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Consommation et Corporations

Direction de la réglementation des institutions financières

Formules

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Formule 1 Statuts de constitution (avec capital de parts)
Formule 1 Directives
Formule 2 Statuts de constitution (sans capital de parts)
Formule 2 Directives
Formule 3 Consentement à agir en qualité de premier administrateur
Formule 4 Clauses modificatrices
Formule 5 Statuts de constitution mis à jour (avec capital de parts)
Formule 6 Statuts de constitution mis à jour (sans capital de parts)
Formule 7 Statuts de fusion (avec capital de parts)
Formule 8 Statuts de fusion (sans capital de parts)
Formule 9 Statuts d'arrangement
Formule 10 Statuts de prorogation (capital de parts)
Formule 11 Statuts de prorogation (sans capital de parts)
Formule 12 Statuts de réorganisation
Formule 13 Statuts de reconstitution
Formule 14 Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à la dissolution
Formule 15 Statuts de dissolution
Formule 16 Certificat de changement de régime
Formule 17 Certificat de dissolution
Formule 18 Avis de convention unanime
Formule 19 Avis d’appel/Coopératives d’habitation
Formule 20 Avis de changement du lieu du bureau enregistré
Formule 21 Avis de changement des administrateurs
Formule 22 La formule du rapport annuel est envoyé à tous les ans à chaque coopérative environ 6 semaines avant la date limite pour déposer le rapport.
Formule 23 Reçu déclaration d’offre
Formule 24 Reçu déclaration de modification des faits
Formule 25 Avis du lieu du bureau enregistré
 

 

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