Termes
courants et leurs définitions
Défaut de paiement
Dans les six mois suivant la cessation de ses études à temps plein,
l'étudiant doit s'entendre avec son institution financière au
sujet du remboursement de ses prêts. L'étudiant qui manque à
son obligation de rembourser ses prêts est en défaut de paiement.
Par conséquent, sa cote de solvabilité et sa capacité de
recevoir des prêts dans l'avenir sont entachées. L'étudiant
qui n'aura pas satisfait à son obligation de rembourser devra s'en acquitter
pour être de nouveau admissible à l'aide financière. Si
vous êtes dans cette situation à l'égard du Programme canadien
de prêts aux étudiants, communiquez avec Ressources humaines et
Développement des compétences Canada, C. P. 2090, Station D, Ottawa
(Ontario) K1P 6C6, pour obtenir des renseignements sur les étapes à
suivre. Si votre défaut de paiement concerne l'aide provinciale, communiquez
avec le bureau régional de l'Ouest du Manitoba.
Incapacité permanente
Une incapacité permanente est une limitation fonctionnelle due à
une déficience physique ou mentale qui, pour une période indéterminée,
nuit à la capacité de l'étudiant de se livrer aux activités
quotidiennes requises pour se consacrer de façon pleine et entière
aux études postsecondaires à temps plein ou de faire partie de
la population active. De plus, l'on prévoit que cette limitation durera
toute la vie. Les étudiants ayant une incapacité permanente pourraient
être admissibles à recevoir certaines Subventions canadiennes pour
études particulières.
Lettre sur les
résultats scolaires
Cette lettre présente les conséquences de résultats scolaires
insatisfaisants et les solutions possibles. Elle est envoyée à
l'étudiant qui n'a pas terminé avec succès au moins 60
% d'un programme complet d'études (un minimum de 30% à chaque
trimestre).
Parents
Le terme «parent» désigne un parent naturel, un beau-parent,
un parent d'union de fait ou un parent adoptif. Toutes les mentions du terme
« parent » valent pour le tuteur et son conjoint, le parrain officiel
et son conjoint, le garant et son conjoint ou le déclarant et son conjoint.
Période d'études
La période d'études correspond au temps pendant lequel l'étudiant
est inscrit à un programme offert par un établissement d'enseignement
postsecondaire désigné. Cette période est d'au moins six
semaines pour un programme dont la durée minimale est de douze semaines.
Le maximum est de cinquante-deux semaines. L'étudiant à un programme
de baccalauréat doit faire des demandes séparées pour les
sessions d'automne-hiver et de printemps-été. Les étudiants
de deuxième ou de troisième cycle peuvent faire une demande pour
une période pouvant aller jusqu'à cinquante-deux semaines si leur
inscription s'étend sur cette période et qu'ils fréquentent
l'école à temps plein.
Période
précédant les études
Cette période correspond aux quatre mois précédant le début
des classes. Cette période de quatre mois est prise en compte pour tous
les étudiants à l'exception :
- des étudiants malades ou blessés (cette situation
est évaluée d'après un rapport);
- des étudiants inscrits à temps plein (pas nécessairement
au niveau postsecondaire) pendant cette période;
La période précédant les études débute le
jour suivant la fin des cours et se termine le jour précédant
le début des nouveaux cours.
Résultat satisfaisan
L'étudiant doit suivre les cours et obtenir un résultat satisfaisant
pour demeurer admissible à l'aide financière. La norme scolaire
satisfaisante est la réussite d'au moins 60 % d'un programme complet
(un minimum de 30 % à chaque trimestre) d'études postsecondaires
pour une année universitaire. Les étudiants qui fréquentent
une école professionnelle privée doivent suivre la totalité
d'une charge de cours afin d'être considérés comme des étudiants
à temps plein. L'automne-hiver et le printemps-été sont
considérés comme des années universitaires distinctes.
Le dossier des résultats scolaires sera exigé de tous les étudiants
qui ont étudié à temps plein pendant au moins une année
universitaire et n'ont pas réussi 60 % d'un programme complet d'études
cette année-là. Un résultat insatisfaisant peut entraîner
la perte d'admissibilité à l'aide financière.
Statut d'étudiant
à charge
L'étudiant est considéré financièrement dépendant
de ses parents, de son tuteur, parrain ou autre garant, ou d'un autre membre
de sa parenté, s'il n'a pas la qualité d'étudiant indépendant.
(Voir la définition de statut d'étudiant indépendant.)
Statut d'étudiant
à temps plein
L'étudiant à temps plein est inscrit, dans un établissement
postsecondaire désigné, à un nombre de cours qui constituent
pas moins de 60 % d'un programme d'études pour chaque période
d'études (60 % d'un programme complet d'études pour l'année
universitaire et 30 % pour chaque session). Tant l'établissement d'enseignement
que l'autorité pertinente doivent reconnaître l'étudiant
comme inscrit à temps plein à un programme qui conduit à
un grade, un diplôme ou un certificat. L'étudiant atteint d'invalidité
permanente n'est tenu de s'inscrire qu'à 40 % d'un programme complet
d'études au cours de toute l'année universitaire. Il doit fournir
les documents attestant la nature de son invalidité. Pour être
considéré à temps plein, l'étudiant qui fréquente
une école professionnelle privée doit être inscrit à
100 % d'un programme d'études.
Statut d'étudiant
indépendant
L'étudiant est considéré indépendant de ses parents
lorsqu'il est dans une des situations suivantes :
- est marié ou vivait en union de fait depuis 12 mois avant le début
de sa période d'études
- était marié ou vivait en union de fait antérieurement
- est veuf, divorcé ou séparé, ou est le parent unique
d'un enfant à charge vivant avec lui
- n'a pas fréquenté l'école secondaire pendant au moins
les quatre années précédant la date de début de
la période d’études
- a fait partie de la population active pendant au moins 12 mois de manière
consécutive, deux fois ou plus, et ne poursuivait pas en même
temps des études à temps plein
- ses parents sont tous deux décédés et il n'y a pas
de tuteur légal
- est sous la tutelle permanente d'un organisme des Services à l'enfant
et à la famille
Trop-payé
Un trop-payé; est un montant versé en trop à un étudiant.
L'étudiant est avisé de cette situation qui peut découler
d'une réduction de la charge de cours, de l'abandon de cours ou d'un
changement dans la situation financière. Un trop-payé doit être
remboursé immédiatement et la preuve du montant remboursé
doit être fournie. Le trop-payé sera déduit de toute aide
subséquente.
Union de fait
Par union de fait, on entend le fait d'avoir vécu conjugalement pendant
au moins un an (12 mois avant la date de début des études) ou
d'être le parent naturel ou adoptif d'un enfant de cette union.
Véhicules
La valeur de tous les véhicules, moins une déduction de 5 000
$, est perçue comme un actif lorsque le véhicule appartient à
un étudiant ou à son conjoint, ou qu'il est loué par l'un
des deux, ou encore lorsque l'étudiant ou son conjoint en est l'utilisateur
principal (premier conducteur). Les voitures et les véhicules de loisirs
comme les motocyclettes, sont considérés comme des véhicules.
Un étudiant continuera d'être considéré propriétaire
ou conducteur principal lorsque la vente ou le transfert de son véhicule
ne pourra pas être considéré comme ayant été
effectué dans les conditions normales du marché. Une transaction
conclue dans les conditions normales du marché a lieu entre deux parties
ou plus qui ne sont pas liées par des liens familiaux ou qui ne se connaissent
pas .
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