Direction de la location à usage d'habitation
Foire aux Questions
- Quelles sont les responsabilités d’un locateur?
- Quelles sont les responsabilités d’un locataire?
- Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie?
- À combien devrait se monter un dépôt de garantie?
- Qu’est-ce qu’une convention de location?
- Que peut faire le locateur si un locataire ne paye pas son loyer à temps?
- Quel préavis doit donner un locataire?
- Que peut faire un locateur lorsqu’un locataire cause des problèmes?
- À quel rythme le loyer peut-il augmenter?
- Comment un locateur peut-il augmenter le loyer?
Quelles sont les responsabilités d’un locateur?
Un locateur doit :
- veiller à ce que le degré de sécurité d’une unité de location soit raisonnable, en installant les portes et les serrures appropriées;
- remettre un reçu au locataire lorsque le loyer est payé en espèces;
- faire les réparations nécessaires et conserver l’unité en bon état;
- payer les factures de services publics si ceux-ci sont inclus dans le loyer;
- enquêter sur les plaintes relatives à un locataire qui dérange d’autres locataires;
- respecter les conventions de location et la Loi sur la location à usage d’habitation.
Quelles sont les responsabilités d’un locataire?
Un locataire doit :
- payer son loyer à temps;
- garder son logement et l’immeuble propres;
- réparer les dommages faits par ses invités ou par lui-même, dès que possible;
- veiller à ce que ses invités ou lui-même ne dérangent pas les autres locataires de l’immeuble ou ne détruisent pas les biens des voisins;
- veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres locataires de l’immeuble;
- respecter la convention de location et la Loi sur la location à usage d’habitation.
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie?
Un locateur peut demander à un locataire de verser un dépôt de garantie avant d’emménager.
Le locateur conserve cet argent jusqu’à ce que le locataire déménage.
Le dépôt protège le locateur si le locataire ne satisfait pas à l’une des conditions suivantes :
- il ne paye pas son loyer;
- il déménage sans préavis;
- il cause des dommages;
- il ne nettoie pas son logement correctement lorsqu’il déménage.
À combien devrait se monter un dépôt de garantie?
Un dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à la moitié du loyer du premier mois. Par exemple, si le loyer est de 400 $ par mois, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 200 $.
Un locateur doit remettre un reçu de dépôt de garantie au locataire. Ce reçu doit indiquer :
- le montant du dépôt;
- la date de réception du dépôt;
- l’adresse de l’unité de location.
Qu’est-ce qu’une convention de location?
Une convention de location est parfois appelée bail. Il s’agit d’une entente entre un locateur et un locataire pour louer une unité de location.
Certaines conventions de location sont écrites, d’autres sont verbales.
Une convention de location écrite indiquera habituellement :
- le montant du loyer;
- la date à laquelle il doit être payé;
- les noms des personnes qui résident dans l’unité de location;
- ce qui est inclus dans le loyer (p. ex. eau, câblodistribution).
Une convention de location écrite doit également indiquer la durée de la location. Elle peut être à l’année, au mois ou à la semaine.
Que peut faire un locateur si un locataire ne paye pas son loyer à temps?
Le locateur peut remettre un avis d’expulsion au locataire lorsque celui-ci paie son loyer avec plus de trois jours de retard.Un avis de non-paiement de loyer doit inclure :
- le montant du loyer à payer;la date à laquelle le locataire doit déménager;
- un énoncé indiquant que le locataire peut contester l’avis du locateur.
Si le locataire ne déménage pas ni ne paye son loyer, le locateur peut demander à la Direction de la location à usage d’habitation d’exiger du locataire qu’il déménage. Il s’agit là d’une Demande d’ordre de reprise de possession. Le locateur devrait appeler la Direction pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard.
Quel préavis doit donner un locataire?
Le préavis nécessaire pour résilier une convention de location varie selon que la convention est à la semaine, au mois, à l’année.Une convention de location qui se termine à une certaine date est à terme fixe. Il s’agit habituellement d’une convention d’un an. Le locataire est responsable du loyer jusqu’à la fin de la convention.Un locataire qui n’a pas de convention de location à terme fixe est un locataire à titre périodique. La période de location peut être à la semaine ou au mois. Lorsqu’un locataire à titre périodique veut déménager, il doit donner un préavis d’un plein terme. Un terme commence d’habitude le jour où le loyer est dû et se termine le jour qui précède le terme suivant. En voici un exemple :Un locataire loue son logement au mois, du 1er au 31 décembre. Il désire déménager le 31 janvier. Il doit donc avertir le locateur avant le 31 décembre de son intention de déménager.Le terme ne doit pas nécessairement correspondre à un mois du calendrier. Par exemple, il pourrait être du 15 décembre au 14 janvier. Dans ce cas, le locataire doit avertir le locateur le 14 janvier au plus tard qu’il a l’intention de déménager le 14 février.
Que peut faire le locateur lorsqu’un locataire cause des problèmes?
Le locataire peut, par exemple :
- ne pas conserver son unité de location raisonnablement propre;endommager l’unité et ne pas la réparer;organiser des soirées bruyantes;contrevenir à l’une des conditions de la convention de location comme par exemple celle interdisant les animaux domestiques dans une unité;
- ne pas tenir compte d’un règlement important comme par exemple l’interdiction de faire des barbecues sur son balcon.
Le locateur doit donner la chance au locataire de régler le problème en un temps raisonnable. Si le problème n’est pas réglé par le locataire, le locateur peut lui demander de déménager. Le locateur doit donner au locataire un avis d’au moins un terme. Celui-ci peut être d’une semaine ou d’un mois.Le locateur a le droit de donner un avis de déménagement plus court, dans l’une des conditions suivantes :
- l’unité est tellement sale qu’elle présente un danger pour la santé des autres locataires;le locataire met la sécurité des autres en danger;le locataire a causé des dommages importants;
- le locataire dérange les autres dans l’immeuble ou dans le voisinage.
Les locateurs devraient appeler la Direction pour obtenir de plus amples renseignements.
À quel rythme le loyer peut-il augmenter?
Dans la plupart des cas, un locateur peut légalement augmenter le loyer une fois tous les 12 mois.
Chaque année, le gouvernement limite l’augmentation des loyers.
Comment un locateur peut-il augmenter le loyer?
Un locateur doit donner un avis d’augmentation de loyer aux locataires trois mois à l’avance. L’avis doit :
être écrit;
indiquer le montant du loyer avant l’augmentation projetée;
indiquer le montant du nouveau loyer exprimé en dollars et en pourcentage. Par exemple : ceci est une augmentation de 7 $ ou de 1 %.indiquer de combien le locateur peut augmenter le loyer;
donner la date à laquelle l’augmentation commence;
préciser que le locataire a le droit de ne pas être d’accord avec l’augmentation.
Le locateur doit également avertir par écrit la Direction de la location à usage
d’habitation de l’augmentation du loyer dans les 14 jours qui suivent la date à
laquelle il a averti le locataire.
Le locataire a le droit de contester les augmentations conformes aux directives ou
supérieures.
