Rapport relatif au Forum sur le logement et les personnes handicapées de 2004 ayant eu lieu le 8 avril 2004 Rapport relatif au Forum sur le logement et les personnes handicapées de 2004 ayant eu lieu le 8 avril 2004 Message de la ministre En tant que ministre responsable des Personnes ayant un handicap, j’apprécie énormément l’occasion de travailler avec les organismes communautaires de toute la province sur les questions qui touchent les Manitobains et Manitobaines handicapés. Le logement est une importante question, etle gouvernement provincial s’est engagé à améliorer les possibilités de logement pour les personnes handicapées. Le fait d’avoir un logement abordable, sécuritaire et accessible est une priorité pour les Manitobains et Manitobaines handicapés. Cette question a été débattue en détail au cours du forum sur le logement et les personnes handicapées de 2004. Des représentants de la communauté des personnes handicapées ont discuté avec le Bureau des personnes handicapées du Manitoba des problèmes pressants concernant les logements qui sont appropriés aux personnes handicapées. Le rapport qui suit met en évidence les recommandations du forum. Nous avons déjà partagé ces recommandations avec les autres ministères du gouvernementprovincial et le Working Group on Housing for Individuals with a Disability, un groupe de travail interministériel sur le logement pour les personnes handicapées. En tant que ministre responsable des Personnes ayant un handicap, je suis heureuse de constater que les constructeurs, les promoteurs, les groupes communautaires et les membres du grand public sont de plus en plus sensibles aux avantages des logements abordables accessibles aux personnes handicapées. Les forums publics nous aident à accroître cette sensibilisation et à nous rappeler que nous bénéficions tous d’une meilleure qualité de vie au sein d’une communauté englobante. Je remercie toutes les personnes qui ont participé aux discussions du forum. Je vous assure que le gouvernement provincial se servira de vos recommandations pour améliorer ses programmes et lignes directrices concernant le logement des personnes handicapées. Nous tiendrons sérieusement compte de vos recommandations alors que nous cherchons à créer un Manitoba dans lequel les personnes handicapées vivront dignement, en sûreté et en participant pleinement aux communautés de leur choix. La ministre responsable des Personnes ayant un handicap, Christine Melnick Introduction Au printemps 2004, des représentants de la communauté des personnes handicapées se sont rencontrés pour discuter de la manière dont il serait possible d’améliorer les programmes et lignes directrices relatifs au logement afin de les rendre plus accessibles, plus abordables et plus sûrs pour les Manitobains et Manitobaines handicapés. Le forum sur le logement et les personnes handicapées de 2004 a eu lieu le 8 avril 2004, à Winnipeg. La planification et l’animation du forum sont le fruit d’un effort collectif du Bureau des personnes handicapées du Manitoba, un comité directeur composé de représentants de la collectivité, d’animateurs professionnels et d’experts-conseils. Plus de 70 personnes handicapées et représentants d’organismes communautaires, à but non lucratif et gouvernementaux y ont participé. On peut se procurer le rapport complet intitulé Housing and Disabilities Forum 2004: A Government of Manitoba Community Consultation, April 8, 2004, auprès du Bureau des personnes handicapées (le 945-7613 à Winnipeg ou, sans frais, le 1 866 626-4862). Le sommaire suivant présente les recommandations du point de vue des participants. Ces recommandations serviront à faire connaître et à améliorer les lignes directrices et les programmes actuels et futurs en matière de logement. Le forum portait sur les trois principaux sujets suivants : • l’accès financier au logement • la disponibilité et la facilité d’utilisation du parc de logements global • le logement supervisé L’accès financier au logement En ce qui concerne l’accès financier au logement, le forum recommande au gouvernement provincial : • de créer un nouveau programme d’allocations-logement déterminées en fonction du revenu, selon lequel les allocations seront versées directement aux locataires handicapés au lieu des responsables des logements; • d’essayer avec le gouvernement fédéral d’exempter les allocations de tout futur programme d’allocations-logement, de l’impôt fédéral sur le revenu; • d’augmenter le stock de logements accessibles dans les deux ans, en prenant les mesures suivantes : - en finançant de nouveaux ensembles résidentiels comme Ten Ten Sinclair Housing, Inc. -en établissant des logements adaptés à la culture, par exemple pour des groupes comme ceux des membres handicapés des Premières nations; - en faisant participer les locateurs à la création d’un registre central visant à appareiller les logements à louer aux locataires handicapés inscrits sur une liste d’attente; L’accès financier au logement En ce qui concerne l’accès financier au logement, le forum recommande au gouvernement provincial : • de créer un nouveau programme d’allocations-logement déterminées en fonction du revenu, selon lequel les allocations seront versées directement aux locataires handicapés au lieu des responsables des logements; • d’essayer avec le gouvernement fédéral d’exempter les allocations de tout futur programme d’allocations-logement, de l’impôt fédéral sur le revenu; • d’augmenter le stock de logements accessibles dans les deux ans, en prenant les mesures suivantes : - en finançant de nouveaux ensembles résidentiels comme Ten Ten Sinclair Housing, Inc. -en établissant des logements adaptés à la culture, par exemple pour des groupes comme ceux des membres handicapés des Premières nations; - en faisant participer les locateurs à la création d’un registre central visant à appareiller les logements à louer aux locataires handicapés inscrits sur une liste d’attente; -en faisant respecter les normes d’entretien des immeubles provinciaux; - en créant des mesures incitatives visant à promouvoir les locations avec option d’achat; - en créant des alliances avec des institutions financières pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à la propriété d’un logement; - en exigeant le respect du concept de « visitabilité »* pour tous les logements subventionnés par le gouvernement; • de travailler avec le secteur privé pour créer un centre de ressources sur le logementpermettant de fournir des renseignements sur les programmes de logement et d’avoir un registre public ainsi qu’un ombudsman du logement; • de s’efforcer, en collaboration avec la communauté des personnes handicapées, d’étendre le Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) au logementsocial dont le gouvernement n’est pas propriétaire-exploitant; • de créer, en collaboration avec les gouvernements fédéral et provincial, un nouveau programme visant à encourager la construction de logements à louer ou à acheter pour les Manitobains et Manitobaines handicapés; •d’établir des dégrèvements d’impôt sur le revenu et de l’impôt foncier pour les salariés à revenu moyen dont les coûts de logement sont substantiels en raison de leur handicap. *Concept de « visitabilité » — Conception de nouveaux logements comprenant quelques caractéristiques précises qui permettent aux personnes à mobilité réduite de mieux y vivre et de mieux y avoir accès. Disponibilité et facilité d’utilisation du parc de logements global En ce qui concerne la disponibilité et la facilité d’utilisation du parc de logements global, le forum recommande au gouvernement provincial : • de créer un institut ou une fondation de conception universelle**; • d’élaborer des lignes directrices exigeant le respect du concept de « visitabilité » dans tous les nouveaux ensembles résidentiels dans lesquels la Province a un investissementfinancier ou foncier, y compris sous la forme de dégrèvement d’impôts aux promoteurs; • d’ajouter au Code du bâtiment du Manitoba des exigences concernant le respect du concept de « visitabilité » pour les logements; • d’appuyer le concept de « visitabilité » au moyen d’incitatifs fiscaux destinés aux propriétaires pour la rénovation ou la construction de logements respectant ce concept; • d’expliquer les programmes de rénovation subventionnés par la Province : - en fournissant des renseignements plus complets sur les formulaires de demande de financement; - en publiant un guide des programmes provinciaux de financement; - en modifiant les noms du Programme d’aide à la remise en état des logements pour propriétaires-occupants (PAREL) et du Programme d’aide à la remise en état de logements pour personnes handicapées (PAREL pour personnes handicapées) afin d’éviter de les confondre; • de demander au Bureau des personnes handicapées d’élaborer une stratégie de communications et de sensibilisation visant à encourager les trois niveaux de gouvernement, les établissements d’enseignement et les institutions financières, les courtiers en immeubles, les locateurs, les entrepreneurs, les promoteurs, les assureurs, la Manitoba Homebuilders Association ainsi que le grand public, à adopter le concept de « visitabilité ». • de mettre en oeuvre, en collaboration avec les administrations municipales, des lignes directrices exigeant le respect du concept de « visitabilité » à l’aide de règlements de zonage; • de consulter les associations gouvernementales municipales et fédérales à propos de la modification et de l’exécution des lignes directrices relatives au concept de « visitabilité »; • de veiller à ce que les programmes d’amélioration de l’accès, comme le Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) pour personnes handicapées, le Programme de prêts d’urgence aux propriétaires (PPUP) et le programme Logements adaptés : aînés autonomes (LAAA), financent également les coûts de gestion des projets, d’administration et d’aide technique connexes aux améliorations. ** Conception universelle — Conception de produits et d’environnements de façon à les rendre autant que possible accessibles à tous, sans égard à l’âge ou à la capacité. Le logement supervisé En ce qui concerne le logement supervisé, le forum a recommandé au gouvernement provincial: • de permettre aux personnes handicapées d’obtenir des logements appropriés, convenables et sécuritaires dans les régions de leur choix : - en augmentant les allocations de logement d’Aide à l’emploi et au revenu à plusde 285 $ par mois; - en rajustant les niveaux de financement afin de répondre aux besoins particuliers des personnes concernées; - en séparant le soutien du revenu de celui pour les personnes handicapées; • d’élaborer une stratégie visant à désinstitutionaliser les personnes ayant une déficience intellectuelle et psychique ainsi que les jeunes adultes handicapés qui se trouvent actuellement, de façon inappropriée, dans des foyers de soins personnels; • d’accroître l’engagement financier de la Province au cours du prochain exercice afin d’augmenter le nombre de logements offerts aux personnes handicapées (les fonds seraient accordés pour la construction de nouveaux logements et la rénovation des logements, et pour fournir plus d’aide aux travailleurs de soutien); • de veiller à ce que les logements accessibles soient réservés aux personnes handicapées qui en ont besoin; • de veiller à ce que les renseignements sur le logement destinés aux personnes handicapées et aux fournisseurs de services leur soient remis dans le format de leur choix. De simples instruments d’information devraient être élaborés collectivement par un groupe de travail formés de préposés du gouvernement provincial, de fournisseurs de services aux personnes ayant plus d’un handicap, de fournisseurs de services médicaux et de tiers bailleurs de fonds; • d’élaborer avec divers ministères, soutiens de famille, fournisseurs de services et organismes un système central qui permet de préparer, d’éduquer et de guider les personnes handicapées et leurs familles pendant le processus de transition des jeunes adultes; • de lancer, avec divers ministères, offices régionaux de la santé, leaders autochtones, groupes paramédicaux et organismes de défense, une campagne d’éducation publique sur les questions relatives au logement surveillé; • de mettre en oeuvre divers modèles et options de services de façon uniforme dans toute la province; • de soutenir la désinstitutionalisation en établissant deux systèmes de formation parallèles pour le personnel de soutien à l’égard des personnes handicapées : l’un pour l’aide physique et l’autre pour la prise de décisions et l’atteinte des objectifs personnels; • d’entreprendre un projet de démonstration pour personnes ayant plus d’un handicap: -en fournissant une subvention locative transférable de 200 à 500 $ par mois, payable directement au locataire en fonction de ses besoins de logement et de son choix d’appartement; - en travaillant en coopération avec au moins quatre organismes communautaires; - en finançant la subvention par le biais du Programme de logements à prix abordable. • de veiller à ce que les logements qui sont utilisables par les personnes handicapées soient disséminés dans toute la collectivité, et que les soutiens et services offerts aux personnes handicapées soient accordés en fonction des besoins individuels; • de veiller, avec le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et le Syndicatdes employés généraux et des fonctionnaires du Manitoba et d’autres partenaires communautaires, à la parité salariale chez les travailleurs de soutien aux personnes handicapées; • de veiller à ce que le Bureau des personnes handicapées élabore, avec les groupes etpartenaires communautaires, un programme de financement satisfaisant aux besoins individuels en appareils fonctionnels, d’après les programmes et modèles qui existentdans les autres provinces; • de veiller à ce que les offices régionaux de la santé fournissent les services auxquels ontdroit les Manitobains et Manitobaines : a) en sensibilisant les fournisseurs de soins de santé aux directives d’admissibilité des services de soins personnels; b) en surveillant l’accès aux services de soins personnels selon ces normes. Chemin à suivre Les recommandations de la collectivité décrites ci-dessus servent déjà à guider la Province quant à son orientation générale, dans le domaine du logement. Nous vous invitons à nous aider à partager cette information avec un public plus large. Le présent livret permet de veiller à ce que les messages clés du forum soient diffusés d’une façon aussi générale que possible, en commençant par les organismes qui ont participé à la formulation des recommandations, mais en incluant aussi les autres intervenants comme les locateurs, les promoteurs immobiliers et les institutions financières. Vous pouvez vous procurer d’autres renseignements sur les programmes et directives de liés au logement et aux personnes handicapées, ainsi que d’autres détails sur le Housing andDisabilities 2004 Forum: A Government of Manitoba Community Consultation, April 8, 2004, auprès du Bureau des personnes handicapées (le 945-7613 à Winnipeg ou, sans frais, le 1 866 626-4862). Vous pouvez également nous joindre par courriel (HYPERLINK “mailto:dio@gov.mb.ca” dio@gov.mb.ca). Bureau des personnes handicapées240, avenue Graham, bureau 630 Winnipeg (Manitoba) R3C 0J7 Tel : (204) 945-7613 Teléc : (204) 948-2896 ATME : (204) 948-2901Courriel : dio@gov.mb.ca