État d’urgence local

Une autorité locale peut proclamer un état d’urgence local afin d’acquérir et d’exercer les pouvoirs établis en vertu des paragraphes 11(1) et 11(2) de la Loi sur les mesures d’urgence. Généralement, l’état d’urgence local est proclamé quand une situation d’urgence est imminente ou est en train de se produire.

Dès la proclamation d’un état d’urgence local, et pendant toute la durée de cet état d’urgence, le ministre ou l’autorité locale peuvent ordonner à une personne ou à toute autre partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter des pertes de vie et des dommages importants aux biens ou à l’environnement. La proclamation d’un état d’urgence local est valide pour une période de 30 jours à compter de la date de proclamation et peut être prolongée.

Parce que les autorités locales peuvent avoir recours à des proclamations d’un état d’urgence local, elles ont aussi la responsabilité d’utiliser cette mesure comme il se doit et avec prudence.

En vertu d’un état d’urgence local, les autorités locales peuvent prendre le dessus sur les droits individuels et ceux des propriétaires, et par conséquent, les actions entreprises dans ces circonstances exceptionnelles doivent être permises en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, raisonnablement nécessaires dans la situation d’urgence ou le sinistre en question et proportionnelles à la perte ou au dommage que l’action cherche à éviter.

Pouvoirs durant un état d’urgence local

  1. faire appliquer des plans d’urgence;

  2. utiliser tous les biens réels ou personnels nécessaires pour prévenir, combattre ou atténuer les effets d’une situation d’urgence ou d’un sinistre;

  3. autoriser ou exiger l’aide de toute personne en fonction de sa compétence;

  4. réglementer, permettre ou interdire les déplacements à destination ou en provenance d’une région donnée ou sur un chemin, une rue ou une route;

  5. faire évacuer les personnes, faire déplacer le bétail et les biens personnels et prendre les mesures nécessaires pour assurer leur protection;

  6. réglementer ou prévenir le déplacement des personnes, du bétail et des biens personnels d’une région désignée qui peut être frappée par une maladie contagieuse;

  7. autoriser une personne à pénétrer dans un bâtiment ou sur un bien-fonds sans mandat;

  8. faire démolir ou enlever les arbres, les constructions ou les récoltes afin de prévenir, de combattre ou d’atténuer les effets d’une situation d’urgence ou d’un sinistre;

  9. autoriser l’obtention et la distribution des ressources nécessaires et la prestation des services essentiels;

    • réglementer la distribution et la disponibilité des biens et des services essentiels ainsi que des ressources nécessaires;

  10. prévoir le rétablissement des installations essentielles, la distribution des approvisionnements essentiels ainsi que le maintien et la coordination des services médicaux, sociaux et des autres services essentiels en cas de situation d’urgence;

  11. dépenser les sommes nécessaires pour payer les dépenses causées par la situation d’urgence ou le sinistre.

Haut de la page

Contenu de la proclamation

Le contenu d’une proclamation doit être communiqué au ministre chargé de l’application de la Loi sur les mesures d’urgence aussi vite que possible et confirmé sans retard par écrit. Les proclamations écrites doivent contenir, au minimum, les renseignements suivants :

  • Qui lance la proclamation?

  • Quelle est la nature de la situation d’urgence?

  • Quelle est la portée de la situation d’urgence? (En d’autres mots, quelle est la zone qui est touchée ou qui le sera probablement?)

  • Quand est-ce que la proclamation est faite (date et heure)?

Haut de la page

Exemple de proclamation d’un état d’urgence local

Exemple de proclamation d’un état d’urgence local (PDF, 13 Ko, en anglais seulement)

Haut de la page

Notification du public

Le contenu de la proclamation d’un état d’urgence local doit être communiqué au public de la manière la plus rapide et la plus efficace possible. En cas de proclamation d’un état d’urgence local, l’avis public doit contenir ce qui suit :

  • la raison pour laquelle un état d’urgence local a été proclamé;

  • la zone touchée ou l’ampleur de la situation d’urgence;

  • un appel au public d’obéir à tous les ordres émis par la municipalité ou les autorités durant la situation d’urgence;

  • un appel au public de se tenir à l’écart de la zone touchée par la situation d’urgence;

  • une mention au public indiquant que tout le personnel d’intervention d’urgence s’acquittera de ses fonctions avec diligence.

back to top