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Saviez-vous que vous pouvez rechercher le site Web de la Commission d'appel des accidents de la route en utilisant la fonction de recherche en haut de cette page ou en cliquant ici?

Foire aux questions

Qu’est-ce que la Commission d’appel des accidents de la route?
Quelles décisions peuvent être portées en appel, et existe-t-il des délais pour faire appel?
Comment puis-je faire appel?
Ai-je besoin des services d’un avocat?
Que se passe-t-il ensuite?
Que se passe-t-il à l’audience d’appel?
Comment la Commission prend-elle ses décisions?

1.	*Qu’est-ce que la Commission d’appel des accidents de la route?*
	La Commission d’appel des accidents de la route est un organisme d’appel pour les personnes qui sont en désaccord avec une décision interne révisée rendue par la Société d’assurance publique du Manitoba concernant l’admissibilité à une indemnité du Régime de protection contre les préjudices personnels sans égard à la faute. La Commission est entièrement distincte et indépendante de la Société d’assurance publique du Manitoba. Haut
2.	*Quelles décisions peuvent être portées en appel, et existe-t-il des délais pour faire appel?*
	Si vous êtes en désaccord avec la décision d’un gestionnaire de cas de la Société d’assurance publique du Manitoba, vous pouvez demander à la Société de revoir cette décision. Vous avez 60 jours pour présenter une demande écrite de révision au Bureau de révision interne de la Société. Si vous êtes en désaccord avec la décision interne révisée rendue par la Société, vous avez alors 90 jours pour en faire appel auprès de la Commission d’appel des accidents de la route. Haut
3.	*Comment puis-je faire appel?*
	Vous pouvez obtenir une formule d’avis d’appel au Bureau de la Commission ou sur son site Web. L’avis d’appel dûment rempli peut être déposé en personne au bureau de la Commission, ou envoyé par courrier, par courriel ou par télécopieur. Vous devez y joindre une copie de la décision interne révisée de la Société d’assurance publique du Manitoba dont vous faites appel. Haut
4.	*Ai-je besoin des services d’un avocat?*
	Vous pouvez vous représenter vous-même ou avoir quelqu’un pour vous représenter. Votre représentant n’est pas tenu d’être un avocat. Le Bureau des conseillers des demandeurs offre des services d’aide aux personnes souhaitant porter en appel une décision interne révisée de la Société d’assurance publique du Manitoba. Vous pouvez joindre le personnel du Bureau au 945-7413 (à Winnipeg) ou au 1 800 282-8069, poste 7413 (sans frais). Haut
5.	*Que se passe-t-il ensuite?*
	Lorsque vous déposez un appel, la Commission assigne votre dossier à un agent des appels. Celui-ci rassemblera les documents pertinents à votre appel. Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec lui en tout temps. L’agent des appels ne peut vous fournir de conseils juridiques, ni vous donner son avis sur vos chances de succès. La Commission communiquera avec vous et avec la Société d’assurance publique du Manitoba pour fixer une audience. De plus, elle vous enverra un avis écrit indiquant la date, l’endroit et l’heure de l’audience. Veuillez noter que la Commission ne retardera ni ne reportera aucune audience sans raison suffisante. Haut
6.	*Que se passe-t-il à l’audience d’appel?*
	Votre appel sera entendu par un commissaire ou par un comité composé de trois commissaires. Vous aurez l’occasion d’expliquer pourquoi vous êtes en désaccord avec la décision interne révisée rendue par la Société d’assurance publique du Manitoba, de décrire l’indemnisation à laquelle vous croyez avoir droit et de justifier votre avis. La Société expliquera aussi sa position. Les audiences de la Commission s’effectuent sans formalités, mais les personnes qui y comparaissent doivent se conduire de manière respectueuse. Les audiences d’appel sont ouvertes au public à moins que la Commission ne juge, à votre demande ou à la demande de la Société, qu’il existe des raisons impérieuses de tenir l’audience en privé. Les caméras ou autres dispositifs d’enregistrement sont interdits pendant les audiences. Les Lignes directrices relatives aux audiences, offertes au bureau de la Commission et sur son site Web, fournissent une explication détaillée du processus d’audience et décrivent comment s’y préparer. Haut
7.	*Comment la Commission prend-elle ses décisions?*
	La Commission prend une décision en tenant compte des éléments de preuve que vous et la Société d’assurance publique du Manitoba fournissez, ainsi que des dispositions de la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba et de ses règlements. Sachez qu’une décision de la Commission peut faire augmenter ou diminuer l’indemnisation qui vous a été accordée par la Société d’assurance publique du Manitoba. Votre appel se fera sous la forme d’une nouvelle audience, et la Commission n’est liée à aucune décision de la Société d’assurance publique du Manitoba. Les deux parties recevront par la poste une copie écrite de la décision de la Commission. Les motifs des décisions peuvent être consultés au bureau de la Commission pendant les heures d’ouverture et sur son site Web. L’une ou l’autre des parties peut faire appel de la décision de la Commission à la Cour d’appel du Manitoba dans les 30 jours suivant la date de réception de la décision. Ces appels sont limités aux questions de compétence ou de droit, et seront seulement traités avec la permission d’un juge de la Cour d’appel du Manitoba. Haut