Aide financière aux sinistrés

À la suite d’une catastrophe naturelle, le gouvernement du Manitoba peut déclarer l’événement admissible à l’aide financière aux sinistrés.
La Loi sur les mesures d’urgence du Manitoba permet au gouvernement du Manitoba de fournir une aide financière aux sinistrés si l’événement répond aux critères énoncés dans la Loi. Cette aide est administrée par l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba.
Le gouvernement du Manitoba examinera les répercussions et les circonstances d’un événement pour déterminer s’il répond aux critères du Programme d’aide financière aux sinistrés. Les programmes d’aide financière aux sinistrés sont établis après évaluation pour chaque événement.
Lorsque vous présentez une demande dans le cadre du Programme d’aide financière aux sinistrés, les renseignements que vous fournissez servent à déterminer si l’événement que vous avez subi est admissible à l’aide financière. Pour cette raison, il est important de fournir autant de précisions que possible sur les dates exactes de l’événement, les dommages et les effets sur vos biens.
Un programme d’aide financière aux sinistrés peut être établi par le gouvernement du Manitoba lorsque l’événement répond aux critères suivants :

  • l’assurance n’est pas raisonnablement ni facilement accessible;
  • l’événement est une catastrophe naturelle extraordinaire, causant des dommages considérables.

Quoi sert l'aide financière aux sinistrés?

Grâce à l’aide financière aux sinistrés, le gouvernement du Manitoba aide les Manitobains à se remettre d’une catastrophe naturelle en fournissant un soutien financier pour les pertes non assurables ayant trait aux biens essentiels.

  • Pour le propriétaire d’une résidence, ces biens peuvent comprendre les lits, les meubles essentiels, les vêtements essentiels, les appareils ménagers principaux (par exemple, les fournaises, les chauffe-eau, les réfrigérateurs, les fours, les ordinateurs et les téléviseurs).
  • Pour le propriétaire d’une entreprise, ces biens peuvent comprendre les fournitures, les vêtements de travail essentiels et d’autres nécessités.
  • Pour le domaine agricole, ces biens peuvent comprendre les clôtures pour les animaux d’élevage, les cultures en développement et entreposées et une partie des champs érodés. L’aide peut aussi aider à couvrir les frais de nettoyage, de réparation et de réinstallation temporaire.

Il est important de ne pas oublier que l’aide financière aux sinistrés ne remplace pas l’assurance privée et ne fournit aucune indemnisation pour les pertes.

L’aide financière aux sinistrés fournit des fonds, allant jusqu’à un montant maximal établi, pour remettre la résidence dans l’état où elle se trouvait avant la catastrophe.

Admissibilité

Propriétaires de résidence :

  • Les propriétaires de maison sont admissibles si les dommages sont causés à leur lieu de résidence primaire, par exemple, les chalets saisonniers ne sont pas couverts par cette aide. Les propriétaires qui vivent dans leur résidence principale peuvent présenter une demande pour les bâtiments et pour les biens personnels.

Locataires :

  • Les locataires peuvent présenter une demande pour les biens personnels seulement si le logement locatif est leur résidence principale.

Agriculteurs :

  • Les agriculteurs ayant des revenus bruts annuels de 10 000 $ à deux millions de dollars et employant au maximum l’équivalent de 20 personnes à temps plein sont admissibles. L’exploitation agricole ne peut être une ferme d’agrément, elle doit être une entreprise exploitée par son propriétaire et dont le propriétaire ou l’exploitant assure la gestion quotidienne.

Propriétaires d’une petite entreprise :

  • Pour qu’une petite entreprise soit admissible, elle doit avoir un revenu brut de plus de 10 000 $ et de moins de deux millions de dollars, et elle ne doit pas employer l’équivalent de plus de 20 personnes à temps plein.
  • L’entreprise doit être exploitée par son propriétaire, et le propriétaire ou l’exploitant doit assurer la gestion quotidienne.

Organismes à but non lucratif :

  • Un organisme à but non lucratif dont les installations sont ouvertes sans restriction à la collectivité et qui fournit des services essentiels à la collectivité peut présenter une demande d’aide.

L’aide financière aux sinistrés est offerte pour les frais encourus seulement; l’admissibilité des articles suivants est habituellement déterminée en vertu du programme d’aide financière aux sinistrés jusqu’à concurrence du montant maximal préautorisé :

  • Les mesures d’intervention relatives aux inondations :
    • Les frais liés aux mesures d’intervention relatives aux inondations sont généralement admissibles lorsqu’un représentant autorisé du gouvernement ordonne ce qui suit :
      • la construction de digues temporaires;
      • l’utilisation de pompes à eau ou d’autres machines et équipement afin d’arrêter ou de limiter les dommages causés à l’infrastructure essentielle.
  • Frais d’évacuation obligatoire :
    • Les frais liés à l’évacuation sont admissibles lorsqu’un représentant autorisé du gouvernement ordonne l’évaluation des personnes ou des animaux. L’aide financière aux sinistrés couvre généralement l’hébergement, la nourriture et d’autres biens essentiels selon les taux approuvés du gouvernement du Manitoba.
  • Le nettoyage, la restauration, la réparation et le remplacement d’articles et de biens essentiels sont admissibles, notamment :
    • le retrait de digues temporaires;
    • le nettoyage et l’enlèvement de débris;
    • la réparation et la restauration des résidences principales, des bâtiments essentiels au fonctionnement des petites entreprises et des exploitations agricoles, une quantité limitée de terres agricoles touchées par l’érosion;
    • la réparation ou le remplacement de biens essentiels, de cultures récoltées ou stockées, de clôture pour le bétail, de stocks et de matériel.
    • une solution novatrice pour le bien endommagé à la suite de l’événement peut être considérée au cas par cas à la discrétion du directeur de l’indemnisation. Une solution novatrice est une activité de réparation ou de restauration à la fois fonctionnelle et économique qui règle les problèmes autrement qu’en ramenant le bien à l’état où il se trouvait avant la catastrophe. Pour être considérées comme admissibles à l’aide financière, les solutions novatrices doivent être préapprouvées par l’Organisation des mesures d’urgence.
Les frais inadmissibles comprennent:
    • Les biens assurables
      • Les biens ou les articles qui auraient pu être couverts à un taux raisonnable et accessible ne sont pas admissibles à l’aide financière aux sinistrés. Certains Manitobains pourraient avoir accès à une assurance contre les inondations terrestres en ce moment. La protection offerte par l’assurance sera examinée au cas par cas.
      • Les risques assurables comme la charge de neige, les dommages causés par le vent, le refoulement des égouts ou du puisard, entre autres, ne sont pas admissibles à l’aide financière aux sinistrés.
      • Les structures d’atténuation des effets d’une future catastrophe qui n’étaient pas en place au moment d’un événement, comme les drains agricoles, les puisards, les rigoles ou les puits perdus.
    • Les frais récupérables auprès d’un autre programme gouvernemental
    • Les pertes recouvrables en vertu d’une loi
    • Les articles non essentiels, notamment :
      • les bijoux, les produits cosmétiques, les documents et les livres, les articles de loisirs et de plaisance, les outils pour la maison, les décorations saisonnières, les articles de sport, les motoneiges, les VTT, les remorques, le matériel audio-vidéo de pointe, les manteaux de fourrure;
      • les propriétés récréatives et les routes privées;
      • la pelouse et les jardins;
      • les clôtures (résidentielles ou décoratives).
    • Les pertes de revenus et d’occasions d’affaires
    • Les inconvénients
    • Les frais d’exploitation normaux
    • L’amélioration des installations existantes
    • Les dommages qui constituent un risque normal du métier, de la profession ou de l’entreprise

Documents obligatoires

    Vous devez fournir les documents suivants à l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba pour que votre demande soit examinée :

    • Un exemplaire original signé de l’Entente d’aide financière
    • Une lettre de l’assureur qui précise la protection offerte par l’assurance pour les impacts déclarés.
    • Pour les demandes concernant une résidence privée :
      • La facture d’impôts fonciers – Pour vérifier la valeur de la propriété, que la personne en est bien le propriétaire et que la résidence est bien la résidence principale.
      • Pour les locataire – Une preuve de résidence pendant la période de l’événement (par exemple, un permis de conduire ou une carte de santé du Manitoba, une convention de location).
    • Pour les demandes concernant une exploitation agricole, une entreprise ou un organisme à but non lucratif :
      • La ou les factures d’impôts fonciers les plus récentes – Pour confirmer la valeur de la propriété et le propriétaire du bien relativement à toutes les parcelles de terre et les structures touchées.
      • Entreprise individuelle – La déclaration T1 générale ou une preuve notariée des revenus et les états des revenus et des dépenses.
      • Société en nom collectif – Une copie du contrat de société du demandeur, les déclarations T1 générales et les états des revenus et des dépenses.
      • Société à responsabilité limitée – Une copie des statuts constitutifs du demandeur, la déclaration de revenus et les états des revenus et des dépenses.
    • Les organismes à but non lucratif doivent aussi présenter les documents appropriés prouvant que leur service ou programme fournit un accès sans restriction à tous les membres de la communauté (par exemple, une lettre sur du papier à en-tête signée par un organisateur ou un représentant approuvé du programme).
    • Pour les demandes concernant une exploitation agricole ayant subi des dommages à des terres louées dont les réparations sont déléguées au locataire par le propriétaire, l’autorisation du propriétaire de terres agricoles doit être remplie et signée par le propriétaire.

Touché par une catastrophe naturelle? Suivez les étapes suivantes:

Étape 1

  • Prenez toutes les mesures possibles pour réduire les incidences des dommages sur votre propriété. Après une catastrophe, les mesures pour réduire les incidences devraient être entamées dès qu’il est sécuritaire et possible de le faire (c.-à-d., nettoyer, enlever les revêtements et assécher les biens rapidement). La page Rétablissement après un sinistre fournit des renseignements et des liens additionnels concernant le retour dans la maison et le nettoyage après un sinistre.
  • Prenez des photos de tous les biens endommagés.
  • Communiquez avec votre assureur pour connaître les frais qui seront couverts par votre police d’assurance. Demandez-lui une lettre qui précise la protection offerte par l’assurance pour les impacts déclarés.
  • Indiquez à votre municipalité locale que vous avez subi des dommages en raison de la catastrophe.
  • Photographiez et documentez toutes les réparations et les activités que vous réalisez.
  • Prenez en note toutes vos activités et vos dépenses liées au sinistre, et ce, avant, pendant et après la catastrophe.
    • Prenez en note :
      • les heures de main-d’œuvre et d’équipement;
      • les matériaux utilisés et leurs quantités;
      • le type précis d’équipement utilisé, notamment :
        • la marque;
        • le modèle;
        • année
        • la puissance;
        • les accessoires utilisés.
  • Conservez toutes les factures et tous les autres documents se rattachant aux dépenses liées à la catastrophe pour appuyer votre demande d’aide financière aux sinistrés. Les factures transmises à l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba doivent être accompagnées de la preuve de paiement correspondante (par exemple, fiche de crédit ou de débit, chèque payé) pour être considérées comme admissibles.

Étape 2

  • Obtenez un formulaire de demande d’aide financière aux sinistrés :
    • en ligne en cliquant ici;
    • en téléphonant à l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba au 204 945-3050 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 888 267-8298 au Manitoba, pour que l’on vous envoie un formulaire par la poste;
    • auprès de votre bureau municipal.
  • Remplissez la demande :
    • Les demandes pour des dommages matériels à une résidence privée doivent être remplies par les propriétaires.
    • Les demandes pour des dommages à des biens personnels dans des résidences louées doivent être remplies par les locataires.
    • Les demandes pour terres louées dont les réparations sont déléguées au locataire par le propriétaire doivent être accompagnées d’une formule signée d’autorisation du propriétaire de terres agricoles.
  • Renvoyez la demande à l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba :
    • par courriel à dfa@gov.mb.ca;
    • par la poste à :

      Aide financière aux sinistrés
      Organisation des mesures d’urgence du Manitoba
      405, Broadway, bureau 1525
      Winnipeg (Manitoba)  R3C 3L6

Étape 3

  • Une fois que vous aurez envoyé votre demande au Programme d’aide financière aux sinistrés, un représentant de l’Organisation des mesures d’urgence communiquera avec vous pour faire un examen préalable de votre demande.
  • Vous serez avisé par lettre si l’examen préalable de votre demande indique que vous n’êtes pas admissible à l’aide financière aux sinistrés ou que vos frais ne sont pas admissibles. Le cas échéant, il n’y aura pas d’inspection des lieux.
  • Si, après l’examen préalable de votre demande, l’Organisation conclut que pourriez être admissible à l’aide financière aux sinistrés, une inspection des lieux sera organisée.
    • L’inspection des lieux n’entraîne pas nécessairement votre admissibilité à l’aide financière aux sinistrés.
  • Les renseignements obtenus à partir de l’inspection des lieux et toute autre soumission subséquente envoyée à l’Organisation des mesures d’urgence seront évalués conformément aux politiques et aux lignes directrices d’aide financière aux sinistrés afin de déterminer le montant maximal d’aide auquel vous avez droit.
  • Les paiements d’aide vous seront envoyés par la poste une fois que l’Organisation des mesures d’urgence aura reçu et vérifié tous les documents requis. Les paiements pourront seulement être traités une fois que l’Organisation des mesures d’urgence aura reçu et vérifié tous les documents obligatoires.
    • Vous pourrez peut-être d’obtenir des paiements partiels en fonction des travaux déjà effectués.
  • Toutes les factures ou tous les autres documents détaillant les dépenses liées à la catastrophe doivent être reçus à notre bureau au plus tard à la date de clôture du programme ou porter un cachet postal indiquant au plus tard cette date.
    • Les dates importantes vous seront communiquées par la poste lorsque vous serez accepté au programme d’aide financière aux sinistrés.
    • Dans des circonstances exceptionnelles, vous pouvez demander des prolongations de réclamation si vous avez besoin de plus de temps pour remettre votre bien dans l’état où il se trouvait avant la catastrophe. Les demandes officielles de prolongation doivent être transmises par écrit avant la date de clôture du programme et seront accordées à la discrétion du directeur de l’indemnisation.

Limites

L’aide financière aux sinistrés couvre une partie des frais engagés pour la restauration de biens essentiels à leur état précédant la catastrophe.

L’aide approuvée est offerte jusqu’à un montant maximal standard préautorisé; une franchise standard de 20 % est appliquée à tous les paiements d’aide.

Par exemple, examinons l’aide maximale offerte pour un divan :

  • Un propriétaire possède un divan dont le prix d’achat est de 1 200 $.
  • Le divan est endommagé en raison d’une catastrophe naturelle.
  • Le gouvernement du Manitoba a établi un programme d’aide financière aux sinistrés pour cette catastrophe.
  • Le montant maximal d’aide financière aux sinistrés offert pour un divan de base est 700 $.
  • Une franchise standard de 20 % est appliquée aux paiements d’aide; par conséquent, le montant d’aide maximal offert pour remplacer un divan de base est 560 $.

Total de l’aide offerte par demande d’aide
Le montant maximal de l’aide offerte en vertu de l’aide financière aux sinistrés est 300 000 $, moins la franchise standard de 20 %, ce qui équivaut à une aide payable maximale de 240 000 $.

  • Veuillez noter que l’aide maximale payable est déterminée selon le moins élevé des montants suivants dans chaque situation particulière :
      • la valeur évaluée de la propriété selon le montant figurant dans la facture d’impôts fonciers;
      • le coût estimé des réparations requises pour remettre la propriété dans l’état où elle se trouvait avant la catastrophe;
      • le coût estimé pour remplacer les biens endommagés.
    • Par exemple :
      • Une maison est évaluée à 100 000 $.
      • La maison est endommagé en raison d’une catastrophe naturelle.
      • Le gouvernement du Manitoba a établi un programme d’aide financière aux sinistrés pour cette catastrophe.
      • Les dommages à la maison sont estimés à 65 000 $.
      • Pour remplacer la maison, il coûterait 180 000 $.
      • Le montant d’aide maximal est de 65 000 $.
      • Une franchise standard de 20 % est appliquée aux paiements d’aide; par conséquent, le montant d’aide maximal offert pour remplacer la maison est 52 000 $.

Tous les frais engagés ne sont admissibles à l’aide financière aux sinistrés; par conséquent, il est important que vous consultiez un représentant de l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba pour bien comprendre le montant d’aide auquel vous pourriez avoir droit.

  • Si vous recevez de l’aide ou des fonds d’une autre source, y compris de votre assureur, il vous incombe d’en informer l’Organisation des mesures d’urgence.
  • Les programmes d’aide financière aux sinistrés sont ouverts pour une période d’un an, toutes les réparations doivent être faites et tous les documents doivent être envoyés à l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba au plus tard à la date de clôture du programme.

Où puis-je téléphoner si j’ai des questions concernant l’aide financière aux sinistrés?

  • Communiquez avec l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba au 204 945-3050 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 888 267-8298 au Manitoba. Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.
  • Si vous avez des questions concernant une demande d’aide financière aux sinistrés existante, veuillez avoir votre numéro de demande à portée de main. Avec votre numéro de demande, nous pouvons vous mettre en communication avec le représentant qui travaille sur votre dossier.

Appels

Si votre demande a été acceptée par le programme d’aide financière aux sinistrés et que vous croyez que vous n’avez pas reçu toute l’aide financière à laquelle vous pensez avoir droit, il est possible de faire appel. Pour plus de renseignements, consultez les précisions relatives au processus d’appel ou communiquez avec l’Organisation des mesures d’urgence.

Renseignements additionnels