Owners and Managers, préparé par le Universal Design Institute, comme fondement aux lignes directrices sur l'accès aux édifices dont la conception relève de sa compétence soit parce qu'il en est le propriétaire, soit parque qu'il a conclu des ententes spéciales sur le financement des immobilisations ou avec le locateur. Le guide du Universal Design Institute s'appuie sur le Code national du bâtiment du Canada et il tient compte des méthodes de pointe et des meilleurs pratiques en matière de conception de l'accès qui sont en vigueur dans divers territoires. Ces lignes directrices, bien que distinctes du Code du bâtiment du Manitoba, y sont complémentaires. Elles comprennent entre autres des renseignements techniques précis, des graphiques et des éléments essentiels à la réalisation de caractéristiques de base en matière d'accès en vue de la rénovation ou de la construction des édifices où des services publics du gouvernement provincial sont offerts.

Le Gouvernement du Manitoba exercera un contrôle sur l'application des lignes directrices. Une fois que ces lignes directrices sur l'accès auront démontré leur efficacité, le gouvernement pourra étayer sa politique.

haut de page

Procédures d'adaptation provisoires

- Le défi

Étant donné qu'il est impossible actuellement, en raison des contraintes économiques, de rénover tous les édifices publics qui ne sont pas accessibles aux personnes ayant des déficiences, des mesures provisoires s'imposent. À cet égard, le gouvernement a élaboré des Procédures d'adaptation provisoires, conjointement avec la communauté des personnes ayant des déficiences, afin d'assurer l'accès aux services gouvernementaux et aux services financés par le gouvernement. Au moment de la publication, ces Procédures d'adaptation provisoires n'avaient pas encore été adoptées par le gouvernement manitobain.

- Le plan d'action 2001

Le gouvernement du Manitoba propose que les Procédures d'adaptation provisoires soient considérées comme une politique interne à suivre par tous les ministères. Ces procédures sont pratiques et pleines de sens. Voici quelques exigences qui en découlent :

• mettre des affiches claires si des édifices ne sont pas accessibles en fauteuil roulant;
• offrir les services disponibles dans les édifices non accessibles en fauteuil roulant à un autre endroit pratique et accessible;
• informer le personnel de ces édifices sur les procédures d'adaptation ou les endroits où les services peuvent être obtenus;
• intégrer de l'information dans l'annuaire téléphonique et les sites Web du gouvernement du Manitoba sur l'accessibilité des édifices gouvernementaux;
• afficher sur les tableaux indicateurs des édifices les services offerts dans l'édifice; les secteurs ou les salles où des systèmes spéciaux pour malentendants sont installés; l'emplacement des dispositifs de télécommunications pour les sourds et des téléphones adaptés pour les malentendants;
• rencontrer les personnes malvoyantes à l'entrée des édifices si des dangers menacent leur sécurité dans les entrées, les sorties ou les aires où elles peuvent circuler.

Un plan d'action pour la mise en oeuvre des Procédures d'adaptation provisoires est en cours d'élaboration.

Tous les ministères devront appliquer les Procédures d'adaptation provisoires au même titre que toute autre politique du gouvernement. Le document pourrait aussi orienter les efforts des écoles publiques, des collèges, des universités, des établissements de santé, des grands ensembles d'habitation, des sociétés d'État et des organismes qui fournissent des services financés par le gouvernement.

On propose que le gouvernement du Manitoba exerce un contrôle sur l'application des Procédures d'adaptation provisoires. Quand elles auront démontré leur incidence positive sur l'amélioration de l'accès aux services provinciaux, le gouvernement du Manitoba pourra apporter tous les changements nécessaires afin d'étayer la politique gouvernementale qui régit l'application de ces procédures.

haut de page

L'accès aux publications, aux services, aux assemblées et audiences publiques du gouvernement du Manitoba

- Le défi

Le gouvernement accorde beaucoup d'importance aux documents d'information écrits sur ses programmes et ses services publics. Cependant, 14 personnes sur 1 000 environ ne peuvent lire les imprimés ordinaires en raison d'une déficience telle qu'une vision réduite. Beaucoup de personnes ayant des déficiences ne peuvent donc pas s'informer sur les services gouvernementaux ou ne peuvent les utiliser. De plus, les documents publiés par le gouvernement sont souvent rédigés dans un style trop complexe ou trop obscure, incompréhensible pour les personnes qui ont des troubles d'apprentissage ou des déficiences cognitives.

Les Lignes directrices sur l'accès au gouvernement, publiées par le gouvernement du Manitoba, garantissent un accès raisonnable aux publications du provincial aux personnes incapables de lire les imprimés. Cependant, ces lignes directrices sont devenues désuètes étant donné l'évolution accélérée des nouvelles méthodes de communication électronique. En effet, à l'époque de leur publication, des outils tels que les cassettes audio et le braille existaient, mais non les médias électroniques comme Internet ou les fichiers textes transmis par courrier électronique ou sur une disquette. Dans une large mesure, le gouvernement du Manitoba a suivi le pas des changements technologiques, mais l'adaptation des services a été pour le moins chaotique : il est temps de mettre les lignes directrices à jour.

Selon les Lignes directrices, les assemblées et les audiences financées par le gouvernement doivent être raisonnablement accessibles aux membres de la population qui ont des déficiences. Les lignes directrices comprennent une série de recommandations sur des stratégies à mettre en oeuvre pour améliorer l'accessibilité. Toutefois, ces stratégies accusent du retard par rapport aux progrès technologiques, notamment les nouveaux programmes informatiques de prise de notes.

- Le plan d'action 2001

On procède actuellement à la mise à jour des Lignes directrices sur l'accès au gouvernement.

haut de page

L'accès aux sites Web du gouvernement du Manitoba

- Le défi

L'avènement du réseau Internet et de l'informatique à la maison ont révolutionné le monde des communications, au grand bénéfice des personnes ayant des déficiences. L'accès du public aux services gouvernementaux ne cesse de s'améliorer grâce au développement et au déploiement des technologies Internet, accessibles en tout temps et partout où se trouve un téléphone. Grâce à l'évolution du matériel informatique et des logiciels, les personnes ayant des déficiences peuvent dorénavant utiliser les ordinateurs. Par exemple, les personnes qui ont des troubles de vision peuvent utiliser des logiciels très conviviaux d'affichage en gros caractères. Les aveugles disposent de logiciels et de composants matériels qui lisent le texte ou qui créent un message tactile en braille pour remplacer l'affichage à l'écran.

Malheureusement, les efforts des Manitobains ayant des déficiences pour obtenir l'accès à ces nouvelles technologies ne sont pas toujours récompensés si les sites Web d'information sont conçus sans prendre en compte leurs besoins. L'utilité des technologies spécialisées dépend en grande partie de la façon dont l'information est diffusée dans Internet. Or, une bonne partie de l'information disponible dans les pages Web du gouvernement du Manitoba est affichée dans un format difficile ou impossible à traiter par ces technologies d'accès conçues spécialement pour les personnes ayant des déficiences. Il est primordial de prévoir, dès la conception ou lors du remodelage, l'accessibilité de l'information affichée dans les sites Web et des systèmes de services offerts au public. L'accès est aussi fonction de l'accès à du matériel informatique, à des logiciels et à un fournisseur de service Internet. Étant donné les difficultés économiques qui sont le lot de nombreux Manitobains ayant des déficiences, il est facile de conclure qu'ils ne peuvent accéder facilement à des services informatisés.

haut de page

- Le plan d'action 2001

Brancher le gouvernement

Par l'entremise du programme Connexions communautaires, le gouvernement du Manitoba propose d'établir plus de 440 sites d'accès à Internet pour le public au cours de l'année. Ces sites permettront aux Manitobains qui ne disposent par d'un ordinateur à la maison d'utiliser un service de messagerie électronique, Internet, de créer des pages d'accueil communautaires et des bases de données communautaires en ligne. Le programme Connexions communautaires collaborera avec des groupes intéressés (dont les personnes ayant des déficiences) pour fournir l'accès à ces services aux membres des communautés.

On propose que le programme Connexions communautaires finance l'installation de technologies d'adaptation aux sites d'accès ciblés par le Persons with Disabilities Community Resource Network. Actuellement, des consultations sont en cours avec le Canadian Centre on Disability Studies, la Society for Manitobans with Disabilities, Work Inc., Women's Disability Network (Brandon) et d'autres organismes communautaires de représentation des personnes ayant des déficiences.

Conjointement avec le Canadian Centre on Disability Studies, le programme Connexions communautaires encouragera la recherche sur les technologies d'adaptation.

Faciliter l'accès à l'information transmise électroniquement

C'est le Bureau chargé des technologies de l'information (BTI) du gouvernement provincial qui supervise l'utilisation des TI visant l'amélioration et l'augmentation de l'accessibilité du gouvernement. En collaboration avec les ministères, le BTI développe et implante des solutions Web qui favoriseront l'accès du public aux services gouvernementaux.

On propose que le gouvernement du Manitoba mette en oeuvre une politique d'accès universel pour les personnes ayant des déficiences, afin de leur donner accès, à l'instar de l'ensemble de la population, aux services publics offerts dans le réseau Internet. On propose en outre de rendre les sites Web existants conformes à la politique d'accès universelle.

haut de page

L'accès à l'emploi au sein du gouvernement du Manitoba

- Le défi

Des Manitobains ayant des déficiences sont à la recherche d'emplois. Si certains d'entre eux ont tout simplement besoin qu'on leur permette d'accéder au marché du travail, beaucoup d'autres requièrent des aménagements spéciaux, des expériences et du soutien dans le domaine développemental.

En sa qualité de grand employeur, le gouvernement du Manitoba a adopté une Politique d'équité en matière d'emploi destinée à créer une fonction publique représentative, à tous les échelons, de la diversité au sein de la population, y compris des personnes ayant des déficiences. Au moment de l'adoption de la politique, en 1983, on avait établi un objectif de 7 p. 100 de personnes ayant des déficiences physiques au sein de la fonction publique en 2003. Les derniers chiffres, publiés en 2000, indiquent que l'effectif compte 368 personnes ayant des déficiences, soit 2,88 p. 100 seulement de la fonction publique manitobaine.

Loin de démontrer et de favoriser l'intégration économique des Manitobains ayant des déficiences au sein de la main-d'oeuvre active, ces chiffres minimes affirment plutôt qu'on continue de les exclure. Malheureusement, les employés ne sont pas habitués à fréquenter des collègues qui ont des déficiences, ce qui prépare mal la fonction publique à recruter des personnes ayant des déficiences et à voir en elles les capacités de productivité qu'elles souhaitent démontrer.

Dans son rôle d'employeur, le gouvernement du Manitoba est tenu d'offrir des mesures d'adaptation raisonnables en fonction des besoins de ses employés qui sont protégés par le Code des droits de la personne du Manitoba. Ce devoir d'adapter raisonnablement le milieu de travail revêt une signification particulière pour les personnes ayant des déficiences.

Il faut revoir l'objectif de 7 p. 100, entre autres parce que les courbes démographiques prédisent une augmentation des personnes ayant des déficiences dans la population en âge de travailler. Il faudra aussi revoir la désignation des personnes ayant des déficiences, qui est déjà passée de « personnes ayant une déficience physique » à « personnes ayant une déficience ».

- Le plan d'action 2001

Le gouvernement du Manitoba propose de nombreuses mesures d'amélioration de l'accès à l'emploi dans la fonction publique pour les personnes ayant des déficiences :

• On propose d'établir une exemption par rapport à la politique de restriction des effectifs, qui oblige les ministères à maintenir un taux de vacance de 4 p. 100, en vue de l'embauche de personnes ayant des déficiences. Les ministères pourraient ainsi offrir des possibilités d'emploi aux membres de ce groupe visé par les mesures d'Équité en matière d'emploi.
  
• On propose d'affecter des fonds généraux et des années de personnel à des modèles de stages et à des programmes d'équité en matière d'emploi, aux fins suivantes :

-recruter des candidats ayant des déficiences au sein de la fonction publique;

• assurer le soutien et l'expérience sur le plan développemental aux personnes ayant des déficiences au sein de la fonction publique.

L'adaptation du travail pour les personnes ayant des déficiences serait prévue dans les mesures proposées. Les mesures d'adaptation viseraient l'environnement de travail, l'attribution des tâches ou les postes de travail, en fonction des besoins qui sont liés à des déficiences.

L'adaptation du travail permet aux personnes ayant des déficiences d'exécuter le travail qui leur est attribué et de se conformer aux normes de productivité et de rendement établies par leur gestionnaire. Ce devoir d'adapter le monde du travail vise tous les aspects du travail, dont la sélection, la formation, les conditions de travail, etc. L'adaptation aux besoins liés à des déficiences devient déraisonnable seulement si les autres employés subissent des préjudices ou un fardeau indus.

Voici quelques mesures possibles d'adaptation pour accommoder les personnes ayant des déficiences :

• aides techniques ou modification du poste de travail;
  
• modification des tâches;
  
• horaire de travail souple - partage des tâches ou heures variables;
  
• déplacement du lieu de travail;
  
• modification d'un édifice;
  
• services de communications (par ex., interprètes ASL).

Le Gouvernement du Manitoba envisage de revoir les objectifs numériques établis pour la représentation des groupes cibles au sein de la fonction publique, dont les personnes ayant des déficiences font partie.

L'accès au processus d'élaboration des politiques du gouvernement du Manitoba

- Le défi

Depuis longtemps déjà, les Manitobains ayant des déficiences se sont regroupés en organisations et font connaître leurs points de vue, en plus de faire des recommandations au public et aux dirigeants. Le gouvernement maintiendra et renforcera le spectre déjà large des processus consultatifs mis au point par les groupes de personnes ayant des déficiences. Il établira en outre un nouveau processus de consultation régulier dont l'objet sera de déterminer les enjeux auxquels font face les personnes ayant des déficiences, d'en débattre et d'établir des priorités.

Les groupes de défenseur des intérêts des Manitobains ayant des déficiences sont nombreux. Cependant, il faut garder à l'esprit que les Manitobains ayant des déficiences et leurs familles en sont le centre, de même que les organisations qu'ils ont créées eux-mêmes pour défendre leurs intérêts. Il faut distinguer les personnes qui font l'expérience de la déficience au quotidien des personnes qui depuis longtemps parlent en leur nom.

Les organisations fondées par les Manitobains ayant des déficiences et leurs familles constituent une ressource cruciale pour les dirigeants à qui on a confié la tâche titanesque de transformer les institutions et les infrastructures. Ces organisations ont de la difficulté à s'autofinancer puisque leurs membres font partie, dans la grande majorité, de la classe des moins nantis. Il est primordial de reconnaître la valeur de ces organisations et de leur accorder le soutien nécessaire.

De nos jours, les Manitobains ayant des déficiences correspondent et communiquent directement avec les dirigeants relativement aux questions qui les touchent de plus près. Les organismes de défense des personnes ayant des déficiences rencontrent fréquemment les décideurs du gouvernement. De nombreux comités consultatifs conseillent le gouvernement dans des domaines de politique variés, sur la conception des programmes et sur leur prestation. On peut citer en exemple le Joint Community and Government Consultation on Disability and Employment Issues. Ce comité est composé de représentants d'organismes de défense des Manitobains ayant des déficiences et de leurs familles, d'organismes de prestation de services aux personnes ayant des déficiences et du gouvernement. Le gouvernement finance la participation des représentants des personnes ayant des déficiences en remboursant les coûts afférents à l'élaboration des conseils donnés au Comité. Parmi les nombreux mécanismes consultatifs en place, citons la participation de représentants des personnes ayant des déficiences au sein du Comité consultatif sur les Services sociaux et du Groupe d'appel sur les soins à domicile.

À l'évidence, il faudra mettre en place un processus plus structuré pour chapeauter l'ensemble des mécanismes très diversifiés de consultation et de conseil qui existent actuellement.

- Le plan d'action 2001

On propose de tenir une Table ronde annuelle sur les questions touchant les personnes ayant des déficiences comme complément aux divers processus de consultation existants. La Table ronde annuelle se limiterait aux questions stratégiques qui ont un caractère englobant, profond ou litigieux et qui exigent une planification et une solution à moyen ou à long terme. Les questions liées à des programmes qui ont une incidence à court terme ou qui sont plus pointues devront être traitées directement et rapidement, dans la mesure du possible, sans être reportées à la réunion annuelle de la Table ronde.

Le processus proposé aurait les caractéristiques suivantes :

• Le ministre responsable des personnes ayant des déficiences convoquerait la réunion de la Table ronde et il animerait les discussions.
  
• Les représentants du gouvernement, y compris le ministre responsable et d'autres ministres, participeraient au besoin aux discussions de la Table ronde.
  
• Les discussions pourraient avoir lieu en mai ou en juin chaque année, de sorte que les recommandations puissent être intégrées aux prévisions budgétaires, établies à partir de septembre.
  
• Les discussions pourraient se dérouler sur une période de deux à quatre jours pour permettre d'approfondir certaines questions.
  
• Les dates de la réunion seraient annoncées bien à l'avance pour permettre aux individus et aux organismes de bien documenter et de bien planifier leurs présentations.
  
• On permettrait aux personnes ayant des déficiences de contribuer à l'élaboration et à l'organisation du programme.
  
• Le cadre comprendrait des sous-groupes de discussion qui réuniraient les différents groupes de la communauté des personnes ayant des déficiences et des plénières. Les sous-groupes pourraient être composés comme suit :

- organisations dont l'organe directeur et l'effectif comprennent une majorité de personnes ayant des déficiences ou de membres de leurs familles;

- organisations dont la fonction principale est de fournir des biens et services aux personnes ayant des déficiences;

- autres organismes communautaires intéressés par les questions touchant les personnes ayant des déficiences;

- individus, avec ou sans déficience.

Lors des assemblées plénières de la Table ronde, on établirait les priorités d'action relativement aux enjeux établis au cours des discussions.

Suivi des recommandations de la Table ronde

On propose qu'un rapport soit rédigé à l'issue des travaux de la Table ronde sur les questions touchant les personnes ayant des déficiences. Après examen du Cabinet et au début du processus d'établissement des prévisions budgétaires du gouvernement du Manitoba, un Livre blanc ou un Plan d'action provisoire pour l'exercice à venir, inspiré de ce rapport, serait publié par le ministre responsable. Au printemps suivant, au début de la réunion de la Table ronde, le ministre ferait un rapport qui décrirait et évaluerait les mesures prises par le gouvernement à la suite des recommandations de l'année précédente.

Voici le sommaire du cycle annuel proposé :

• Printemps - tenue de la Table ronde annuelle sur les questions touchant les personnes ayant des déficiences
  
• Été - rapport de la Table ronde annuelle
  
• Examen - examen des recommandations formulées dans le rapport
  
• Hiver - plan d'action provisoire pour l'exercice suivant
  
• Printemps - Rapport sur les mesures prises et évaluation
  - Table ronde annuelle sur les questions touchant les personnes ayant des déficienc

haut de page