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Formules réglementaires

Parties 1 à 8 - Réglement sur la location à usage d'habitation
Partie 9 - Réglement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation

Les Formulaires de Réclamation et Ordre de reprise de possession

 

Parties 1 à 8 - Réglement sur la location à usage d'habitation

Formule type de convention de location à usage d’habitation (Formule 1)

Formule type de convention de location à usage d’habitation (maisons mobiles et emplacements pour maisons mobiles (Formule 1.1)

Renouvellement de la convention de location (Formule 2)

Rapport surl'état d'une unité locative (Formule 3 )

Avis au locataire – Changement de locateur (Formule 4 )

Avis de résiliation donné par le locateur (Formule 5)

Avis de résiliation donné par le locataire (Formule 6)

Avis de résiliation pour non-paiement de loyer (Formule 7)

Avis de résiliation pour non-paiement des taxes foncières ou des droits de permis visant une maison mobile Formule 7.1

Inventaire des biens personnels abandonnés par le locataire (Formule 8)

Compte rendu comptable de la vente des biens abandonnés (Formule 9)

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Partie 9 - Réglement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation

Avis d'augmentation de loyer (Formule 1)

Avis d’augmentation de loyer — unité locative faisant l’objet d’un bail viager et appartenant à un locateur sans but lucratif (Formule 1.1)

Avis au nouveau locataire (Formule 2)

Demande d'augmentation de loyer - Augmentation supérieure au montant autorisé par règlement (Formule 3)

Demande d’augmentation des frais relatifs aux installations de buanderie (Formule 4)

Demande d'approbation d'un projet de réfection ayant trait à la totalité ou à une partie d'un ensemble résidentiel (Formule 5) (nouvelle - nov 2007)

Demande d'approbation d'un projet de réfection ayant trait à une unité locative déterminée (Formule 5.1)(nouvelle - nov 2007)

Avis au locataire – projet de réfection ayant trait à la totalité ou à une partie d'un ensemble résidentiel (Formule 6)(nouvelle - nov 2007)

Demande de détermination de la valeur d’une amélioration demandée par le locataire(Formule 7)

Avis au locataire – Réduction ou retrait de services (Formule 8)

Demande de détermination de la valeur d’une réduction ou d’un retrait de service(Formule 9)

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Les Formulaires de Réclamation et Ordre de reprise de possession.

Liens à la feuille d'instructions et exemplaires

• Réclamation:
  • Locateur
  • Locatair
     
• Ordre de reprise de possession

Feuille de renseignements sur le dépot de garantie

Demande de réparations à l'intention du locateur

• à Winnipeg (and surrounding area)
• à Brandon ( et le secteur environnant )
• à Thompson ( et le secteur environnant )

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