Commission d'appel des accidents de la route
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Saviez-vous que vous pouvez rechercher le site Web de la Commission d'appel des accidents de la route en utilisant la fonction de recherche en haut de cette page ou en cliquant ici?
Formules
La formule la plus importante à remplir est l'Avis d'appel. Cette formule doit être remplie et envoyée par télécopieur ou livrée à la Commission d'appel des accidents de la route dans les 90 jours de la date à laquelle vous avez reçu la lettre vous informant de la décision interne révisée. Lorsqu'elle recevra cette formule, la Commission commencera le processus d'audition de votre appel.
Le numéro de télécopieur de la Commission est le 1 204 948-2402.
La Commission est située au :
| 428, avenue Portage, bureau 301 | |
| Winnipeg (Manitoba) | |
| R3C 0E2 |
Si vous avez besoin d'aide pour remplir la formule, veuillez téléphoner au 945-4155 ou au 1 800 282-8069 (demandez la Commission d'appel des accidents de la route).
