Finance

 

Crédits d'impôt sur les bénéfices des sociétés


Crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication

Le Manitoba accorde aux entreprises un crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication. Ce crédit concerne les usines et le matériel de fabrication acquis pour être utilisé pour la première fois à des fins de fabrication ou de transformation au Manitoba. Pour être admissible, un investissement doit avoir eu lieu après le 11 mars 1992 mais avant le 1er janvier 2018. Ce crédit de 10 % des coûts admissibles peut être appliqué à l'impôt sur les bénéfices des sociétés payable, pour l'exercice au cours duquel il a été mérité. Tout crédit non réclamé peut être appliqué jusqu'à trois années antérieures et jusqu'à dix années ultérieures (pour les années d'imposition se terminant après le 11 mars 1992, ou après le 22 avril 2003 dans le cas de biens admissibles de catégorie 43.1). Pour les biens admissibles acquis après le 30 juin 2013, 8/10 du crédit est remboursable et 2/10, non remboursable. Pour les biens admissibles acquis avant cette date, 7/10 du crédit est remboursable et 3/10, non remboursable. L'Agence du revenu du Canada s'occupe de l'administration de ce crédit d'impôt au nom de la Province.

En plus de ce qui précède, les biens admissibles au crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication incluent le matériel de catégorie 43.1 acheté entre le 22 avril 2003 et le 31 décembre 2017. La catégorie 43.1 comprend, aux fins de consommation propre à l'entreprise, le matériel utilisé pour produire de l'énergie à partir de sources renouvelables et le matériel qui utilise l'énergie de façon plus efficiente. Les biens de la catégorie 43.2 sont également admissibles au crédit.

Un choix fiscal est offert aux contribuables : ils pourront renoncer partiellement ou entièrement au crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication.

Pour de plus amples renseignements sur le crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication, veuillez communiquer avec la Division des recherches fiscales du ministère des Finances du Manitoba.

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Crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos

Depuis 1997, il existe un crédit d’impôt remboursable pour la production de films et de vidéos qui est calculé en fonction des salaires autorisés versés à des résidents manitobains et à des employés non résidents admissibles pour du travail effectué dans le cadre d’un film ou d’une vidéo admissibles produits au Manitoba. Depuis le 9 mars 2005, le taux de base de ce crédit est de 45 %. L’expiration de ce crédit d’impôt est prévue à la fin de 2019.

Le salaire versé à un employé non résident ne doit pas dépasser 30 % des salaires admissible payés à des résidents manitobains lorsque deux résidents manitobains ou plus reçoivent la formation, ou 10 % dans le cas où un seul résident manitobain reçoit la formation.

Toute société qui produit trois films admissibles en deux ans bénéficiera d’une prime supplémentaire pour tournages.

La Province offre aussi une prime du producteur manitobain de 5 %, applicable aux salaires autorisés, lorsqu’un résident manitobain est mentionné comme producteur au générique d’un film admissible.

La Province offre une prime de 5 % pour tournage en zone rurale et dans le Nord, applicable aux salaires autorisés versés pour des travaux au cours de productions au Manitoba, à la condition que la société qui demande le crédit d'impôt possède un établissement permanent situé à un minimum de 35 kilomètres de Winnipeg et que 50 % des principaux travaux de prise de vue se soient déroulés à un minimum de 35 kilomètres de Winnipeg.

Un film répondant aux critères d’admissibilité de la prime pour tournages fréquents, de la prime du producteur manitobain et de la prime pour tournage en zone rurale et dans le Nord peut maintenant obtenir un crédit maximal de 65 % sur les salaires autorisés.

Pour les productions commençant leurs principaux travaux de prise de vue après mars 2010, les compagnies de production peuvent décider de réclamer soit le crédit d’impôt pour la production de films et de vidéos fondé sur les coûts admissibles de main-d’œuvre (décrit ci-dessus), soit un crédit d’impôt de 30 % basé sur les coûts de production engagés et payés pour la main-d’œuvre, les biens et les services fournis au Manitoba qui sont directement attribuables à la production d’un film admissible. Dans le Budget 2012, le gouvernement a annoncé que les coûts de production de films et de vidéos dont la production a commencé après le 17 avril 2012 pouvaient aussi inclure les frais d’hébergement engagés et payés jusqu’à concurrence de 250 $ par nuit et par unité, en tant que dépenses admissibles en biens corporels.

Les changements suivants sont également en vigueur depuis le 24 mars 2010 :

  • les compagnies de production peuvent déposer un formulaire T2029 (« Renonciation à l’application de la période normale de nouvelle cotisation ») pour retarder la date limite de soumission de leur demande de 18 mois;
  • les délais de prescription fédéraux ont été adoptés pour la soumission, auprès de l’Agence du revenu du Canada, des certificats du crédit d’impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos.

Le crédit d’impôt est administré par l’Agence du revenu du Canada et traité dans le cadre de la déclaration de revenus annuelle de l'entreprise admissible. Musique et Film Manitoba fournit les certificats de crédit d’impôt et vérifie que la production est un film admissible, que le requérant est une société admissible et que l’estimation du crédit d’impôt du requérant est raisonnable.

Pour obtenir plus de renseignements sur le crédit d’impôt pour la production de films et de vidéos, adressez-vous à :

Musique et Film Manitoba
93, avenue Lombard, bureau 410
Winnipeg (Manitoba) R3B 3B1
Téléphone : 204 947-2040
Télécopieur : 204 956-5261
Courriel : explore@mbfilmsound.mb.ca

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Crédit d’impôt pour les médias numériques interactifs du Manitoba

Ce crédit d’impôt remboursable sur les bénéfices des sociétés est destiné aux entreprises qui élaborent et mettent en oeuvre au Manitoba des projets admissibles utilisant des médias numériques interactifs. Le crédit d’impôt correspond à 40 % de la rémunération versée à des résidents manitobains travaillant sur des projets admissibles approuvés par le Ministère de l’Emploi et de l’Économie. Le crédit d’impôt maximal pouvant être accordé pour un projet admissible est de 500 000 $. L’expiration de ce crédit d’impôt est prévue à la fin de 2019.

Un examen de ce crédit a été annoncé dans le cadre du Budget de 2016 afin d'évaluer la possibilité de redéfinir les critères d'admissibilitépour les entreprises de médias numériques plus importantes qui contribuent fortement à la création d'emplois au Manitoba.

Pour être admissible, l’entreprise doit être une corporation canadienne imposable qui maintient un établissement permanent au Manitoba. Le crédit d’impôt est administré par l’Agence du revenu du Canada et traité dans le cadre de la déclaration de revenus annuelle de l’entreprise admissible.

Les changements suivants sont applicables aux certificats d’admissibilité et aux certificats de crédit d’impôt délivrés après le 23 mars 2010 :

  • les certificats de crédit d’impôt peuvent être issus par année d’imposition au lieu d’attendre la fin du projet;
  • l’aide gouvernementale que la corporation a remboursée ou doit rembourser ne réduira plus le coût de la main-d’œuvre admissible;
  • lorsque l’acheteur du produit numérique interactif est un gouvernement ou autre pouvoir public, le montant versé par l'acheteur et le montant du crédit d’impôt pour les médias numériques interactifs du Manitoba ne peuvent excéder 100 % du coût total du projet.

Pour les projets ayant reçu un certificat d’admissibilité après 2011 et dont la phase de production commence après 2012, les améliorations suivantes s’appliquent :

  • Les entreprises peuvent réclamer jusqu’à 100 000 $ pour les dépenses de marketing et de distributions admissibles qui sont directement attribuables au projet.
  • Le soutien financier du Fonds des médias du Canada qui est récupérable ou remboursable ne sera pas considéré comme une « aide gouvernementale ».
  • Il n’est plus nécessaire de démontrer qu’un produit admissible développé dans le cadre d’un contrat pour un acheteur sans lien de dépendance sera revendu ou exploité sous licence par l’acheteur.
  • Une interprétation plus large des exigences de vente donnera une plus grande flexibilité à la Province pour déterminer quels types de projets de commercialisation seront admissibles.

Pour obtenir plus de renseignements sur le crédit d’impôt pour les médias numériques interactifs, adressez-vous au bureau suivant :

Avery Jodoin
Responsable du développement des entreprises, Médias numériques interactifs
Emploi et Économie Manitoba
259, avenue Portage, bureau 1030
Winnipeg (Manitoba) R3B 3P4

Téléphone : 204 945-0975
Télécopieur : 204-945-3977
Courriel : Avery.Jodoin@gov.mb.ca

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Crédit d’impôt pour l’édition

Afin de contribuer au développement de l’industrie manitobaine de l’édition de livres, la Province a lancé en 2008 le Crédit d’impôt pour l’édition, crédit remboursable qui correspond à 40 % des coûts de la main-d’œuvre admissibles au Manitoba. Ces coûts comprennent les avances non remboursables aux auteurs et la rémunération pour des activités effectuées au Manitoba, notamment : les salaires pour l’édition, la conception et la gestion de projet; les honoraires des pigistes pour des travaux d’édition, de conception et de recherche; les illustrations; le développement de prototypes; le montage et la composition. Un éditeur peut réclamer un crédit maximal de 100 000 $ par an.

Pour être admissible, le travail de l’éditeur doit porter essentiellement sur la publication de livres. L’éditeur doit de plus avoir un établissement stable au Manitoba ou être résident de la province, doit avoir récemment publié au moins deux livres admissibles et doit verser au moins 25 % des salaires et traitements de l’entreprise à des employés qui sont des résidents du Manitoba.

Par livre admissible, on entend une nouvelle publication non périodique écrite par un auteur canadien et qui appartient à l’une des catégories suivantes : fiction, ouvrages généraux, poésie, biographie ou livre pour enfants. Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour l’édition, le livre admissible doit avoir été publié avant 2018.

Les coûts de main-d’œuvre admissibles doivent également avoir été engagés et payés au Manitoba par la maison d’édition au plus tard le 31 décembre 2017.

Afin d’encourager la gestion écologique et la durabilité dans ce secteur, les maisons d’édition peuvent bénéficier d’une prime additionnelle correspondant à 15 % des coûts d’impression au Manitoba si le livre admissible est imprimé sur du papier contenant un minimum de 30 % de papier recyclé. Le Budget de 2011 a augmenté cette prime; elle passe de 10 à 15 % pour les dépenses d’impression engagées et payées après le 12 avril 2011. Les coûts d’impression admissibles doivent avoir été engagés et payés dans l’année de la publication du livre admissible ou dans l’année qui suit.

Ce crédit d’impôt est administré par l'Agence du revenu du Canada pour le compte du Manitoba.

Pour obtenir plus de renseignements sur le crédit d’impôt pour l’édition, adressez-vous au bureau suivant :

Direction des arts
Programmes relatifs à la culture, au patrimoine et aux loisirs
Tourisme, Culture, Patrimoine, Sport et Protection du consommateur Manitoba

Téléphone : 204 945-7581
Télécopieur : 204 948-1684

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Crédit d’impôt pour l’impression d’oeuvres des industries culturelles

Les imprimeurs du Manitoba ont droit à un crédit d’impôt remboursable de 35 % pour l’impression d’œuvres des industries culturelles, applicable aux salaires à leurs employés, qui étaient résidents du Manitoba au 31 décembre de l’exercice, pour leur travail dans la division d’impression des livres de l’imprimeur. L’expiration de ce crédit d’impôt est prévue à la fin de 2018.

Le revenu maximum est limité à 200 000 $ par titre, et au moins 90 % du livre doit être du nouveau contenu qui n’a pas déjà été publié. Si le livre contient des images et n’est pas un livre pour enfants, au moins 65 % du contenu doit être du texte. L’imprimeur doit également prouver que le livre sera vendu par un distributeur établi.

L’éditeur du livre admissible peut exercer ses activités n’importe où au Canada mais ne doit avoir aucun lien avec l’imprimeur du Manitoba.

Vous trouverez une feuille de travail dont l’objectif est d’aider les imprimeurs à déterminer l’admissibilité d’un livre.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la  Division des recherches fiscales du ministère des Finances du Manitoba.

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Crédits d’impôt à l'investissement relatif au traitement de l’information

Le Budget 2012 a mis en place le crédit d’impôt à l’investissement dans un centre de traitement de l’information remboursable qui équivaut à 4,5 % du coût en capital d’un nouveau bien admissible qui est un immeuble, et 8 % du coût des machines ou du matériel admissibles. (En ce qui concerne le coût en capital d’un nouveau bien admissible acheté, loué et mis en service avant le 1er juillet 2013 : le crédit équivaut à 4 % des immeubles d’un centre de traitement de l’information et à 7 % du matériel d’un centre de traitement de l’information.) Sont aussi admissibles les nouveaux centres de traitement de l’information bâtis au Manitoba et loués à une autre société manitobaine qui n’est pas affiliée au donneur à bail. En outre, les contribuables admissibles au crédit comprennent maintenant les centres de traitement de l’information conçus selon une structure d’entreprise autre qu’une corporation. Les biens achetés ou loués pour remplacer ou améliorer les biens qui étaient précédemment admissibles au crédit d’impôt sont aussi admissibles.

Le Budget 2013 a mis en place le crédit d’impôt à l’investissement dans du matériel de traitement de l’information pour les sociétés canadiennes imposables dont la principale activité n’est pas le traitement de l’information au Manitoba, mais qui possèdent un établissement permanent au Manitoba et qui font un investissement différentiel d’au moins 10 millions de dollars en matériel de traitement de l’information admissible au cours d’une année d’imposition. Ces sociétés pourraient être admissibles à un crédit d’impôt remboursable à l’investissement de 8 % sur une gamme de biens plus restreinte, notamment le matériel de traitement de l’information des catégories 46 et 50 acheté, loué et mis en service au Manitoba après le 16 avril 2013.

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable destiné aux sociétés qui ont un établissement permanent au Manitoba. L’expiration de ces deux crédits est prévue à la fin de 2018. Ces crédits visent à attirer au Manitoba les investissements dans le matériel de haute technologie de traitement de l’informatique.

Pour en savoir plus sur les crédits d’impôt à l’investissement relatif au traitement de l’information, communiquez avec la Division des recherches fiscales du ministère des Finances du Manitoba

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Crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs

Dans le Budget de 2013, le gouvernement du Manitoba a présenté un nouveau crédit d’impôt égal à 8 % du coût en capital requis pour la construction de nouveaux logements locatifs au Manitoba. Ce crédit a pour but de compenser la taxe de vente du Manitoba que les locateurs doivent payer sur les coûts de construction de nouveaux logements locatifs. Cela stimulera la construction de logements locatifs et permettra d’augmenter le nombre d’unités locatives abordables. Pour être admissibles, les locateurs doivent être des résidents du Manitoba ou avoir un établissement permanent dans la province et peuvent exercer leur activité aussi bien dans un but lucratif que non lucratif, et même dans le cadre d’une coopérative de logements locatifs.

L’expiration de ce crédit d’impôt est prévue à la fin de 2019.

Pour être admissibles, les projets doivent comprendre la construction d’au moins cinq nouvelles unités locatives. Les propriétés non résidentielles existantes converties en unités locatives résidentielles sont également considérées comme de nouvelles unités locatives et dans ce cas, les locateurs sont admissibles au crédit d’impôt pour les coûts en capital liés à l’acquisition et à la conversion de la propriété. Le crédit maximal autorisé est fixé à 12 000 $ par unité locative admissible. Au moins 10 % des unités d’un projet admissible doivent être des unités de logement abordables pour le type d’unité envisagé.

Il sera possible de réclamer ce crédit d’impôt dans la déclaration de revenus que vous présenterez à l’Agence du revenu du Canada. Le crédit est accordé au locateur lorsque le projet est prêt à être loué et que les exigences liées aux logements abordables sont respectées. Pour les projets sans but lucratif admissibles, le locateur recevra un crédit d’impôt entièrement remboursable l’année au cours de laquelle il obtiendra le crédit, au fur et à mesure que les unités locatives visées sont louées. Pour les projets à but lucratif, le crédit d’impôt sera non remboursable, pourra être réclamé sur un minimum de cinq ans et se limitera chaque année au montant d’impôt sur le revenu du Manitoba payable par le locateur. Les locateurs qui opèrent avec ou sans but lucratif devront déposer des attestations annuelles pendant cinq ans dans lesquelles ils fourniront la liste des unités locatives à prix abordable, le loyer mensuel déterminé pour ces unités et le nombre total de nouvelles unités construites.

Pour de plus amples renseignements, mettez-vous en contact avec :

Logement et Développement Communautaire
204-945-5566 ou 1-866-689-5566
housing@gov.mb.ca

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Crédit d'impôt pour la lutte contre l’émission d’odeurs - pour les sociétés agricoles et autres corporations

Le crédit d'impôt pour la lutte contre l’émission d’odeurs est un crédit non remboursable* de 10 % de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, à l'intention des entreprises qui mettent en œuvre des mesures de lutte contre les nuisances olfactives résultant ou pouvant résulter de l'utilisation ou de la production de déchets organiques. Les dépenses admissibles incluent tout bien en immobilisation acquis qui permettent de prévenir ou de réduire de manière importante les nuisances olfactives, ou encore de les éliminer.

Le crédit est applicable aux dépenses admissibles engagées avant le 1er janvier 2018. Les crédits accumulés mais non utilisés dans une année donnée auront une période de report rétrospectif de 3 ans se terminant au 19 avril 2004, et une période de report prospectif de 10 ans.

*En ce qui concerne les biens admissibles acquis après 2012, les entreprises agricoles pourront bénéficier d’un crédit d'impôt entièrement remboursable pour la lutte contre l'émission d'odeurs. Pour les biens acquis après 2005 et avant 2013, les entreprises agricoles avaient droit à une partie remboursable du crédit d’impôt pour la lutte contre l’émission d’odeurs. (Le remboursement maximum que pouvait obtenir une entreprise correspondait au plus petit des deux montants suivants : soit la partie du crédit d’impôt dépassant le crédit réclamé pour l’année en cours, soit le crédit d’impôt foncier payé après déductions de toute aide gouvernementale reçue ou à recevoir sur une terre agricole manitobaine utilisée par une entreprise à des fins agricoles.)

Un choix fiscal est offert aux contribuables : ils pourront renoncer partiellement ou entièrement au crédit d’impôt pour la lutte contre l’émission d’odeurs.

Ce crédit d’impôt est administré par l'Agence du revenu du Canada pour le compte du Manitoba.

Pour obtenir des renseignements sur l’admissibilité des particuliers exerçant une activité agricole au Manitoba soit en tant que propriétaire unique soit en tant que commandité, veuillez consulter la page Web Crédits d’impôt personnel.

Pour plus d’information sur le Crédit d'impôt pour la lutte contre l’émission d’odeurs, veuillez communiquer avec la Division des recherches fiscales de Finances Manitoba.

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Crédit d’impôt pour la gestion des nutriants - pour les agroentreprises

Les producteurs agricoles sont admissibles à un crédit d'impôt remboursable, le crédit d’impôt pour la gestion des nutriants, qui vise à aider les agriculteurs à satisfaire aux nouvelles exigences pour protéger la qualité de l’eau en vertu de la Loi sur l’environnement.

Les entités admissibles sont les sociétés agroalimentaires qui ont un établissement permanent au Manitoba, les particuliers résidant au Manitoba qui ont une entreprise agricole non constituée en société, et les exploitations qui appartiennent à une société en nom collectif (auquel cas le crédit est réparti entre les associés qui résident au Manitoba).

Le crédit équivaut à 10 % du coût en capital du matériel requis de gestion des nutriants, déduction faite de toute aide gouvernementale reçue ou à recevoir à cet égard. Les actifs doivent être acquis et prêts à être utilisés après le 17 avril 2012. L’expiration de ce crédit d’impôt est prévue à la fin de 2018.

Les investissements admissibles comprennent : les systèmes de séparation solide-liquide, les digesteurs anaérobies, les réservoirs de sédimentation, les systèmes de traitement du fumier et les installations de mise en compost du fumier, ainsi que les cuves de stockage que les exploitants possédant moins de 300 unités animales peuvent utiliser pour stocker le fumier en hiver.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Division des recherches fiscales de Finances Manitoba.

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Crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement

Ce programme s'applique aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental (telles que définies à des fins fédérales) exercées au Manitoba. Les sociétés ont droit à un crédit d'impôt de 20%, lequel peut être déduit de l'impôt du Manitoba sur le revenu des sociétés à payer dans l'année où il a été gagné. Les crédits d'impôt inutilisés peuvent être reportés à une année subséquente pendant une période maximale de 20 ans (anciennement 10 ans) et, à l'égard d'une année antérieure, jusqu'à une période maximale de trois ans. Ce crédit d'impôt est administré par l'Agence du revenu du Canada pour le compte du Manitoba.

Le crédit est remboursable pour les dépenses admissibles engagées après 2009 par une société ayant un établissement stable au Manitoba et où la recherche et le développement sont effectués au Manitoba en vertu d'un contrat admissible avec un institut de recherche admissible.

Le Budget du Manitoba de 2010 a élargi la portion remboursable de ce crédit d’impôt afin d’inclure les dépenses liées à la recherche et au développement internes (c’est-à-dire, la recherche et le développement qui ne sont pas entrepris dans le cadre d’un contrat avec un institut manitobain) de la manière suivante :

  • à partir de 2011, un quart du crédit calculé pour la recherche et le développement internes sera remboursable;
  • à partir de 2012, la moitié du crédit calculé pour la recherche et le développement internes est remboursable.

Le budget fédéral de 2013 a éliminé les dépenses en immobilisations de son assiette de crédit d'impôt à l'investissement, mais le Budget du Manitoba de 2013 protège le crédit manitobain de cette mesure fédérale de baisse d'impôt. Le budget fédéral a de plus réduit à 80 % la partie des paiements contractuels pouvant être réclamée. Quant au Manitoba, les paiements contractuels aux instituts admissibles demeureront admissibles à 100 %. Le Manitoba a reflété les modifications fédérales additionnelles en réduisant le montant de remplacement visé par règlement pour reconnaître les coûts indirects attribuables aux projets admissibles, à savoir de 65 % à 60 % des coûts de main-d’œuvre directs en 2013, et à 55 % à compter de 2014.

Educational Institutions Potentially Eligible for Participation in SR&ED Refundable Manitoba R&D Tax Credit Program (En anglais seulement (version pdf 15 ko)

Un choix fiscal est offert aux contribuables : ils pourront renoncer partiellement ou entièrement au crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement.

Pour de plus amples renseignements sur le crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement, communiquez avec la Division des recherches fiscales de Finances Manitobaen.

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Programme fédéral d'encouragement fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental (« RS&DE »)

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu du gouvernement fédéral, une société peut déduire de son revenu d'entreprise 100 % de ses dépenses admissibles de RS&DE. Toutes les dépenses admissibles forment un « compte », augmenté des montants de dépenses de RS&DE et diminué des montants d'aide financière gouvernementale et non gouvernementale reçue pour poursuivre de telles activités. Les dépenses courantes et les dépenses en capital engagées au Canada, de même que les dépenses courantes engagées à l'extérieur du Canada, viennent s'ajouter à ce compte.

Les dépenses engagées au Canada peuvent être déduites dans l'année où elles ont été effectuées, ou encore reportées indéfiniment. Les dépenses courantes engagées à l'extérieur du Canada ne peuvent être déduites que dans l'année où elles ont été effectuées. Aux fins de l'établissement du montant de la déduction des dépenses de RS&DE pour une année donnée, le compte de dépenses est rajusté annuellement de façon à y inclure toutes les dépenses des années antérieures et de l'année courante, déduction faite de l'aide financière reçue ou que le contribuable est en droit de recevoir pour l'année courante ou les années antérieures et de tous les crédits d'impôt reliés à la recherche et au développement qui ont été déduits au cours des années antérieures.

Les crédits d'impôt provinciaux pour la recherche et le développement réduisent le compte de dépenses dans l'année où ils ont été reçus, tandis que les crédits d'impôt fédéraux réduisent le compte de dépenses de l'année suivante. Si le solde du compte de dépenses de RS&DE est négatif, l'excédent est traité à titre de revenu pour l'année en cours.

SOMMAIRE DES CRÉDITS D'IMPÔT FÉDÉRAUX POUR LES ACTIVITÉS DE RS&DE
  Taux (%) Déduction admissible
    Dépenses courantes Dépenses en capital
Particuliers et entreprises non constituées 15 % Aucune Aucune
Sociétés privées sous contrôle canadien :

  • Revenu imposable inférieur à 500 000 $

    • Dépenses inférieures à 3 000 000 $ 

    • Dépenses supérieures à 3 000 000 $

  • Revenu imposable supérieur à 500 000 $
 
 
 
 
 
35 %
 
15 %
 
 
15 %
 
 
 
 
 
100 %
 
40 %
 
 
Aucune
 
 
 
 
 
Aucune
 
Aucune
 
 
Aucune
 
Grandes sociétés 15 % Aucune Aucune

Les crédits d'impôt inutilisés peuvent être reportés à une année subséquente pendant une période maximale de vingt ans et, à l'égard d'une année antérieure, jusqu'à une période maximale de trois ans.

Une société qui n'est pas imposable dans une année donnée et qui aimerait maximiser le crédit d'impôt fédéral remboursable peut renoncer au crédit d'impôt provincial auquel elle a droit.

Pour de plus amples renseignements sur le programme fédéral d'encouragement fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), communiquez avec l'Agence du revenu du Canada en composant le 1 800-959-8281 ou visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

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Crédit d'impôt pour le développement des coopératives - pour les coopératives et les credit unions

Afin de faire croître le secteur des coopératives, la Province offre un crédit d’impôt partiellement remboursable aux coopératives et aux credit unions qui contribuent financièrement au développement du secteur des coopératives au Manitoba. Les contributions d’au plus 50 000 $ faites après septembre 2010 dans un fonds géré par la Manitoba Cooperative Association seront mises à profit pour la prestation d’aide technique, la coordination des soutiens et services existants, et la distribution de petites subventions et d’investissements stratégiques. L’ensemble des 400 credit unions et coopératives du Manitoba sont admissibles à ce crédit.

Voici la liste des incitatifs remboursables et non remboursables :

  • 0 $ à 1 000 $ : crédit d’impôt remboursable de 75 %;
  • 1 000 $ à 10 000 $ : crédit d’impôt non remboursable de 75 %;
  • 10 000 $ à 30 000 $ : crédit d’impôt non remboursable de 50 %;
  • 30 000 $ à 50 000 $ : crédit d’impôt non remboursable de 33,3 %.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Division des recherches fiscales de Finances Manitoba.

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Crédits d’impôt pour l'expérience de travail rémunéré (anciennement les crédits d’impôt pour l’enseignement coopératif et l’apprentissage)

La famille de Crédits d’impôt pour l’expérience de travail rémunéré offre aux employeurs admissibles un pourcentage des salaires et traitements versés à certains types d’employés stagiaires et de nouveaux diplômés travaillant au Manitoba. Ce pourcentage est calculé après déduction de toute autre aide gouvernementale. Les employeurs admissibles comprennent les corporations imposables et les personnes morales exemptées de l’impôt (p. ex., les organismes sans but lucratif, les entités de la Couronne du Manitoba, les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux). Ce crédit d’impôt entièrement remboursable doit être réclamé pour l’exercice financier pendant lequel il a été obtenu. Les employeurs non constitués en corporation peuvent également réclamer ce crédit remboursable dans leur déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition durant laquelle le crédit a été obtenu. Toutes les composantes de ce crédit d’impôt sont entièrement remboursables pour tous les types d’employeurs admissibles.

La mesure incitative en faveur du recrutement d’un élève inscrit à un programme d’enseignement coopératif et le volet des élèves apprentis du crédit d’impôt pour l’enseignement coopératif et l’apprentissage seront accrus et élargis de manière importante afin d’aider à promouvoir plus de possibilités de travail rémunéré et de formation en cours d’emploi pour les élèves.

L’admissibilité s’est élargie pour inclure les employeurs qui embauchent un élève dans une vaste gamme de programmes d’enseignement professionnel du secondaire enregistrés qui ne sont pas liés au système d’apprentissage. Ceux-ci comprendraient des programmes dans des domaines des soins de santé, de la garde d’enfants, des affaires et de l’accueil.

Le nouveau soutien pour les élèves du secondaire inscrits à un programme d’enseignement coopératif fournira un crédit d’impôt remboursable équivalant à 25 % des traitements et des salaires admissibles, jusqu’à un maximum à vie de 5 000 $ par élève. La prestation pour les élèves apprentis passera de 15 % à 25 % des traitements et des salaires, jusqu’à concurrence de 5 000 $ par apprenti par année.

Le taux des prestations pour les étudiants postsecondaires inscrits à un programme d’enseignement coopératif passera de 10 % à 15 % des traitements et des salaires, jusqu’à concurrence de 5 000 $ par étudiant. Le taux des prestations pour les diplômés d’un programme d’enseignement coopératif passera de 5 % à 15 % des traitements et des salaires, jusqu’à un maximum de 2 500 $ par diplômé pour les deux premières années d’emploi.

Pour obtenir des renseignements généraux à propos de cette famille de crédits d’impôt, adressez-vous au bureau suivant :

Bureau d’aide fiscale du Manitoba
386, Broadway, bureau 809
Winnipeg (Manitoba) R3C 3R6
Téléphone : 204 948-2115 ou 1 800 782 0771 (au Manitoba)
Télécopieur : 204 948-2263
Courriel : tao@gov.mb.ca
Site Web : www.gov.mb.ca/finance/tao/index.fr.html

 

Nouveau volet Enseignement professionnel du secondaire

Pour en savoir plus, mettez-vous en contact avec :

tve@gov.mb.ca
www.edu.gov.mb.ca/m12/progetu/etech/credit_impot.html

Volet Enseignement coopératif

Les crédits d’impôt pour l’expérience de travail rémunéré comprennent deux mesures administrées par la Division de l'Enseignement supérieur, qui visent à promouvoir l’enseignement coopératif en offrant des crédits d’impôt aux employeurs qui embauchent des étudiants ou récents diplômés de programmes d’enseignement coopératif postsecondaires reconnus au Canada ou ailleurs dans le monde.

  • Mesure incitative à l’embauche des étudiants de programmes coopératifs : pour le placement d’étudiants poursuivant un programme d’enseignement coopératif dans un emploi au Manitoba qui est lié à leur programme d’études et dont la durée est d’au moins 10 semaines consécutives. Le crédit d’impôt correspond à 10 % des salaires et traitements nets, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par placement, pour un maximum à vie de cinq placements par étudiant, mais sans aucune limite quant au nombre de placements pour lesquels l’employeur peut obtenir un crédit. Le crédit est acquis quand l’étudiant a terminé son stage.
  • Mesure incitative à l’embauche de diplômés de programmes coopératifs : pour les employeurs qui offrent aux récents diplômés d’un programme d’enseignement coopératif un emploi permanent lié à leur programme d’études. Le crédit d’impôt correspond à 5 % des salaires et traitements nets et est acquis après l’achèvement de chacune des deux premières années consécutives d’emploi à plein temps, jusqu’à concurrence de 2 500 $ par an et par diplômé. Il n’y a aucune limite quant au nombre de diplômés d’un programme d’enseignement coopératif pour lesquels l’employeur peut obtenir un crédit.

Pour en savoir plus sur le volet Enseignement coopératif des crédits d’impôt pour l’expérience de travail rémunéré, veuillez consulter la page Web consacrée à l’enseignement coopératif. Si vous êtes un fournisseur de programmes d’enseignement coopératif, veuillez communiquer avec le bureau suivant :

Division de l’Enseignement supérieur
330, avenue Portage, bureau 608
Winnipeg (Manitoba) R3C 0C4
Téléphone : 204 945-1833
Télécopieur : 204 945-1841
Courriel :ald@gov.mb.ca
Site Web : www.edu.gov.mb.ca/des/credit_impot/index.html

 

Volet Apprentissage

Les crédits d’impôt pour l’expérience de travail rémunéré comprennent aussi trois mesures qui visent à promouvoir l’apprentissage et qui sont administrées par Apprentissage Manitoba, une direction du ministère de l’Emploi et de l’Économie. Ces mesures permettent aux employeurs d’obtenir des crédits lorsqu’ils embauchent des apprentis ou des compagnons récemment devenus titulaires d’un certificat professionnel pour travailler au Manitoba. L’employeur réclame le crédit dans sa déclaration de revenus pour l’exercice de l’entreprise au cours duquel le crédit a été obtenu. Les métiers admissibles incluent les métiers désignés Sceau rouge et ceux qui ne le sont pas. Les Budgets de 2012 et de 2014 ont annoncé d’importantes augmentations aux taux du crédit d’impôt et aux montants maximaux qu’il est possible d’obtenir. La durée du crédit d’impôt a aussi été prolongée indéfiniment. Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître les modalités et taux existants et ceux récemment annoncés.

Pour tout exercice de l’employeur se terminant après le 31 décembre 2014, un crédit de 15 % applicable aux salaires et aux traitements (jusqu’à un maximum de 5 000 $ par apprenti et par année) sera offert pour l’embauche d’apprentis de tous niveaux et l’embauche de compagnons pendant les deux premières années qui suivent l’obtention de leur certificat professionnel. La prime pour le recrutement d’apprentis de niveau 1 et 2 des régions rurales ou du Nord permettra toujours aux employeurs de bénéficier d’un crédit total de 20 % sur les traitements et salaires, jusqu’à un maximum de 5 000 $ par année et par apprenti. À compter du 1er janvier 2016, la subvention d’encouragement du Programme d’apprentissage au secondaire correspond à 25 % des salaires payés jusqu’à concurrence de 5 000 $ par apprenti par année (était de 15 % en 2015 et pendant les années d’imposition précédentes). Toutes les mesures incitatives d’embauche sont calculées après déduction de toute assistance gouvernementale reçue ou à recevoir, y compris, s’il y a lieu, le crédit d’impôt fédéral pour la création d’emplois d’apprentis.

 

Améliorations des mesures visant les apprentis et les compagnons
    Apprentis du secondaire
Apprentis de
niveau 1 et 2 :
Winnipeg
Apprentis de niveau 1 et 2 : Régions rurales et du Nord
Apprentis de
niveaux 3, 4 et 5 :
Compagnons
nouvellement
titulaires d’un
certificat
professionnel
Niveau complété ou
certificat obtenu
avant 2015
Crédit d’impôt 15 %
15 %
20 %
10 %
10 %
Maximum 3 000 $
3 000 $
4 000 $
5 000 $
5 000 $
À partir du 1er janvier 2015 Crédit d’impôt 15 %
15 %
20 %
15 %
15 %
Maximum 3 000 $
5 000 $
5 000 $
5 000 $
5 000 $
À partir du
1er janvier 2016
Crédit d’impôt 25 %
15 %
20 %
15 %
15 %
Maximum 5 000 $
5 000 $
5 000 $
5 000 $
5 000 $

 

Les employeurs recevront toujours leur crédit d’impôt remboursable lorsqu’ils feront leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers ou des sociétés. Il ne sera plus nécessaire d’obtenir une approbation préalable.

Le crédit d’impôt total maximal qu’un employeur peut obtenir, s’il embauche un apprenti à chacun des cinq niveaux de formation et le garde deux années de plus après l’obtention de son certificat professionnel, en tant que compagnon, est de 35 000 $.

Pour en savoir plus sur le volet Apprentissage des crédits d’impôt pour l’expérience de travail rémunéré et sur d’autres aspects du financement dans le domaine de l’apprentissage, veuillez consulter la page Web Finances et prix ou adressez-vous au bureau suivant :

Apprentissage Manitoba
401, avenue York, bureau 1010
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8
Téléphone : 204-945-3337
Télécopieur : 204-948-2539
Sans frais : 1 877 978-7233 (1 877 97-TRADE)
Courriel :apprenticeship@gov.mb.ca
Site Web : www.gov.mb.ca/wdis/apprenticeship/generalinfo/grantstax.html (en anglais seulement)

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Crédit d’impôt de Quartiers vivants

Depuis le 13 avril 2011, les sociétés qui collaborent avec des organismes de bienfaisance à la mise en place de nouvelles entreprises sociales au Manitoba sont admissibles à un crédit d’impôt non remboursable de 30 % sur les bénéfices des sociétés, qui s’ajoute à la déduction fiscale pour don d’entreprise.

Une société peut avoir droit à un crédit d’impôt de Quartiers vivants d’un montant maximal de 15 000 $ par année, en se basant sur un montant cumulatif minimal de 50 000 $ de dons versé à un organisme de bienfaisance inscrit admissible dans le but de mettre sur pied et de gérer la nouvelle entreprise sociale. Les dons monétaires doivent être effectués au cours des quatre premières années d’imposition de l’entreprise sociale et doivent être accompagnés de services en nature au cours des années deux à cinq de l’entreprise sociale.

Les dons initiaux importants d’un montant maximal de 200 000 $ peuvent être utilisés pour avoir droit à un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 15 000 $ au cours des années deux à cinq, tant que les contributions en nature sont effectuées dans chacune de ces années. Des dons annuels moins importants peuvent être versés sur plusieurs années et le total cumulatif peut être utilisé afin d’atteindre le seuil minimal de 50 000 $ de dons, à condition que ces dons soient effectués au cours des quatre premières années d’imposition de l’entreprise sociale et que des services en nature soient fournis.

La nouvelle entreprise sociale créée doit être entièrement détenue et contrôlée par un organisme de bienfaisance au Manitoba et viser des fins charitables qui correspondent à celles de cet organisme. De plus, l’entreprise sociale doit avoir un mandat qui comprenne l’embauche de Manitobains et Manitobaines difficiles à embaucher, et au moins 25 % de ses employés doivent avoir été reconnus au moment de l’embauche, comme personnes faisant face à des obstacles multiples à l’emploi.

Les crédits d’impôt gagnés mais non utilisés par la société pendant une année d’imposition donnée peuvent être reportés rétrospectivement jusqu’à trois années antérieures, à une année d’imposition s’achevant au plus tôt le 12 avril 2011, et tous les crédits restants peuvent être reportés prospectivement jusqu’à 10 ans.

Pour de plus amples renseignements sur le crédit d’impôt de Quartiers vivants, veuillez communiquer avec la Division des recherches fiscales de Finances Manitoba.

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Crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités - pour les corporations

Le crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités vise à encourager les corporations et les investisseurs résidant au Manitoba à investir dans des entreprises dans des collectivités particulières ou dans des fonds communs de placement de développement communautaire dans leur collectivité. Le but est d’aider les initiatives d’expansion des entreprises dans les collectivités à obtenir du capital-actions local.

En ce qui concerne les actions admissibles émises avant 2015 :

  • le taux du crédit d’impôt est de 30 %;
  • le crédit maximal qu’un investisseur individuel peut acquérir dans une année est 9 000 $, se fondant sur un placement admissible maximal de 30 000 $;
  • le montant maximal d’actions admissibles qu’une société approuvée peut émettre en vertu du programme est un million de dollars;
  • le crédit d’impôt est non remboursable. Tous les crédits acquis mais inutilisés pendant une année donnée peuvent être reportés jusqu’à dix ans et reportés rétrospectivement jusqu’à trois ans.

Le crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités a été prolongé jusqu’en 2020. Pour les actions admissibles émises après 2014 :

  • le taux du crédit d’impôt est de 45 %;
  • le crédit maximal qu’un investisseur individuel peut acquérir dans une année est 27 000 $, se fondant sur un placement admissible maximal de 60 000 $;
  • les corporations ayant un établissement permanent au Manitoba, qui paient au moins 25 % de leur masse salariale à des résidents du Manitoba, auront le droit d’acquérir des actions ouvrant droit à un crédit d’impôt;
  • le montant maximal d’actions admissibles qu’une société approuvée peut émettre en vertu du programme est trois millions de dollars;
  • le crédit d’impôt (concernant seulement les actions émises après 2014) est entièrement remboursable.

Ces mesures permettront à plus d’investisseurs locaux de promouvoir la création de bons emplois dans les collectivités en participant en tant que propriétaires dans des entreprises de leur région. Cela comprend les investisseurs au revenu moins élevé et les petites entreprises qui bénéficient du taux de 0 % de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

Le gouvernement a l'intention de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba) pour permettre que les placements admissibles à un crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités en ce qui concerne 2014 et les années d'imposition suivantes puissent inclure les actions achetées pendant les 60 premiers jours de l'année suivante. Cela signifie que les actions admissibles achetées après le 31 décembre 2014, et jusqu'au plus tard le 1er mars 2015 peuvent être réclamées aux fins de ce crédit en 2014 ou en 2015.

Pour en savoir plus, communiquez avec :

Kristine Seier
CED Tax Credit Program (en anglais seulement)
Croissance, Entreprise et Commerce
1040 - 259 avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 3P4
Tél : 204-945-8468
F : 204-945-1193
Courriel : kristine.seier@gov.mb.ca

 

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Crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises - pour les corporations

Le crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises favorise, chez les sociétés et les particuliers résidant au Manitoba, l’acquisition de capital-actions dans les entreprises émergentes qui nécessitent des montants de capital plus importants que ce que la propriété collective peut fournir. Le crédit d’impôt n’est pas remboursable et est déductible de l’impôt sur le revenu du Manitoba autrement payable. Les crédits acquis pendant une année mais inutilisés peuvent être reportés rétrospectivement jusqu’à trois ans ou reportés dix ans afin d'être déduits de l’impôt sur le revenu du Manitoba pendant n’importe laquelle de ces années.

Le Budget de 2016 prolonge la durée de ce crédit jusqu'au 31 décembre 2019.

Les actions admissibles doivent être acquises directement par l’investisseur. Le placement minimal qui peut être fait par un investisseur est 20 000 $. Le placement maximal qu’un investisseur peut faire dans une corporation admissible est 450 000 $. L’émission minimale par une corporation admissible approuvée est 100 000 $. L’économie d’impôt maximal pouvant être réclamée en vertu du crédit d’impôt dans une année est dix millions de dollars.

En ce qui concerne les actions admissibles émises avant le 12 juin 2014 :

  • le taux du crédit d’impôt est de 30 %;
  • le crédit d’impôt annuel maximal pouvant être réclamé par un investisseur est 45 000 $;
  • un actionnaire existant qui possède moins de 10 % des actions d’une société est admissible à l’achat d’actions ouvrant droit à un crédit d’impôt;
  • le crédit d’impôt maximal acquis par un investisseur qui investit dans une société est 135 000 $.

En ce qui concerne les actions admissibles émises le 12 juin 2014 ou après :

  • le taux du crédit d’impôt est de 45 %;
  • le crédit d’impôt annuel maximal pouvant être réclamé par un investisseur est 67 500 $;
  • la limite à vie des actions ouvrant droit à un crédit d’impôt qu’une corporation approuvée peut émettre passe de cinq à dix millions de dollars;
  • un actionnaire existant qui possède moins de 35 % des actions d’une société est admissible à l’achat d’actions ouvrant droit à un crédit d’impôt;
  • en raison des modifications indiquées ci-dessus, le crédit d’impôt maximal acquis par un investisseur qui investit dans une société est 202 500 $.

En ce qui concerne les actions admissibles émises le 1er mai 2015 ou après :

  • la définition de petite entreprise admissible a été élargie pour inclure les entreprises ayant un maximum de 100 employés (anciennement 50), ce qui correspond à la définition de petite entreprise d’Industrie Canada;
  • la liste d’activités inadmissibles a été modifiée afin d’inclure celles des exploitations agricoles non traditionnelles et des microbrasseries.

Pour en savoir plus, communiquez avec :

Kristal Benton
Direction des services financiers
Ministère de l’Emploi et de l’Économie

204-945-2575

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Crédit d’impôt pour l’équipement d’énergie verte - pour les fabricants et autres entreprises

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable qui favorise la production et l’achat de machines et de matériel servant à générer de l’énergie renouvelable au Manitoba. Le matériel de géothermie est admissible à un crédit maximal de 15 % et le matériel de chauffage par énergie solaire est admissible à un crédit de 10 %. Le matériel d’énergie de biocombustible qui est installé au Manitoba et utilisé dans une entreprise est désormais admissible pour un crédit d’impôt de 15 %.

Pour en savoir plus, rendez-vous à la page sur le credit d’impôt pour l’équipement d’énergie verte.

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