Aide financière aux sinistrés

Téléchargez l’information présentée au séminaire sur l’Aide financière aux sinistrés de 2013

Modifications à l’AFS

Les critères d’admissibilité et d’aide du Programme d’aide financière aux sinistrés (AFS) ont changé. Étudiez les détails de ces modifications.

  • Définition révisée d’une exploitation agricole et d’une petite entreprise

  • Augmentation à 240 000 $ du plafond applicable aux demandes du secteur privé

  • Augmentation à 65 % du taux applicable au matériel appartenant à l’auteur de la demande

  • Le plafond admissible pour la remise en état des terres agricoles se limite à la valeur des terres

  • Échelle mobile de partage des coûts entre la Province et les municipalités plafonnée à cinq dollars par habitant pour les dépenses municipales

Lorsqu’une catastrophe naturelle se produit et crée un fardeau financier démesuré, l’AFS peut être offerte pour aider les autorités locales à remettre en service l’infrastructure admissible.

L’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba (OMU) administre les programmes d’AFS conformément aux politiques et lignes directrices d’AFS approuvées en vigueur au moment de la catastrophe. Règlement sur la politique et lignes directrices d'aide financière aux sinistrés (Secteur public) (PDF 197 Ko)

Cette information vise à fournir aux autorités locales l’information de base nécessaire pour comprendre le processus de présentation d’une demande d’AFS.

Admissibilité

Définitions

Par « autorités locales », on entend le conseil d’une municipalité, d’une cité, d'une ville ou d'un village constitués en corporation, d'une communauté constituée en corporation au sens de la Loi sur les Affaires du Nord, d'un district d'administration locale, d'un district de conservation ou de toute autre autorité locale définie dans la Loi sur les mesures d’urgence.

Coûts admissibles

L’aide est généralement offerte pour les coûts suivants :

  • Coûts d’intervention sous la direction d’un fonctionnaire autorisé

    • pour la construction et l’enlèvement de digues temporaires

    • pour l’exploitation de pompes à eau et d’autres machines ou équipements afin d’empêcher ou de limiter les dommages à l’infrastructure admissible

    • pour l’établissement et l’exploitation d’un centre des opérations d’urgence communautaire

  • Coûts d’évacuation

    • engagés lorsqu’un fonctionnaire autorisé ordonne l’évacuation de personnes ou d’animaux (les dépenses liées à l’hébergement, à l’alimentation et aux autres nécessités sont conformes aux taux appliqués par les services sociaux d’urgence du Manitoba)

  • Coûts de remise en état

    • Nettoyage et enlèvement des débris des fossés et des ponceaux

    • Dommages à l’infrastructure

      • réfection des routes, des rues et des ponts

      • réfection des équipements publics

Coûts non admissibles

L’aide n’est pas offerte pour les coûts suivants :

  • Coûts de fonctionnement habituels, notamment :

    • les traitements et salaires des employés permanents (à l’exception des heures supplémentaires)

    • le nivellement périodique des chemins

    • l’entretien périodique des drains, fossés et ponceaux, en particulier le déneigement ou l’enlèvement des débris

    • les autres dépenses de fonctionnement et d’entretien habituelles

  • Achat ou acquisition d’immobilisation

  • Modernisation et amélioration de l’infrastructure effectuées pendant les travaux de réfection (sauf approbation préalable par l’OMU)

  • Coûts récupérables dans le cadre d’autres programmes gouvernementaux

  • Pertes recouvrables en droit

  • Tout coût ou toute dépense qui ne découle pas directement de la catastrophe en question

Étape 1 – Suivi de toutes les activités et dépenses

Avant, pendant et après la catastrophe, veuillez tenir le relevé de toutes vos activités et dépenses directement liées au sinistre. À l’appui de votre demande, vous devez fournir des documents décrivant ce qui s’est passé, les mesures que vous avez prises et les factures des frais que vous avez engagés pour chaque site. Lorsque cela est possible, prenez des photos ou des vidéos du sinistre et des dommages subis et transmettez-les à l’OMU. Les autorités locales doivent établir des dossiers et des registres comptables séparés pour faire la distinction entre les dépenses d’urgence et les frais de fonctionnement et d’entretien réguliers. Les municipalités doivent identifier le ou les sites endommagés et indiquer sur une carte municipale l’emplacement de ces sites.

Étape 2 – Évaluation des effets sur la collectivité et résolution demandant une aide financière aux sinistrés

Une évaluation des effets sur la collectivité est essentielle pour déterminer si un programme d’AFS sera mis en place. Cette évaluation devrait être préparée correctement et présentée dès que possible. Les évaluations des effets sur la collectivité sont étudiées pour établir si les coûts admissibles découlant de la catastrophe imposeraient un fardeau financier démesuré à la collectivité.

Les autorités locales doivent présenter une résolution du conseil demandant une aide. Cette résolution doit inclure une évaluation des effets sur la collectivité détaillée si une telle évaluation n’a pas encore été présentée.

Si les critères de dommages importants et de fardeau financier démesuré sont remplis, un programme d’AFS peut être approuvé. Toutes les autorités locales qui ont demandé une AFS seront informées de cette décision.

Étape 3 – Après l’approbation d’un programme d’AFS

  • L’OMU désignera un conseiller en matière de rétablissement qui :

    • répondra à vos questions concernant l’admissibilité et les procédures

    • entrera en contact avec vous si un complément d’information est nécessaire

    • sera disponible pour répondre à vos questions

  • Il sera demandé à l’autorité locale :

    • de présenter des cartes municipales indiquant l’emplacement des sites endommagés

    • d’identifier les sites où des mesures préventives ont été prises ou des dommages constatés

    • d’attribuer à chaque site un numéro séquentiel facilitant une bonne tenue des registres

    • de préparer des rapports sur les dommages aux sites et des estimations

Les programmes d’AFS sont proposés pendant une période de 12 mois. Les auteurs de demandes seront informés de la date de fin du programme. Ils devront effectuer les travaux de réfection ou de remise en état et présenter à l’OMU tous les documents requis avant la fin du programme. Les demandes de prorogation ne seront étudiées que dans des circonstances exceptionnelles.

Les autorités locales peuvent demander une avance comptable sur l’aide demandée. Des avances comptables pourront être versées pour 60 % des coûts engagés jusqu’à concurrence de 100 000 $, dans la mesure où elles sont étayées par des registres comptables adéquats.

Étape 4 – Inspection

Un rapport doit être préparé par une autorité technique compétente pour chaque site ayant subi des dommages liés à la catastrophe. L’OMU organisera une inspection du site par des experts techniques. Les rapports d’inspection de sites rédigés par des autorités locales ou des organismes autres que celui désigné par l’OMU ne seront pas acceptés, sauf approbation préalable accordée par l’OMU.

L’inspecteur inspectera chaque site endommagé en compagnie d’un représentant de l’autorité locale (p. ex., un contremaître des travaux publics, un conseiller municipal ou un préfet). L’inspecteur :

  • déterminera si les dommages constatés sur le site découlent de la catastrophe admissible;

  • estimera le genre de travaux de réfection et les quantités de matériaux et d’équipement nécessaires pour remettre le site dans l’état où il était avant la catastrophe;

  • veillera à ce que le rapport sur le site soit signé par l’inspecteur et le représentant de la municipalité.

Les questions ou les préoccupations de la municipalité concernant les inspections de ses sites doivent être adressées à l’OMU.

Travaux de réfection urgents

  • L’OMU est consciente du fait que des travaux de réfection temporaires et urgents sont nécessaires pour préserver la sécurité dans la collectivité au lendemain d’un sinistre. 

  • Il appartient à l’autorité locale de décider des travaux de réfection à effectuer pour garantir un usage sécuritaire avant une inspection.

  • Il faut prendre des photos des dommages avant d’effectuer des travaux de réfection urgents. Plus tard, au cours de l’inspection organisée par l’OMU, l’inspecteur étudiera les photos et les travaux de réfection urgents, et il estimera l’ensemble des travaux.

Étape 5 – Réfection et remise en état

Une fois achevés et approuvés l’inspection et le rapport sur le site, l’autorité locale peut procéder à la remise en état. Les travaux de modernisation ne sont pas autorisés.

Dommages ou temps d’équipement supplémentaires

  • Avertissez immédiatement l’OMU si l’autorité locale constate qu’un site nécessite davantage de travaux que ceux relevés au cours de l’inspection ou que davantage de temps d’équipement est nécessaire. Faute d’avertir l’OMU de tels changements, une partie de la demande d’aide pourrait être rejetée.

  • Il appartient à l’autorité locale de veiller à recevoir une approbation pour tous les travaux qui ne sont pas indiqués dans le rapport d’inspection.

Étape 6 – Présentation de la demande d’aide

L’autorité locale devra préparer et présenter une ou plusieurs demandes d’aide à l’OMU conformément aux politiques et aux lignes directrices de l’AFS. Une demande peut porter sur plusieurs sites, dans la mesure où l’information est complète pour chacun.

Après avoir reçu une demande d’aide financière, l’OMU :

  • évaluera la ou les demandes en vertu des politiques et lignes directrices de l’AFS

  • effectuera le paiement et préparera un état de rapprochement indiquant les éléments admissibles, non admissibles et reportés

  • informera l’autorité locale des éléments reportés et demandera des pièces justificatives supplémentaires pour déterminer l’admissibilité ou la non-admissibilité;

  • joindra au paiement final un état de rapprochement complet indiquant les éléments admissibles et non admissibles.

Claim Forms (en anglais seulement Microsoft Excel 629 Ko) – Révisés en janvier 2016

Claim Forms Proceedures (en anglais seulement PDF 466 Ko) – Révisés en mars 2015


Appels

Si vous n’avez pas reçu toute l’aide à laquelle vous estimez avoir droit, un processus d’appel est à votre disposition.

Limites

Les paiements d’AFS correspondant à des dépenses admissibles dans le secteur public sont assujettis à une déduction calculée selon la formule de partage des coûts de l’AFS entre la Province et les municipalités :

Dépenses par habitant de la municipalité

Part provinciale

Part municipale

De 0 à 1 $

0 %

100 %

De 1 à 3 $

50 %

50 %

De 3 à 5 $

75 %

25 %

Plus de 5 $

100 %

0 %

Utilisez le calculateur du partage des coûts dans le secteur public (Excel, 20 Ko) pour établir la part municipale des dépenses.

Autres renseignements